- En cas de partage, la voix de l'impératrice-régente ou du régent est prépondérante. L'article 26 de la Constitution est modifié de la manière suivante : Article 26. Leur mariage fait sans cette autorisation emporte privation de tout droit à l'hérédité, tant pour celui qui l'a contracté que pour ses descendants. - Le Corps législatif discute et vote les projets de loi et l'impôt. Article 10. Article 9. - Louis Napoléon Bonaparte est Empereur des Français, sous le nom de Napoléon III. - Le traitement du président du Sénat est fixé par un décret. Article 22. - Le Sénat peut, en indiquant les modifications dont une loi lui paraît susceptible, décider qu'elle sera renvoyée à une nouvelle délibération du Corps législatif. - L'indemnité attribuée aux députés au Corps législatif est fixée à douze mille cinq cents francs pour chaque session ordinaire, quelle qu'en soit la durée. Si vous êtes fan de lecture depuis des années, découvrez sans plus tarder toutes nos offres et nos bonnes affaires exceptionnelles pour l'acquisition d'un produit Les 57 Codes - La Constitution De 1852. - Le procès-verbal de la séance, lu à l'Assemblée, constate seulement les opérations et les votes du Corps législatif. Dès lors, j'ai cru logique de préférer les préceptes du génie aux doctrines spécieuses d'hommes à idées abstraites. - L'article 40 de la Constitution du 14 janvier 1852 est modifié ainsi qu'il suit : - Art. - Aucune autre condition ne peut être imposée au choix de l'empereur. Aucune pétition ne peut être adressée au Corps législatif. 40. - L'impératrice-régente ou le régent peuvent déléguer, pour présider à leur place, l'un des princes français faisant partie du Conseil de régence ou l'un des autres membres de ce Conseil. Article 36. La Constitution de la II e République ne lui permettant pas de briguer un second mandat, il prend le pouvoir lors du coup d'État du 2 décembre 1851. - Il sanctionne et promulgue les lois et les sénatus-consultes. - Si l'empereur n'a fait aucune désignation, le Sénat nomme cinq personnes pour faire partie du Conseil de régence. - Les biens meubles et immeubles de la couronne sont inaliénables et imprescriptibles. promulgue la Constitution dont la teneur suit : Article 1. - Il soutient au nom du gouvernement, la discussion des projets de loi devant le Sénat et le Corps législatif. Approuvées par vous, elles vont devenir le fondement de notre Constitution politique. Article 8. - Si la commission ne propose pas de rédaction nouvelle, ou si celle qu'elle propose n'est pas adoptée par le Conseil d'Etat, le texte primitif du projet est seul mis en délibération. Article 16. La constitution du 14 janvier 1852 est la constitution de la II République française promulguée le 14 janvier 1852 par le président de la République, Louis-Napoléon Bonaparte, après son coup d'État du 2 décembre 1851. - Sont abrogés les articles 19, 25, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33 de la Constitution du 14 janvier 1852 ; l'article 2 du sénatus-consulte du 25 décembre 1852 ; les articles 5 et 8 du sénatus-consulte du 8 septembre 1869, et toutes les dispositions contraires à la présente Constitution. Les champs obligatoires sont indiqués avec * COMMENTAIRE. - L'inamovibilité de la magistrature est maintenue. Vu notre décret du 23 avril dernier, qui convoque le Peuple français dans ses comices pour accepter ou rejeter le projet de plébiscite suivant : - « Le Peuple approuve les réformes libérales opérées dans la Constitution depuis 1860, par l'empereur, avec le concours des grands Corps de l'Etat, et ratifie le sénatus-consulte du 20 avril 1870 » ; - Vu la déclaration du Corps législatif qui constate : Constitution. Le Président de la République, considérant que le Peuple français a été appelé à se prononcer sur la résolution suivante : « Le peuple veut le maintien de l'autorité de Louis Napoléon Bonaparte, et lui donne les pouvoirs nécessaires pour faire une Constitution d'après les bases établies dans sa proclamation du 2 décembre » ; Considérant que les bases proposées à l'acceptation du Peuple étaient : " 1 ° Un chef responsable nommé pour dix ans ; " 2 ° Des ministres dépendant du pouvoir exécutif seul ; " 3 ° Un Conseil d'Etat formé des hommes les plus distingués, préparant les lois et en soutenant la discussion devant le Corps législatif ; " 4 ° Un Corps législatif discutant et votant les lois, nommé par le suffrage Universel sans scrutin de liste qui fausse l'élection ; « 5 ° Une seconde Assemblée formée de toutes les illustrations du pays, pouvoir pondérateur, gardien du pacte fondamental et des libertés publiques. Article 4. ». Constitution de 1852 : [estampe] -- -- images. - Le Sénat peut en outre avant de se prononcer sur la promulgation d'une loi, décider, par une résolution motivée, que cette loi sera soumise à une nouvelle délibération du Corps législatif. Constitution de 1852 : « Louis-Napoléon, président de la République au peuple français.FRANÇAIS ! sur la liste civile et la dotation de la couronne. Il se fonde donc sur la souveraineté populaire et s'écarte en ce sens des monarchies constitutionnelles du XIXe siècle. - 1 ° Des lois qui seraient contraires ou qui porteraient atteinte à la Constitution, à la religion, à la morale, à la liberté des cultes, à la liberté individuelle, à l'égalité des citoyens devant la loi, à l'inviolabilité de la propriété et au principe de l'inamovibilité de la magistrature ; 2 ° De celles qui pourraient compromettre la défense du territoire. du sénatus-consulte du 12 décembre 1852, - Le serment peut aussi être prêté à l'empereur mineur en présence des membres du Conseil de régence, des ministres et des présidents du Sénat, du Corps législatif et du Conseil d'État. Article 22. - Le nombre de sénateurs nommés directement par l'empereur ne peut excéder cent cinquante. - La justice se rend en son nom. - Louis Napoléon Bonaparte, s'il n'a pas d'enfants mâles, peut adopter les enfants et descendants légitimes, dans la ligne masculine des frères de l'Empereur Napoléon Ier. Article 5. Le gouvernement de la République est confié pour dix ans à Louis-Napoléon Bonaparte qui concentre l'essentiel des pouvoirs exécutifs et législatif. - Ils ne reçoivent aucun traitement. - Il peut, dans tous les cas, s'opposer à la promulgation de la loi. Il fait ratifier son coup d'État par plébiscite les 21 et 22 décembre 1851. Article 2. - Le Conseil d'État est chargé, sous la direction de l'empereur, de rédiger les projets de lois et les règlements d'administration publique, et de résoudre les difficultés qui s'élèvent en matière d'administration. - Le domaine privé de l'empereur se compose des biens qu'il acquiert à titre gratuit ou onéreux pendant son règne. - Le Conseil d'État est chargé, sous la direction du président de la République, de rédiger les projets de loi et les règlements d'administration publique, et de résoudre les difficultés qui s'élèvent en matière d'administration. Il ne dispose d'aucune autonomie puisque son président est désigné par le gouvernement qui fixe également son règlement. - Tous les actes de la régence sont au nom de l'empereur mineur. Le Sénat ne sera pas, comme la Chambre des pairs, transformé en Cour de justice : il conservera son caractère de modérateur suprême, car la défaveur atteint toujours les corps politiques lorsque le sanctuaire des législateurs devient un tribunal criminel. Article 32. - Le Sénat et le Corps législatif font leur règlement intérieur. - A défaut d'héritier légitime ou d'héritier adoptif de Napoléon III et des successeurs en ligne collatérale qui prennent leurs droits dans l'article précédent, le Peuple nomme l'empereur et règle, dans sa famille, l'ordre héréditaire, de mâle en mâle, à l'exclusion perpétuelle des femmes et de leur descendance. - Les propriétés du domaine privé sont, sauf l'exception portée en l'article précédent, soumises à toutes les règles du Code Napoléon ; elles sont imposées et cadastrées. Créées par la même pensée, elles doivent porter en elles le même caractère de nationalité et d'utilité pratique. Article 9. À tant de choses incompatibles avec elle, la Révolution avait fait subir une réforme radicale, mais elle n'avait rien fondé de définitif. Fort de ce succès, il confie l'élaboration de la constitution à une commission composée de Raymond-Théodore Troplong, Eugène Rouher, Jacques-André Mesnard, Victor de Persigny et Charles de Flahaut[8],[9],[10],[11] qui rédigent extrêmement rapidement la nouvelle Constitution qui est promulguée le 14 janvier 1852. Article 33. Achat Les 57 Codes - La Constitution De 1852 à prix bas sur Rakuten. Articles Similaires. - Ils ne peuvent y siéger qu'avec l'agrément de l'empereur. - Les formes de l'adoption sont réglées par un sénatus-consulte. - Louis Napoléon Bonaparte est Empereur des Français sous le nom de Napoléon III. - Les pétitions ayant pour objet une modification ou une interprétation de la Constitution ne peuvent être rendues publiques que par la publication du compte rendu officiel de la séance dans laquelle elles ont été rapportées. Article 24. L'illusion/l'impression d'une Constitution démocratique La Constitution du 14 janvier 1852 semble mettre en valeur l'ensemble des éléments de la démocratie tels qu'ils sont présents dans les Constitutions antérieures. Article 37. - En cas de session extraordinaire, l'indemnité continue à être réglée conformément à l'article 14 du sénatus-consulte du 25 décembre 1852. qui modifie l'article 26 de la Constitution. - La dignité impériale est rétablie. Article 15. - Sur la proposition du Conseil de régence, le Sénat élit le régent parmi les candidats qui lui sont présentés. - Une pétition ayant pour objet une modification quelconque ou une interprétation de la Constitution ne peut être rapportée en séance générale que si l'examen en a été autorisé par trois au moins des cinq bureaux du Sénat. - Le traitement de chaque conseiller d'État est de vingt-cinq mille francs. Article 53. En 1860, Napoléon III consent le rétablissement de l'adresse au profit du Sénat et du Corps législatif. Article 21. Il intervient, soit pour résoudre toute difficulté grave qui pourrait s'élever pendant l'absence du Corps législatif, soit pour expliquer le texte de la Constitution et assurer ce qui est nécessaire à sa marche. Article 23. - Les titres sont exécutoires seulement sur tous les biens meubles et immeubles composant le domaine privé. - L'empereur fixe les titres et les conditions des autres membres de sa famille. La Constitution de 1852 • Louis-Napoléon Bonaparte est élu président de la République en décembre 1848, en grande partie grâce à la popularité de son oncle, l'empereur Napoléon I er. - Immédiatement après la mort de l'empereur, le Sénat est convoqué par le Conseil de régence. Aucune loi ne peut être promulguée avant de lui avoir été soumise. - A défaut d'héritier légitime direct ou adoptif, sont appelés au trône le prince Napoléon (Joseph Charles Paul) et sa descendance directe et légitime, de mâle en mâle, par ordre de primogéniture, et à l'exclusion perpétuelle des femmes et de leur descendance. - Il peut également proposer des modifications à la Constitution. Les deux Assemblées sont contrôlées étroitement et ont des pouvoirs très réduits. Article 17. Article 51. Enfin la plupart des mesures qui concernent les progrès de l'industrie, du commerce, des lettres, des sciences, des arts, depuis les règlements du Théâtre-Français jusqu'à ceux de l'Institut, depuis l'institution des prud'hommes jusqu'à la création de la Légion d'honneur, ont été fixées par les décrets de ce temps. - « Je jure fidélité à l'empereur ; je jure de gouverner conformément à la Constitution, aux sénatus-consultes et aux lois de l'Empire ; de maintenir dans leur intégrité les droits de la nation et ceux de la dignité impériale ; de ne consulter, dans l'emploi de mon autorité, que mon dévouement pour l'empereur et pour la France, et de remettre fidèlement à l'empereur, au moment de sa majorité, le pouvoir dont l'exercice m'est confié » Procès-verbal de cette prestation de serment est dressé par le ministre d'État. Article 5. Toute modification des bases la constitution de 1852 doit être soumise au suffrage universel (article 32), toute modification est soumise à plébiscite que seul le chef de l'État peut organiser. - Le Gouvernement de la République française est confié pour dix ans au prince Louis Napoléon Bonaparte, président actuel de la République. - L'empereur a pleine autorité sur tous les membres de sa famille ; il règle leurs devoirs et leurs obligations par des statuts qui ont force de loi. The Constitution of Mexico, formally the Political Constitution of the United Mexican States (Spanish: Constitución Política de los Estados Unidos Mexicanos), is the current constitution of Mexico.It was drafted in Santiago de Querétaro, in the State of Querétaro, by a constituent convention, during the Mexican Revolution.It was approved by the Constituent Congress on 5 February 1917. [Suit la nomenclature annoncée par l'article 9 § 2]. Done at Baton Rouge, July 31, 1852. Le compte rendu des séances qui doit instruire la Nation n'est plus livré, comme autrefois, à l'esprit de parti de chaque journal ; une publication officielle, rédigée par les soins du président de la Chambre, en est seule permise. Article 1. Il fixe la durée de ses sessions par un décret. - Ils ont entrée dans l'une et l'autre assemblées, et doivent être entendus toutes les fois qu'ils le demandent. La promulgation de cette constitution survient après son coup d'État du 2 décembre 1851.Après modification du 7 novembre 1852 , … Le Corps législatif discute librement la loi, l'adopte ou la repousse ; mais il n'y introduit pas à l'improviste de ces amendements qui dérangent souvent toute l'économie d'un système et l'ensemble du projet primitif. - Une Haute Cour de justice juge, sans appel ni recours en cassation, toutes personnes qui ont été renvoyées devant elle comme prévenues de crimes, attentats ou complots contre le président de la République et contre la sûreté intérieure ou extérieure de l'Etat. - Le renvoi aux bureaux de l'ordre du jour motivé est de droit quand il est demandé par le gouvernement. - Les conseillers d'État sont nommés par le président de la République, et révocables par lui. - La disposition de l'article 41 de la Constitution du 14 janvier 1852, qui limite à trois mois la durée des sessions ordinaires du Corps législatif, est abrogée. - Dans le cas où le Conseil de régence n'aurait pas été nommé par l'empereur, la convocation et la proposition sont faites par les ministres formés en Conseil, avec l'adjonction des présidents en exercice du Sénat, du Corps législatif et du Conseil d'État. - Le Sénat, sur la demande de cinq membres, pourra décider qu'il se forme en comité secret. - S'il n'en a pas disposé, les propriétés du domaine privé font retour au domaine de l'État et font partie de la dotation de la couronne. - Une dotation annuelle de quinze cent mille francs est affectée aux princes et princesses de la famille impériale. et l'article 1er du sénatus-consulte du 31 décembre 1861. Article 6. - Les ministres délibèrent en conseil sous la présidence de l'empereur. Article 15. - Conditions de la jouissance des biens formant la dotation de la couronne. Les rapports constitutionnels actuellement établis entre le gouvernement de l'empereur, le Sénat et le Corps législatif ne peuvent être modifiés que par un sénatus-consulte. - Cette nouvelle délibération n'aura lieu que dans une session suivante, à moins que le Sénat n'ait reconnu qu'il y a urgence. Puisse cette constitution donner à notre patrie des jours calmes et prospères ! - Le chef de l'État a le droit, par un acte secret et déposé aux archives du Sénat, de désigner le nom du citoyen qu'il recommande, dans l'intérêt de la France, à la confiance du Peuple et à ses suffrages. Titre premier Titre II - Formes du gouvernement de la République Titre III - Du président de la République Titre IV - Du Sénat Titre V - Du Corps législatif Titre VI - Du conseil d'État Titre VII - De la haute cour de justice Titre VIII - Dispositions générales et transitoires - Toutefois, le scrutin ne durera qu'un seul jour. Article 40. La Chambre n'étant plus en présence des ministres, et les projets de loi étant soutenus par les orateurs du Conseil d'Etat, le temps ne se perd pas en vaines interpellations, en accusations frivoles, en luttes passionnées dont l'unique but était de renverser les ministres pour les remplacer. Article 3. L'Empereur, dans le cas où il se tramerait quelque conspiration contre la sûreté de l'État, contre la Constitution ou contre sa personne, fera de suite arrêter les auteurs ou complices, qui seront jugés par un conseil spécial. - En cas d'absence du régent au commencement d'une minorité, sans qu'il y ait été pourvu par l'empereur avant son décès, les affaires de l'État sont gouvernées, jusqu'à l'arrivée du régent, conformément aux dispositions de l'article 5 du présent sénatus-consulte. - Le président et les vice-présidents du Sénat sont nommés par l'empereur et choisis parmi les sénateurs. Les maires seront nommés par le pouvoir exécutif, et pourront être pris hors du conseil municipal. - La dignité impériale est héréditaire dans la descendance directe et légitime de Louis Napoléon Bonaparte, de mâle en mâle, par ordre de primogéniture, et à l'exclusion perpétuelle des femmes et de leur descendance. Puisse-t-elle prévenir le retour de ces luttes intestines où la victoire, quelque légitime qu'elle soit, est toujours chèrement achetée ! Article 18. La Constitution rejette l'Ancien Régime et les monarchies censitaires mais se réfère à la Révolution française puisqu'elle « reconnaît, confirme et garantit les grands principes proclamés en 1789 » et surtout à l'Empire. - Les ministres ont rang, séance et voix délibérative au Conseil d'État. ". En cas de partage d'opinions, la voix du président du Corps législatif est prépondérante. - L'acte est signé par l'impératrice-régente ou le régent, par les princes de la famille impériale, par les membres du Conseil de régence, par les ministres et par les présidents du Sénat, du Corps législatif et du Conseil d'État. - La régence de l'impératrice cesse si l'ordre d'hérédité appelle au trône un prince mineur qui ne soit pas son fils. Nous n'avons plus ni provinces, ni pays d'Etat, ni parlements, ni intendants, ni fermiers généraux, ni coutumes diverses, ni droits féodaux, ni classes privilégiées en possession exclusive des emplois civils et militaires, ni juridictions religieuses différentes. Article 9. Article 27. Article 3. Article 58. ART. Article 29. Elle fut abrogée le 14 janvier 1852 par la promulgation de la constitution de 1852, qui modifia profondément le visage de la IIe République et servit de base au Second Empire, lequel fut officiellement proclamé quelques mois plus tard, le 2 … - Est interdite toute discussion ayant pour objet la critique ou la modification de la Constitution, et publiée ou reproduite soit par la presse périodique, soit par des affiches, soit par des écrits non périodiques des dimensions déterminées par le paragraphe 1er de l'article 9 du décret du 17 février 1852. - Les amendements non adoptés par la commission ou par le Conseil d'Etat, peuvent être pris en considération par le Corps législatif et renvoyés à un nouvel examen de la commission. - Les conseillers d'État sont nommés par l'empereur et révocables par lui. - Il y aura un député au Corps législatif à raison de trente-cinq mille électeurs. - Le serment prescrit par l'article 14 de la Constitution est ainsi conçu : " Je jure obéissance à la Constitution et fidélité à l'empereur. Constitution de 1852, Second Empire - 14 janvier 1852 - Coggle Diagram: Constitution de 1852, Second Empire - 14 janvier 1852 - La dotation mobilière comprend les diamants, perles, pierreries, statues, tableaux, pierres gravées, musées, bibliothèques et autres monuments des arts, ainsi que les meubles meublants contenue dans l'hôtel du Garde-meuble et les divers palais et établissements impériaux. Article 14. 155. Article 8. - En cas de dissolution du Corps législatif, et jusqu'à une nouvelle convocation, le Sénat, sur la proposition du président de la République, pourvoit, par des mesures d'urgence, à tout ce qui est nécessaire à la marche du gouvernement. Article 15. Article 2. Alors la paix sera assurée au-dedans et au-dehors, mes voeux seront comblés, ma mission sera accomplis. - La régence, autre que celle de l'impératrice, ne confère aucun droit sur la personne de l'empereur mineur. Le mariage fait sans cette autorisation emporte privation de tout droit à l'hérédité, tant pour celui qui l'a contracté que pour ses descendants. Article 1. - Le compte rendu des séances du Corps législatif par les journaux ou tout autre moyen de publication, ne consistera que dans la reproduction du procès-verbal, dressé, à l'issue de chaque séance, par les soins du président du Corps législatif. Lorsque, dans ma proclamation du 2 décembre, je vous exprimai loyalement quelles étaient, à mon sens, les conditions vitales du Pouvoir en France, je n'avais pas la prétention, si commune de nos jours, de substituer une théorie personnelle à l'expérience des siècles. Article 32. Puisse la sanction que vous avez donnée à mes efforts être bénie du ciel ! Article 41. - Les projets de loi émanés de l'initiative de l'empereur peuvent, à son choix, être portés, soit au Sénat, soit au Corps législatif - Néanmoins, toute loi d'impôt doit être d'abord votée par le Corps législatif. Article 33. (faite en vertu des pouvoirs délégués par le peuple français à Louis Napoléon Bonaparte par le vote des 20 et 21 décembre 1851.). Un décret de l'Empereur prononce la clôture de la session. - Si l'empereur mineur décède, laissant un frère héritier du trône, la régence de l'impératrice ou celle du régent continue sans aucune formalité nouvelle. - Les ministres peuvent être membre du Sénat et du Corps législatif. - Le budget des dépenses est présenté au Corps législatif par chapitres et articles. Article 19. - La présente Constitution sera en vigueur à dater du jour où les grands Corps de l'État qu'elle organise seront constitués. - Le nombre des conseillers d'État en service ordinaire est de quarante à cinquante. Si la proposition est adoptée par le pouvoir exécutif, il y est statué par un sénatus-consulte. C'est là une première garantie du calme des délibérations, car trop souvent on a vu dans les Assemblées la mobilité et l'ardeur des passions croître en raison du nombre. Article 11. Article 10. Laisser une réponse Annuler la réponse. Commentaire de texte de 3 pages en droit constitutionnel : Le préambule de la Constitution du 14 janvier 1852. Article 29. - Tout membre du Sénat ou du Corps législatif a le droit d'adresser une interpellation au gouvernement. - Sauf les conditions qui précèdent, et l'obligation de fournir caution dont l'empereur est affranchi, toutes les autres règles du droit civil régissent les propriétés de la couronne. Considérant que le Peuple a répondu affirmativement par sept millions cinq cent mille suffrages. - Les décrets de nomination des sénateurs sont individuels. Article 20. - A défaut de l'impératrice, qu'elle ait ou non exercé la régence, et si l'empereur n'en a autrement disposé par acte rendu public ou secret, la régence appartient au premier prince français, et, à son défaut, à l'un des autres princes français dans l'ordre de l'hérédité de la couronne. 1852 , part. TITRE VII − De la Haute Cour de justice 06.03.2011 Conseil Constitutionnel − Constitution de 1852, Second Empire 7/21 Article 54. - En outre, les comptes rendus de ces séances, rédigés par des secrétaires-rédacteurs placés sous l'autorité du président de chaque Assemblée, sont mis, chaque soir, à la disposition de tous les journaux. Article 6. Ainsi, bien que rappelant l'entière souveraineté du peuple dans son discours solennel en 1852, Louis Napoléon Bonaparte avait sans doute ambitionné de remettre en place un Empire autoritaire et centralisé à l'image de celui de son … - L'empereur peut disposer de son domaine privé sans être assujetti aux règles du Code Napoléon sur la quotité disponible. - Le président de la République convoque, ajourne, proroge et dissout le Corps législatif. - L'empereur a le droit de faire grâce et d'accorder des amnisties. Des doubles de ces actes seront déposés dans les archives du Sénat. Cette constitution présente donc l’intérêt théorique d’associer le parlementarisme à un pouvoir personnel fort du chef de l’Etat. - Le budget des dépenses est présenté au Corps législatif avec ses subdivisions administratives, par chapitres et par articles. - L'entretien et les réparations de toute nature de meubles et immeubles de la couronne sont à la charge de la liste civile. ». - Il a pleine autorité sur eux ; il règle leurs devoirs et leurs droits par des statuts qui ont force de loi. - Le Sénat est le gardien du pacte fondamental et des libertés publiques. le sénatus-consulte du 7 novembre 1852, Section 2. Article 16. - Les sénateurs sont inamovibles et à vie. - Les propriétés de la couronne ne sont pas soumises à l'impôt ; elles supportent néanmoins toutes les charges communales et départementales. - S'il n'existe aucun prince français habile à exercer la régence, les ministres en fonctions se forment en Conseil et gouvernent les affaires de l'Etat jusqu'au moment où le régent est nommé. - Napoléon III, s'il n'a pas d'enfant mâle, peut adopter les enfants et descendants légitimes dans la ligne masculine des frères de l'empereur Napoléon 1er. Section première. - Le président de la République gouverne au moyen des ministres, du Conseil d'Etat, du Sénat et du Corps législatif. - La loi à la promulgation de laquelle le Sénat s'est opposé ne peut être présentée de nouveau au Corps législatif dans la même session. - Les ministres ont rang, séance et voix délibérative au Conseil d'État. - L'empereur préside, quand il le juge convenable, le Sénat et le Conseil d'Etat. Article 38. - Il présente, tous les ans, au Sénat et au Corps législatif, par un message, l'état des affaires de la République. Article 17. - Le Conseil de régence a seulement voix consultative sur toutes les autres questions qui lui sont soumises par l'impératrice-régente ou le régent. Article 30. L'article 42 de la Constitution est modifié ainsi qu'il suit : Les débats des séances du Sénat et du Corps législatif sont reproduits par la sténographie et insérés in extenso dans le Journal officiel du lendemain. Pourquoi, avec la même origine, les institutions politiques n'auraient-elles pas les mêmes chances de durée ? - Les articles 2, 9, 11, 15, 16, 17, 18, 19, 22 et 37 de la Constitution du 14 janvier 1852 sont abrogés. 64 e an. Article 2. Aussi, écrire en tête d'une charte que ce chef est irresponsable, c'est mentir au sentiment public, c'est vouloir établir une fonction qui s'est trois fois évanouie au bruit des révolutions.