Pendant les périodes couvertes par le salaire garanti dû en cas de maladie, d'accident ou de repos de maternité, le travailleur a droit à sa rémunération normale calculée sur base de la rémunération à laquelle il aurait eu droit s'il avait pu travailler ce jour-là et non, comme c'est le cas normalement, sur base de la rémunération due pour un jour férié selon les règles fixées prévues aux articles 2 à 5 de l'arrêté royal du 18 avril 1974. A l'issue de la procédure d'information préalable et au plus tôt à l'expiration du délai de 6 mois à compter de la saisine du président de la commission paritaire compétente au sein de laquelle une convention collective de travail n'a pu être conclue, la négociation peut être entamée au sein de l'entreprise. Pour chaque jour férié, le travailleur aura droit à une rémunération égale à 1/5 ou 1/6 de la rémunération hebdomadaire moyenne du travailleur. Cela signifie que toute modification de la répartition de la durée de travail entre les jours de la semaine ou entre les semaines du mois doit être notifiée au salarié en respectant un délai de prévenance . Le télétravail constitue une forme particulière de travail à domicile. Principe : le changement des horaires de travail ne doit pas entraîner une diminution de salaire. Si les matières relèvent de la négociation, au terme de la procédure, on aboutira à un protocole d'accord ou de désaccord. S’il s’agit en revanche d’une modification dans les conditions de travail du salarié, l’employeur pourra décider seul, car cela relève de son pouvoir de … ni une modification de son contrat de travail, ni un simple changement de ses conditions de travail. La loi sur le travail a prévu des limites minimales et maximales à la durée du travail 5. L’employeur propose la modification au salarié par lettre recommandée. La question ne se pose que lorsque le salarié refuse ou souhaite refuser la modification envisagée. La directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, qui fixe les prescriptions minimales auxquelles sont soumis les États membres, n'impose pas de délai de prévenance en cas de modification des horaires de travail à l'initiative de … En cas de modification de la durée d’accueil ou des jours de présence de l’enfant de manière occasionnelle ou définitive, cela fera l’objet d’un avenant écrit, joint au contrat de travail (cf. Inscrivez-vous à notre lettre d'information ! Une modification des horaires de travail peut signifier commencer plus tôt ou plus tard, travailler plus longtemps, changer d'équipe ou effectuer des heures supplémentaires. Soc. Néanmoins si le salarié rompt son contrat d’un commun accord avec son employeur, l’application de l’article L.1243-10 du Code du travail devient incertain. Celui-ci peut refuser la demande sous conditions. Un avis daté et signé de la modification temporaire de l'horaire de travail doit être affiché dans les locaux de l'entreprise au moins 24 heures à … Il s'agit là d'une obligation absolue, car, à défaut, les travailleurs ne sont pas liés par les dispositions contenues dans le règlement de travail. L'employeur est obligé de fournir du travail au travailleur aux conditions, temps et lieu convenus. L’employeur doit aviser le canton par écrit dix jours au moins avant le début de la réduction de l’horaire de travail prévue. Le paiement de cette rémunération forfaitaire s'effectue à l'issue de la période de paie dans laquelle se situe, soit le jour férié, soit le jour de repos compensatoire ou le jour de remplacement (qui peuvent coïncider avec un jour normal d'inactivité). 3 5 Les droits et obligations liés à la relation entre l’employeur et le travailleur sont établis dans différentes sources de droit. être une convention plus complète, réglant de manière précise et exhaustive les régimes de travail qui pourront être utilisés au sein des entreprises (les dérogations autorisées, les modalités pratiques, …). Le deuxième aménagement porte sur la forme de ces mentions.  Puisque, dans le secteur public, ce que recouvrent ces mentions figurent généralement dans des textes normatifs, il est prévu qu'on puisse simplement faire référence à ces textes (aménagement visant exclusivement les mentions énumérées à l'article 6, § 1er). les raisons justifiant l'introduction de ce nouveau régime (augmentation de la production, meilleure rentabilité des machines...); la forme d'organisation du travail qu'il compte introduire (équipes du week-end, augmentation de la durée journalière de travail…). Ici encore, il convient de s’en tenir aux bonnes pratiques. A. Fabre ; ibid. Le travail de nuit et le travail posté étant des activités à risque défini, l’employeur doit faire procéder par les services de prévention compétents à une analyse de risques spécifique. Inscrivez-vous à notre lettre d'information ! A l'issue de ce délai d'un mois, trois situation peuvent se présenter : La commission paritaire dispose d'un délai de deux mois à dater de sa saisine pour se prononcer sur le projet qui lui est soumis. A défaut d'une telle convention collective de travail conclue dans le délai de 6 mois à dater de la saisine du président de la commission paritaire, des nouveaux régimes de travail pourront être introduits dans les entreprises du secteur pour lequel il y a une saisine dans le cadre et selon une procédure subsidiaire. Modifications des horaires de travail . L'introduction d'un nouveau régime de travail dans l'entreprise permet de déroger aux principes suivants de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés. Dans le cas particulier où une modification du contrat de travail doit être envisagée à la suite d'une sanction disciplinaire imposée au salarié, l'employeur peut se passer d'un avenant. Pour les entreprises avec délégation syndicale L'employeur pourra, par exemple, engager des travailleurs qui seront affectés uniquement à des prestations durant les jours fériés et/ou les week-ends. ...sauf si le nouvel horaire est constitutif d'une modification du contrat de travail. Depuis le 10 août 2016 (date d'entrée en application de la loi travail), une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu peut déterminer le délai de prévenance dans lequel la modification de la répartition de la durée du travail doit être notifiée au salarié … 11, chron. TERRA LABORIS ASBL. La négociation menée au sein de l'entreprise doit obligatoirement porter au moins sur les 5 points suivants (CCT n°42, art.8): La procédure varie selon qu'il existe ou non une délégation syndicale dans l'entreprise. Dans ce cas, la procédure normale (modification du règlement de travail seulement, par exemple, pour les équipes successives ou encore modification du règlement de travail précédée d'une autorisation donnée par arrêté royal pour le cas de certaines dérogations à l'interdiction du travail du dimanche, du travail de nuit ou en matière de durée du travail) peut également être suive. Et même si la modification concerne un élément essentiel du contrat de travail, comme pour une rétrogradation ou une mutation par exemple. Elle vérifiera entre autres si la procédure d'information à l'égard des travailleurs a été respectée, si le projet en question ne contient pas des dérogations non autorisées par la loi de 1987, ou si ce projet a bien des effets positifs sur l'emploi, etc. C… Ceux-ci doivent pouvoir le consulter en permanence et sans intermédiaire. L’employeur qui occupe des travailleurs sur le territoire belge est tenu de respecter les conditions de travail, de rémunération et d'emploi qui sont prévues par des dispositions légales. Cela implique que l'employeur est tenu de respecter les conditions de travail fixées dans le contrat de travail avec le travailleur. elle approuve le projet: le président en informe l'employeur et le nouveau régime peut être mis en œuvre; elle ne prend pas de décision dans le délai de deux mois: elle est censée n'avoir aucune objection et le nouveau régime de travail peut entrer en vigueur à l'expiration d'un délai de huit jours suivant l'échéance du délai de deux mois ; elle rejette le projet dans le délai de deux mois: le président en informe l'employeur dans un délai de huit jours qui suit l'expiration du délai de deux mois dont la commission disposait pour se prononcer (si le président ne notifie pas le refus de la commission paritaire à l'employeur dans le délai imparti, le nouveau régime de travail peut entrer en vigueur malgré ce rejet). Le nouveau régime de travail est automatiquement inséré dans le règlement de travail, le jour où la convention collective de travail est déposée au greffe de la Direction générale Relations collectives de travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.Â. ANNEXE 2 Avenant au contrat de travail). Lorsque le salarié accepte la modification, il est conseillé à l'employeur de formaliser ce changement par le biais d'un avenant au contrat de travail. Les tribunaux jugeaient auparavant en fonction de l'i… Dans le cadre des nouveaux régimes de travail, il est permis de déroger à ces interdictions. La troisième adaptation concerne un point de procédure.  L'avis de la commission paritaire compétente ou de l'organe paritaire intéressé ou, dans certains cas, du Conseil national du Travail que le Roi doit prendre avant de prescrire éventuellement des mentions autres est remplacé, pour ce qui concerne les services publics soumis à la loi du 19 décembre 1974, par l'avis motivé du comité de concertation compétent ou, dans certains cas, par l'avis motivé du comité commun à l'ensemble des services publics (nouvel art. L'introduction d'un nouveau régime de travail peut être envisagée par les employeurs relevant du champ d'application de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, c'est-à-dire, à quelques exceptions près, du secteur privé (loi du 17 mar… Vous et votre travailleur n’aurez qu’à signer un avenant au contrat initial par lequel vous vous entendez sur le nouvel horaire. Il peut alors les modifier sans demander l’accord du salarié. En outre, pour les services publics, la loi du 18 décembre 2002 prévoyant que le règlement peut simplement renvoyer aux textes applicables (pour les mentions visées à l'article 6, § 1er, uniquement), un avis indiquant l'endroit où ces textes peuvent, le cas échéant, être consultés doit être affiché dans un endroit apparent et accessible.  Par ailleurs, les personnes concernées doivent pouvoir prendre connaissance dans un endroit facilement accessible des textes auxquels le règlement de travail réfère. L’employeur propose la modification au salarié par lettre recommandée. La situation concrète et l'intérêt que l'employeur et le travailleur accordent à certaines conditions de travail déterminent le caractère crucial de celles-ci. Pour les entreprises sans délégation syndicale Le règlement de travail est modifié par le projet soumis à la commission paritaire pour autant que ce projet ait été accepté. Le canton vérifiera si la réduction de l’horaire de travail est licite et si elle vise effectivement à préserver des emplois. Ainsi, dans le cadre des nouveaux régimes de travail, on entend par les entreprises du secteur de la distribution pour lesquelles existent des règles spécifiques (arrêté royal du 3 décembre 1987) et qui n'ont pas la possibilité de déroger à l'interdiction du travail du dimanche. La durée normale de travail à temps plein convenue en commission paritaire est de 38 heures en moyenne par semaine. Même!s’il!n’est!pas!exigé!par!la!loi!que!le!lieu!detravail!soit!indiquédanslecontrat!de En l'absence de conseil d'entreprise, l'employeur établit le projet de règlement de travail (ou de modification) et affiche celui-ci. Préavis de modification du quart de travail: L’employeur doit donner à l’employé un préavis écrit d’au moins 24 heures concernant la modification d’un quart de travail. Les dépassements des limites normales de la durée du travail ne sont autorisés que s'ils ont été prévus dans l'horaire figurant dans le règlement de travail. Les travailleurs disposent d'un délai de huit jours après cette communication pour consigner leurs observations dans un registre mis à leur disposition par l'employeur. Cour du travail de Bruxelles, 16 février 2012, R.G. Un employeur peut décider de modifier la répartition des horaires de travail d’un de ses salariés à temps partiel. Toute modification collective des conditions de travail doit respecter les procédures de consultation et d'information préalable exigées par la loi (information du CSE , de l' inspection du travail , etc. 20h/sem. ), toutes les modifications sont possibles dès lors que l'employeur et le salarié sont d'accord. Ces dérogations ne peuvent être obtenues qu'à la suite d'une procédure de négociation particulière, d'abord au niveau du secteur d'activité (commissions ou sous-commission paritaire) et ensuite au niveau de l'entreprise. ...sauf si le nouvel horaire est constitutif d'une modification du contrat de travail. Passé ce délai, l'employeur transmet au fonctionnaire du Contrôle des lois sociales le projet et le registre.  S'il n'y a pas d'observation, le règlement de travail entre en vigueur le 15ème  jour suivant celui de l'affichage. Ensuite, l’employeur doit tenir un registre à la disposition de ses travailleurs durant un délai de 15 jours à compter de la date d’affichage du projet. Pendant 15 jours à partir de l'affichage du projet, les travailleurs peuvent formuler des observations dans un registre mis à leur disposition à cet effet ou les faire connaître directement au fonctionnaire du Contrôle des lois sociales. Cet horaire consiste en un report des heures d'une semaine à l'autre suite à un accord entre l'employeur et son employé. Au-delà du respect d’un délai de prévenance, il est important de savoir que le salarié peut, selon les situations, refuser ce changement. Ces sources de droit sont régies par une hiérarchie légale, qui permet d’indiquer la place et la valeur du règlement de travail. LA# MODIFICATION# DU# LIEU# DE TRAVAIL#PARL’EMPLOYEUR#! La loi du 8 avril 1965 énumère une série de mentions obligatoires. Cette réglementation a pour but de permettre aux entreprises d'introduire, sous certaines conditions, de nouveaux régimes de travail qui doivent permettre l'extension ou l'adaptation du temps d'exploitation de l'entreprise et ce, dans une perspective de promotion de l'emploi (loi du 17 mars 1987 relative à l'introduction de nouveaux régimes de travail dans les entreprises, art.1er et CCT n° 42 conclue en date du 2 juin 1987 au sein du Conseil national du travail, art.6). Une convention collective de travail doit être conclue avec toutes les organisations syndicales (permanents syndicaux) représentées au sein de la délégation syndicale. L'employeur et les travailleurs sont en principe tenus par les dispositions qui se trouvent dans le règlement de travail (art. 20.06.2013 : n°10-20507), la Cour de Cassation précise les obligations de l’employeur en matière de travail à temps partiel. Si le salarié est à l’initiative de la modification de la durée du travail et que l’employeur l’accepte, un avenant au contrat devra être rédigé et signé par les deux parties. Ce fonctionnaire tente, dans un délai de 30 jours, de concilier les points de vue différents. L'employeur pourra fixer le repos compensatoire sur un jour normal d'inactivité ; dans ce cas, le repos peut donc être fictif, régime identique à celui applicable en cas de travail du dimanche. aucune observation n'a été formulée ni dans le registre, ni directement au président : le président en informe l'employeur dans les huit jours et le nouveau régime de travail peut entrer en vigueur; des observations ont été faites mais le président n'en informe pas l'employeur dans le délai de huit jours: le nouveau régime de travail peut entrer en vigueur à l'expiration de ce délai; des observations ont été faites dans le registre ou directement au président : ce dernier communique le dossier à la commission paritaire et en informe l'employeur dans les huit jours. L’article L 3123-17 confirme qu’une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir la mise en œuvre d'horaires de travail à temps partiel à l'initiative de l'employeur. Si l’employeur est à l’origine de la modification de la durée du travail, il devra respecter la procédure de modification du contrat de travail. La modification des horaires de travail des salariés relève en principe du pouvoir de direction de l’employeur. L'introduction des nouveaux régimes de travail dans les entreprises permet de déroger à certaines dispositions de la réglementation relative à la durée du travail, au travail du dimanche, au travail des jours fériés, au travail de nuit et aux travaux de construction (loi du 17 mars 1987, art.2) . L'objectif des partenaires sociaux était de leur appliquer la … L'accès à l'application est possible via la carte d'identité électronique (eID). De plus, la modification de l’horaire de travail à l’initiative de l’employeur n’est pas autorisée, dès lors qu’elle porte une atteinte excessive au droit du salarié au respect de sa vie personnelle et familiale ou à son droit au repos. Le temps de travail peut être défini comme le temps pendant lequel le travailleur est à la disposition de son employeur 1.. Sont ainsi exclues du temps de travail les pauses et les périodes consacrées aux repas indiquées dans le règlement de travail 2.De même, le temps de déplacement entre la résidence et le lieu de travail (et inversement) n’est pas assimilée à du temps de … Lors d’une réunion, l’employeur lui rappelle les règles applicables en matière d’aménagement de l’horaire de travail mais indique qu’il ne peut accepter les demandes relatives à l’octroi d’une voiture de société et à du télétravail exclusif. Pour ces services, dans la mesure où ils n'ont pas de conseil d'entreprise ou ne peuvent pas faire application d'une procédure préexistante, le Roi est habilité à déterminer les procédures qu'ils doivent suivre pour l'établissement et la modification de leur règlement de travail (nouveau chapitre IIIter). Ce droit de modification de l'employeur n'existe que pour les conditions … ; Le salarié dispose d’un délai de réflexion d’un mois à compter de la réception de la lettre de proposition (qui est réduit à 15 jours si la société est en redressement ou liquidation judiciaire). Code du travail > Chapitre Ier : Formations à l'initiative de l'employeur et plan de formation (Articles L6321-1 à L6321-12) n° 2011/AB/1.181. Sur la base des résultats de cette analyse des risques, l’employeur doit prendre les mesures de prévention nécessaires. Dans l’un ou l’autre cas, l’accord du salarié est requis. A défaut de conseil d'entreprise, cette détermination se fera par accord entre l'employeur et la délégation syndicale ou, à défaut de celle-ci, par un accord entre l'employeur et les travailleurs.Remarque : L'employeur qui envisage d'introduire un nouveau régime de travail dans son entreprise doit donner préalablement à ses travailleurs (conseil d'entreprise ou, à défaut, à la délégation syndicale ou, à défaut, à chaque travailleur individuellement) une information écrite sur: L'introduction d'une nouveau régime de travail ne peut être envisagée que pour autant qu'il y ait d'abord une négociation au niveau de la commission ou sous-paritaire compétente ou, subsidiairement, de l'entreprise. La réglementation ne prévoit pas de durée hebdomadaire maximale de travail ; vu la limite journalière, elle ne pourra toutefois excéder 84 heures (7 x 12 heures) (loi du 17 mars 1987, art.2, 3°) . L'horaire peut être variable, mais un horaire régulier de principe est fixé de commun accord entre l'employeur et … Son contrôle consistera à vérifier si le projet a été établi conformément à la réglementation sur les nouveaux régimes de travail. La durée de chaque prestation de travail ne peut effet être inférieure à … Lors d’une réunion, l’employeur lui rappelle les règles applicables en matière d’aménagement de l’horaire de travail mais indique qu’il ne peut accepter les demandes relatives à l’octroi d’une voiture de société et à du télétravail exclusif. Dans le cadre des nouveaux régimes de travail, les ouvriers perdent, du fait du jour de carence, une partie de la rémunération égale à 1/5 ou 1/6 de la rémunération hebdomadaire moyenne. Toutefois, ces dépassements sont soumis à certaines conditions. Dans le cadre des nouveaux régimes de travail, il est permis de déroger aux limites normales de la durée du travail (8 heures par jour et 40 heures par semaine ou aux limites inférieures fixées par convention collective de travail). Toutefois, la jurisprudence admet la possibilité pour l'employeur de modifier unilatéralement les conditions de travail, dans certaines limites, en cas de nécessité économique. Le règlement de travail (copie) doit être conservé sur chacun des lieux de travail (y compris les chantiers temporaires) où sont occupés des travailleurs. Ce droit de modification de l'employeur n'existe que pour les conditions de travail qui ne sont pas essentielles pour les parties. Le règlement de travail s'élabore dans le cadre d'une concertation entre l'employeur et ses travailleurs. La date à laquelle ces nouveaux horaires s'appliqueront ; Les matières qui ne sont pas soumises à ces procédures en application du statut syndical et qui doivent néanmoins être mentionnées dans le règlement de travail sont alors soumises à la procédure de concertation. Nonobstant ces dérogations, le travailleur occupé dans un nouveau régime de travail aura toujours droit au paiement de la rémunération afférente à 10 jours fériés par an (loi du 17 mars 1987, art.2, 5°). 18 sept. 2013, n° 12-18.065, Dr. soc. Si l’employeur est à l’origine de la modification de la durée du travail, il devra respecter la procédure de modification du contrat de travail. Lorsque la modification des horaires de travail constitue une simple modification des conditions de travail du salarié, elle ne requiert pas son accord. Sont visées les employeurs relevant des commission paritaires suivantes (CCT n° 42, art.3, §2) : Les nouveaux régimes de travail ne sont pas applicables au secteur public, à l'exception des seules entreprises publiques qui sont soumises aux dispositions de la loi du 5 décembre 1968 susmentionnées (exemple : les institutions publiques de crédit). Si vacances annuelles collectives, leur date ; les noms des membres du conseil d'entreprise, du comité pour la prévention et la protection au travail (ancien comité de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail), de la délégation syndicale ; l'adresse des services d'inspection chargés de la surveillance de l'application des dispositions légales et réglementaires relatives à la protection des travailleurs ; la mention des conventions collectives de travail et/ou accords collectifs conclus au sein de l'entreprise et régissant les conditions de travail. 4). Toutefois, cette disposition ne s’appliquera pas aux situations d’assouplissement des conditions d’emploi ou aux situations que l’employeur ne pouvait raisonnablement prévoir 1 . Le système de l’horaire flexible de travail implique l’existence d’une convention collective de travail ou, à défaut, une modification du règlement de travail de l’entreprise. L'employeur peut donc dans le cadre de son pouvoir de direction modifier les horaires de travail de son salarié.. Il devra néanmoins notifier au salarié ce changement d'horaires.. Lire la suite. En conséquence, il ne peut y être dérogé individuellement à ces dispositions par la simple constatation d'un écrit comme le prévoit dans certains cas la loi du 8 avril 1965 (loi du 17 mars 1987, art.8) . La durée journalière de travail ne peut dépasser 12 heures.