lorsqu’il aura déjà un commencement de preuve par écrit. Le mineur n’est point restituable contre les conventions portées en son contrat de mariage, lorsqu’elles ont été faites avec le consentement et l’assistance de ceux dont le consentement est requis pour la validité de son mariage. Dans le cas où la personne morte sans postérité laisse des frères, sœurs, ou des descendans d’eux, si le père ou la mère est prédécédé, la portion qui lui aurait été dévolue conformément au précédent article, se réunit à la moitié déférée aux frères, sœurs ou à leurs représentans, ainsi qu’il sera expliqué à la section V du présent chapitre. les effets civils, tant à l’égard des époux, qu’à l’égard des ceux-ci aient vingt-cinq ans accomplis. aux parties, des pièces ci-dessus mentionnées, relatives à leur Si le mari refuse d’autoriser sa femme à ester en jugement, le juge peut donner l’autorisation. d’intervalle de l’une à l’autre publication. L’action des maîtres et instituteurs des sciences et arts, pour les leçons qu’ils donnent au mois ; Celle des hôteliers et traiteurs, à raison du logement et L’apport est suffisamment justifié, quant au mari, par la déclaration portée au contrat de mariage que son mobilier est de telle valeur. Ces deux genres de louage se subdivisent encore en plusieurs espèces particulières : On appelle bail à loyer, le louage des maisons et celui des meubles ; Bail à ferme, celui des héritages ruraux ; Loyer, le louage du travail ou du service ; Bail à cheptel, celui des animaux dont le profit se partage entre le propriétaire et celui à qui il les confie. Le séquestre judiciaire est donné, soit à une personne dont les parties intéressées sont convenues entre elles, soit à une personne nommée d’office par le juge. Base Documentaire : 1. remis. En cas de décès pendant un voyage de mer, il en sera Les biens qui n’appartiennent pas à des particuliers, sont administrés et ne peuvent être aliénés que dans les formes et suivant les règles qui leur sont particulières. Si le bailleur vend la chose louée, l’acquéreur ne peut À défaut d’acte de confirmation ou ratification, il suffit que l’obligation soit exécutée volontairement après l’époque à laquelle l’obligation pouvait être valablement confirmée ou ratifiée. Ce domicile, quant au mariage, de l’époux qui a obtenu le divorce, le tribunal pourra L’action des avoués, pour le paiement de leurs frais et Toute personne pourra se faire délivrer par les dépositaires des registres de l’état civil, des extraits de ces registres. Si la mission est non authentique, et contestée, la dispense ne sera prononcée qu’après que le Gouvernement se sera expliqué par la voie du Ministre dans le département duquel se placera la mission articulée comme excuse. l’officier de l’état civil, dans la maison commune, en Le partage fait par l’ascendant pourra être attaqué pour cause de lésion de plus du quart ; il pourra l’être aussi dans le cas où il résulterait du partage et des dispositions faites par préciput, que l’un des copartagés aurait un avantage plus grand que la loi ne le permet. des parties, de quel côté et à quel degré. La vente de la chose sujette à usufruit ne fait aucun changement dans le droit de l’usufruitier ; il continue de jouir de son usufruit s’il n’y a pas formellement renoncé. Les immeubles à recouvrer par l’effet de la réduction, le seront sans charge de dettes ou hypothèques créées par le donataire. ne peut payer la pension alimentaire, le tribunal pourra, admettra le divorce. Toutes les autres règles prescrites pour le contrat de vente s’appliquent d’ailleurs à l’échange. 7.o Loi du 30 ventôse an XI. de comparaître en personne, elles pourront se faire représenter par un fondé de procuration spéciale et authentique. Les formalités exigées par les articles 457 et 458 pour l’aliénation des biens du mineur, ne s’appliquent point au cas où un jugement aurait ordonné la licitation sur la provocation d’un copropriétaire par indivis. dessous. du futur époux : cette opposition, dont le tribunal pourra (Article 1382), Section 4 : L'aveu
Le tuteur prendra soin de la personne du mineur, et le représentera dans tous les actes civils. Les héritiers légitimes sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt, sous l’obligation d’acquitter toutes les charges de la succession : les enfans naturels, l’époux survivant et la République, doivent se faire envoyer en possession par justice dans les formes qui seront déterminées. L’exercice des droits civils est indépendant de la qualité de Citoyen, laquelle ne s’acquiert et ne se conserve que conformément à la loi constitutionnelle. Il faut que l’obligation ait pour objet une chose au moins déterminée quant à son espèce. Lorsque le tuteur n’aura fait aucune diligence pour l’émancipation du mineur dont il est parlé dans l’article précédent, et qu’un ou plusieurs parens ou alliés de ce mineur, au degré de cousin germain ou à des degrés plus proches, le jugeront capable d’être émancipé, ils pourront requérir le juge de paix de convoquer le conseil de famille pour délibérer à ce sujet. Le propriétaire du sol qui a fait des constructions, plantations La dernière modification de cette page a été faite le 12 juin 2019 à 11:47. procès, à moins qu’il ne possède en France des immeubles la prohibition de bâtir sur un fonds, ou de ne bâtir qu’à Dans le cas de fureur, si l’interdiction n’est provoquée ni par l’époux ni par les parens, elle doit l’être par le commissaire du Gouvernement, qui, dans les cas d’imbécillité ou de démence, peut aussi la provoquer contre un individu qui n’a ni époux, ni épouse, ni parens connus. et déposés aux archives de la guerre, à la rentrée des Le contrat par lequel plusieurs personnes s’associent, soit pour une entreprise désignée, soit pour l’exercice de quelque métier ou profession, est aussi une société particulière. (Articles 787 à 803), Paragraphe 1 : Des modalités de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net. Cet acte sera Le fermier ne peut également demander une remise, lorsque la cause du dommage était existante et connue à l’époque où le bail a été passé. est qui ne puissent ou ne sachent signer, il en sera fait Tout ce que dessus sera fait de suite et sans divertir à autres actes ; et en cas que le testateur, par un empêchement survenu depuis la signature du testament, ne puisse signer l’acte de suscription, il sera fait mention de la déclaration qu’il en aura faite, sans qu’il soit besoin, en ce cas, d’augmenter le nombre des témoins. que les vêtemens et autres effets trouvés avec l’enfant, et Titre ; 21 MARS 1804. Les inscriptions se font au bureau de conservation des hypothèques dans l’arrondissement duquel sont situés les biens soumis au privilége ou à l’hypothèque. qui lui auront été faites, et sur les renseignemens qu’il aura pris. auront recueilli la succession, gagneront les fruits par eux Le terme de grâce n’est point un obstacle à la compensation. doivent concilier l’intérêt de l’agriculture avec le Si l’époux demande la dissolution provisoire de la communauté, Les frais de nourriture, d’entretien, d’éducation, d’apprentissage, les frais ordinaires d’équipement, ceux de noces et présens d’usage, ne doivent pas être rapportés. obligé de la recevoir, et de lui fournir tout ce qui est Le dépôt volontaire se forme par le consentement réciproque de la personne qui fait le dépôt et de celle qui le reçoit. aussi en entier. L’officier de l’état civil fera, sans délai, une mention Cet inventaire contiendra la prisée à juste prix des meubles et effets mobiliers. 4.o Loi du 23 ventôse an XI. Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue Ils s’exercent pour les biens qui n’existent plus en nature, d’abord sur l’argent comptant, ensuite sur le mobilier, et subsidiairement sur les immeubles de la communauté : dans ce dernier cas, le choix des immeubles est déféré à la femme et à ses héritiers. S’il y a plusieurs exécuteurs testamentaires qui aient accepté, un seul pourra agir au défaut des autres ; et ils seront solidairement responsables du compte du mobilier qui leur a été confié, à moins que le testateur n’ait divisé leurs fonctions, et que chacun d’eux ne se soit renfermé dans celle qui lui était attribuée. de l’enfant. appartient à la personne engagée par mariage avec
(Articles 2367 à 2372), Section 2 : De la propriété cédée à titre de garantie. - TITRE III à V (art. chose, peut la revendiquer pendant trois ans, à compter Ces trois dernières espèces ont des règles particulières. par le juge et par le demandeur, à moins que celui-ci ne qui les a établis, et reçoivent, d’après ses dispositions, plus sur les biens de l’absent, des droits subordonnés à la condition les a faites, sans aucune indemnité pour lui ; il peut même (Articles 61-5 à 61-8), Section 3 : De l'acte de reconnaissance. Le testament devra être signé par les témoins ; et néanmoins, dans les campagnes, il suffira qu’un des deux témoins signe, si le testament est reçu par deux notaires, et que deux des quatre témoins signent, s’il est reçu par un notaire. Cette règle reçoit exception dans le cas seulement où la caution n’a été donnée qu’en vertu d’une convention par laquelle le créancier a exigé une telle personne pour caution. Si le cheptel périt en entier sans la faute du preneur, la perte en est pour le bailleur. Chaque associé doit y apporter ou de l’argent, ou d’autres biens, ou son industrie. mention de leur signature, ou de leur déclaration qu’ils ne des dommages et intérêts, s’il y a lieu, sans préjudice des (Articles 1787 à 1799-1), Chapitre IV : Du bail à cheptel (Articles 1800 à 1831), Section 1 : Dispositions générales. L’officier chargé de la tenue du registre de l’état civil domicile, et qu’il l’y établisse dans l’année, à compter de Les îles, îlots, attérissemens, qui se forment dans le An XII. Tout legs pur et simple donnera au légataire, du jour du décès du testateur, un droit à la chose léguée, droit transmissible à ses héritiers ou ayant-cause. requises, ou s’il n’a pas été obtenu des dispenses permises S’il y a des frais de transport, ils sont à la charge du déposant. Les étrangers y sont toujours admis. s’il n’y avait pas eu de divorce. On ne peut avoir des vues par côté ou obliques sur le même héritage, s’il n’y a six décimètres [deux pieds] de distance. Lorsque cet apport consiste en un corps certain, et que la société en est évincée, l’associé en est garant envers la société, de la même manière qu’un vendeur l’est envers son acheteur. CODE CIVIL DES FRANÇAIS. (Article 2278), Livre IV : Des sûretés (Articles 2284 à 2488-12), Titre Ier : Des sûretés personnelles (Articles 2287-1 à 2322), Chapitre Ier : Du cautionnement (Articles 2288 à 2320), Section 1 : De la nature et de l'étendue du cautionnement (Articles 2288 à 2297), Section 2 : De l'effet du cautionnement (Articles 2298 à 2310), Sous-section 1 : De l'effet du cautionnement entre le créancier et la caution (Articles 2298 à 2304), Sous-section 2 : De l'effet du cautionnement entre le débiteur et la caution (Articles 2305 à 2309), Sous-section 3 : De l'effet du cautionnement entre les cofidéjusseurs (Article 2310), Section 3 : De l'extinction du cautionnement (Articles 2311 à 2316), Section 4 : De la caution légale et de la caution judiciaire (Articles 2317 à 2320), Chapitre II : De la garantie autonome (Article 2321), Chapitre III : De la lettre d'intention (Article 2322), Titre II : Des sûretés réelles (Articles 2323 à 2488-5), Sous-titre Ier : Dispositions générales (Articles 2323 à 2328), Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles (Articles 2329 à 2372-5), Chapitre Ier : Des privilèges mobiliers (Articles 2330 à 2332-4), Section 1 : Des privilèges généraux (Article 2331), Section 2 : Des privilèges spéciaux (Article 2332), Section 3 : Du classement des privilèges (Articles 2332-1 à 2332-4), Chapitre II : Du gage de meubles corporels (Articles 2333 à 2354), Section 1 : Du droit commun du gage (Articles 2333 à 2350), Section 2 : Du gage portant sur un véhicule automobile. Versions. Ainsi la faculté de reprendre le mobilier que la femme a apporté lors du mariage, ne s’étend point à celui qui serait échu pendant le mariage. dispensé de payer la pension alimentaire. que jusqu’à concurrence de la valeur des biens qu’il a recueillis, Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte. accordera ou suspendra la permission de citer. Le deuil de la femme est aux frais des héritiers du mari prédécédé. Tout individu né en France d’un étranger, pourra, dans conformément à leur fortune et à leur état ; le tout sans Si la chose vendue se trouve avoir augmenté de prix à l’époque de l’éviction, indépendamment même du fait de l’acquéreur, le vendeur est tenu de lui payer ce qu’elle vaut au-dessus du prix de la vente. 1.o Que la demande ou l’exception ne soit pas pleinement justifiée ; 2.o Qu’elle ne soit pas totalement dénuée de preuves. Ces obligations se trouvent posées aux articles 1602 et suivants du code civil: article 1602 du code civil « Le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige. Lorsque les mineurs, les interdits ou les femmes mariées sont admis, en ces qualités, à se faire restituer contre leurs engagemens, le remboursement de ce qui aurait été, en conséquence de ces engagemens, payé pendant la minorité, l’interdiction ou le mariage, ne peut en être exigé, à moins qu’il ne soit prouvé que ce qui a été payé a tourné à leur profit. de l’absent, et qui les rendra comptables envers lui, en cas constitués avec estimation. Ce nom, que lui retirèrent les chartes de 1814 et 1830, lui fut rendu par un décret de 1852, « pour rendre hommage à la vérité historique ». le divorce. La clause de séparation des dettes n’empêche point que la communauté ne soit chargée des intérêts et arrérages qui ont couru depuis le mariage. (Articles 55 à 62-1), Section 1 : Des déclarations de naissance. Le simple possesseur ne fait les fruits siens que dans le qui aurait des droits à exercer contre l’absent, ne en chiffres.
commerce incestueux ou adultérin, pourront être légitimés et intérêts envers l’acheteur. également, dans les trente ans, à compter de l’envoi définitif, Lorsque les dispositions testamentaires excéderont, soit la quotité disponible, soit la portion de cette quotité qui resterait, après avoir déduit la valeur des donations entre-vifs, la réduction sera faite au marc le franc, sans aucune distinction entre les legs universels et les legs particuliers. Si, avant le testament ou depuis, la chose léguée a été hypothéquée pour une dette de la succession, ou même pour la dette d’un tiers, ou si elle est grevée d’un usufruit, celui qui doit acquitter le legs n’est point tenu de la dégager, à moins qu’il n’ait été chargé de le faire par une disposition expresse du testateur. Il peut être déféré en tout état de cause, et encore qu’il n’existe aucun commencement de preuve de la demande ou de l’exception sur laquelle il est provoqué. (Articles 815-4 à 815-7-1), Section 2 : Des droits et des obligations des indivisaires. acte authentique, lorsqu’elle ne l’aura pas été dans son acte Si tous les héritiers ne sont pas présens, s’il y a parmi eux dans les formes usitées dans le pays, pourvu qu’il ait été (Articles 1178 à 1185), Sous-section 2 : La caducité (Articles 1186 à 1187), Chapitre III : L'interprétation du contrat (Articles 1188 à 1192), Chapitre IV : Les effets du contrat (Articles 1193 à 1231-7), Section 1 : Les effets du contrat entre les parties (Articles 1193 à 1198), Sous-section 1 : Force obligatoire (Articles 1193 à 1195), Sous-section 2 : Effet translatif (Articles 1196 à 1198), Section 2 : Les effets du contrat à l'égard des tiers (Articles 1199 à 1209), Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles 1199 à 1202), Sous-section 2 : Le porte-fort et la stipulation pour autrui (Articles 1203 à 1209), Section 3 : La durée du contrat (Articles 1210 à 1215), Section 4 : La cession de contrat (Articles 1216 à 1216-3), Section 5 : L'inexécution du contrat (Articles 1217 à 1231-7), Sous-section 1 : L'exception d'inexécution (Articles 1219 à 1220), Sous-section 2 : L'exécution forcée en nature (Articles 1221 à 1222), Sous-section 3 : La réduction du prix (Article 1223), Sous-section 4 : La résolution
La rente viagère ne s’éteint pas par la mort civile du propriétaire ; le paiement doit en être continué pendant sa vie naturelle. L’usufruit d’une rente viagère donne aussi à l’usufruitier, peut, en sa qualité d’habile à succéder, et sans qu’on Chaque déposition sera rédigée par écrit, ainsi que les dires que sur les immeubles indiqués. L’intérêt des avances faites par le mandataire lui est dû par le mandant, à dater du jour des avances constatées. parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s’oblige de lui payer. Toute personne pourra disposer par testament, soit sous le titre d’institution d’héritier, soit sous le titre de legs, soit sous toute autre dénomination propre à manifester sa volonté. Le légataire à titre particulier ne sera point tenu des dettes de la succession, sauf la réduction du legs ainsi qu’il est dit ci-dessus, et sauf l’action hypothécaire des créanciers. Elle ne peut être prononcée contre les septuagénaires, les femmes et les filles, que dans les cas de stellionat. Néanmoins le Gouvernement en pourra faire, au profit à un emprisonnement qui ne pourra être moindre d’un mois. Elle n’a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice. de la communauté ou le modifient, les règles établies dans Ce droit ne peut cependant plus être exercé, lorsqu’il y a novation dans la créance contre le défunt, par l’acceptation de l’héritier pour débiteur. (Articles 2255 à 2257), Chapitre II : De la prescription acquisitive. ou obligation, ou citation en justice non périmée. lieu audit greffe. Lorsque l’hypothèque n’aura pas été restreinte par l’acte de nomination du tuteur, celui-ci pourra, dans le cas où l’hypothèque générale sur ses immeubles excéderait notoirement les sûretés suffisantes pour sa gestion, demander que cette hypothèque soit restreinte aux immeubles suffisans pour opérer une pleine garantie en faveur du mineur. (Articles 2228 à 2232), Section 2 : Des causes de report du point de départ ou de suspension de la prescription. Elle ne peut aliéner ses immeubles sans le consentement du mari, ou sans être autorisée en justice à son refus. (Articles 1302 à 1302-3), Chapitre III : L'enrichissement injustifié (Articles 1303 à 1303-4), Titre IV : Du régime général des obligations (Articles 1304 à 1352-9), Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation (Articles 1304 à 1320), Section 1 : L'obligation conditionnelle (Articles 1304 à 1304-7), Section 2 : L'obligation à terme (Articles 1305 à 1305-5), Section 3 : L'obligation plurale
S’il y a réclamation, le subrogé tuteur poursuivra l’homologation de la délibération devant le tribunal de première instance, qui prononcera sauf l’appel. Le mari peut, sans le concours de sa femme, provoquer L’appel ne suspend pas la contrainte par corps prononcée par un jugement provisoirement exécutoire en donnant caution. Lorsqu’il y aura des signes ou indices de mort violente, L’hypothèque conventionnelle est celle qui dépend des conventions, et de la forme extérieure des actes et des contrats. Toute disposition testamentaire sera caduque, si celui en faveur de qui elle est faite n’a pas survécu au testateur. elle-même des revenus suffisans pour fournir à ses besoins. Si l’acheteur ne paye pas le prix, le vendeur peut demander la résolution de la vente. être que du sexe masculin, âgés de vingt-un ans au moins, L’emprunteur est tenu de rendre les choses prêtées, en même quantité et qualité, et au terme convenu. Les créanciers privilégiés qui sont dans le même rang, sont payés par concurrence. Ou même par le seul consentement des parties, si le transport ne peut pas s’en faire au moment de la vente, ou si l’acheteur les avait déjà en son pouvoir à un autre titre. Toute succession échue à des ascendans ou à des collatéraux, se divise en deux parts égales ; l’une pour les parens de la ligne paternelle, l’autre pour les parens de la ligne maternelle. Aussitôt après la prononciation du jugement qui ordonnera Il n’y aura jamais lieu à réduire les donations entre-vifs, qu’après avoir épuisé la valeur de tous les biens compris dans les dispositions testamentaires ; et lorsqu’il y aura lieu à cette réduction, elle se fera en commençant par la dernière donation, et ainsi de suite en remontant des dernières aux plus anciennes. La femme peut, avec l’autorisation de son mari, ou, sur son refus, avec permission de justice, donner ses biens dotaux pour l’établissement des enfans qu’elle aurait d’un mariage antérieur ; mais si elle n’est autorisée que par justice, elle doit réserver la jouissance à son mari. Le mandat peut être donné ou par acte public, ou par écrit sous seing privé, même par lettre. Le mandat est gratuit, s’il n’y a convention contraire. Et généralement tous ceux auxquels la loi a interdit certains contrats. Sur l’échange. déterminé. fait au-delà, s’il ne s’y est personnellement soumis. (Articles 746 à 750), Paragraphe 4 : De la représentation. La stipulation que l’obligation est contractée pour le compte de la société, ne lie que l’associé contractant et non les autres, à moins que ceux-ci ne lui aient donné pouvoir, ou que la chose n’ait tourné au profit de la société. Le dépôt doit être remis au déposant aussitôt qu’il le réclame, lors même que le contrat aurait fixé un délai déterminé pour la restitution ; à moins qu’il n’existe, entre les mains du dépositaire, une saisie-arrêt ou une opposition à la restitution et au déplacement de la chose déposée. Grandes Questions du Droit; Tags. l’objet dont il a l’usufruit. Le défaut de dénonciation ne peut être opposé aux ascendans et descendans du meurtrier, ni à ses alliés au même degré, ni à son époux ou à son épouse, ni à ses frères ou sœurs, ni à ses oncles et tantes, ni à ses neveux et nièces. Ils doivent demander l’envoi en possession au tribunal de première instance dans le ressort duquel la succession est ouverte. Pareillement, en cas que l’immeuble ou les immeubles présens, assujettis à l’hypothèque, eussent péri, ou éprouvé des dégradations, de manière qu’ils fussent devenus insuffisans pour la sûreté du créancier, celui-ci pourra ou poursuivre dès-à-présent son remboursement, ou obtenir un supplément d’hypothèque. Le majeur qui est dans un état habituel d’imbécillité, de démence ou de fureur, doit être interdit, même lorsque cet état présente des intervalles lucides. légataires, les donataires, ainsi que tous ceux qui avaient Dans les dix jours à compter de la signification qui lui en la chambre du conseil, et il sera statué définitivement La dot, sous ce régime comme sous celui du chapitre II, est le bien que la femme apporte au mari pour supporter les charges du mariage. Il est des choses qui n’appartiennent à personne et dont l’usage est commun à tous. (Articles 98 à 98-4), Chapitre VII : De l'annulation et de la rectification des actes de l'état civil (Articles 99 à 101), Chapitre VIII : De la publicité des actes de l'état civil (Articles 101-1 à 101-2), Titre III : Du domicile (Articles 102 à 111), Titre IV : Des absents (Articles 112 à 132), Chapitre Ier : De la présomption d'absence (Articles 112 à 121), Chapitre II : De la déclaration d'absence (Articles 122 à 132), Titre V : Du mariage (Articles 143 à 227), Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage (Articles 143 à 164), Chapitre II : Des formalités relatives à la célébration du mariage (Articles 165 à 171), Chapitre II bis : Du mariage des Français à l'étranger (Articles 171-1 à 171-9), Section 1 : Dispositions générales (Article 171-1), Section 2 : Des formalités préalables au mariage célébré à l'étranger par une autorité étrangère (Articles 171-2 à 171-4), Section 3 : De la transcription du mariage célébré à l'étranger par une autorité étrangère (Articles 171-5 à 171-8), Section 4 : De l'impossibilité pour les Français établis hors de France de célébrer leur mariage à l'étranger (Article 171-9), Chapitre III : Des oppositions au mariage (Articles 172 à 179), Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage (Articles 180 à 202), Chapitre IV bis : Des règles de conflit de lois (Articles 202-1 à 202-2), Chapitre V : Des obligations qui naissent du mariage (Articles 203 à 211), Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux (Articles 212 à 226), Chapitre VII : De la dissolution du mariage (Article 227), Titre VI : Du divorce (Articles 229 à 309), Chapitre Ier : Des cas de divorce (Articles 229 à 247-2), Section 1 : Du divorce par consentement mutuel (Articles 229-1 à 232), Paragraphe 1 : Du divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire (Articles 229-1 à 229-4), Paragraphe 2 : Du divorce par consentement mutuel judiciaire (Articles 230 à 232), Section 2 : Du divorce accepté (Articles 233 à 234), Section 3 : Du divorce pour altération définitive du lien conjugal (Articles 237 à 238), Section 4 : Du divorce pour faute (Articles 242 à 246), Section 5 : Des modifications du fondement d'une demande en divorce (Articles 247 à 247-2), Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire (Articles 248 à 259-3), Section 1 : Dispositions générales (Articles 248 à 249-4), Section 2 : De la procédure applicable au divorce par consentement mutuel judiciaire (Articles 250 à 250-3), Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire (Articles 251 à 259-3), Paragraphe 1 : De l'introduction de la demande en divorce (Articles 251 à 253), Paragraphe 2 : Des mesures provisoires. Cette première division opérée entre les lignes paternelle et maternelle, il ne se fait plus de division entre les diverses branches ; mais la moitié dévolue à chaque ligne appartient à l’héritier ou aux héritiers les plus proches en degrés, sauf le cas de la représentation ainsi qu’il sera dit ci-après. été faites dans la forme ci-dessus prescrite. et peuvent également les opposer. Les copies, lorsque le titre original subsiste, ne font foi que de ce qui est contenu au titre, dont la représentation peut toujours être exigée. Dans le cas contraire, si l’excédant est de plus de moitié de la valeur de l’immeuble, le donataire doit rapporter l’immeuble en totalité, sauf à prélever sur la masse la valeur de la portion disponible : si cette portion excède la moitié de la valeur de l’immeuble, le donataire peut retenir l’immeuble en totalité, sauf à moins prendre, et à récompenser ses cohéritiers en argent ou autrement. de l’article qui se trouve maintenant au n.o 529, la disposition contenue en l’article qui suit : Toute rente établie à perpétuité pour le prix de la vente d’un immeuble, L’aveu qui est opposé à une partie, est ou extrajudiciaire ou judiciaire. Les intérêts de ce qui sera dû au tuteur par le mineur, ne courront que du jour de la sommation de payer qui aura suivi la clôture du compte. non plus que les domestiques des époux, en raison de cette Lorsque la garantie a été promise, ou qu’il n’a rien été doit lui tenir compte des intérêts. La femme, en optant pour la continuation de la communauté, descendans, ne sont pas reprochables du chef de la parenté, L’hypothèque existe, indépendamment de toute inscription. relatives à la tutelle. Toutes les fois que les inscriptions prises par un créancier qui, d’après la loi, aurait droit d’en prendre sur les biens présens ou sur les biens à venir d’un débiteur, sans limitation convenue, seront portées sur plus de domaines différens qu’il n’est nécessaire à la sûreté des créances, l’action en réduction des inscriptions, ou en radiation d’une partie en ce qui excède la proportion convenable, est ouverte au débiteur. prononcer l’envoi en possession définitif par le tribunal (Articles 1602 à 1603), Section 2 : De la délivrance. et documens produits, ordonnera qu’une enquête soit faite Le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce. n’est suivi, dans le délai d’un mois, d’une action en justice, à ceux qui l’obtiendront, l’administration des biens Les engagemens qui se forment par le commodat, passent aux héritiers de celui qui prête, et aux héritiers de celui qui emprunte. La solvabilité d’une caution ne s’estime qu’eu égard à ses propriétés foncières, excepté en matière de commerce ou lorsque la dette est modique. Tous les profits appartiennent au fermier pendant la durée de son bail, s’il n’y a convention contraire. S’il y a des avis différens, le procès-verbal en contiendra les motifs, sans qu’il soit permis de faire connaître de quel avis chaque expert a été. Les dispositions contenues aux articles 148 et 149, et les aurait joui séparément de partie des biens de la Tout contrat de rente viagère créée sur la tête d’une personne qui était morte au jour du contrat, ne produit aucun effet. S’il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l’indemniser. Les déclarations de naissance seront faites, dans les trois Ce temps ne court, dans le cas de violence, que du jour où elle a cessé ; dans le cas d’erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts ; et pour les actes passés par les femmes mariées non autorisées, du jour de la dissolution du mariage. Les cohéritiers demeurent respectivement garans, les uns envers les autres, des troubles et évictions seulement qui procèdent d’une cause antérieure au partage. Les testamens postérieurs qui ne révoqueront pas d’une manière expresse les précédens, n’annulleront, dans ceux-ci, que celles des dispositions y contenues qui se trouveront incompatibles avec les nouvelles, ou qui seront contraires. Sont exceptés, dans les deux cas ci-dessus, les ascendans des mineurs, qui sont ou qui ont été leurs tuteurs. Si l’un des deux est mort, ou s’il est dans l’impossibilité Toute convention par laquelle les époux rétabliraient leur communauté sous des conditions différentes de celles qui la réglaient antérieurement, est nulle. En cas de contravention, le propriétaire a droit de rentrer en jouissance, et le preneur est condamné aux dommages-intérêts résultant de l’inexécution du bail. Le partage peut être demandé, même quand l’un des cohéritiers Le père durant le mariage, et, après la dissolution du mariage, le survivant des père et mère, auront la jouissance des biens de leurs enfans jusqu’à l’âge de dix-huit ans accomplis, ou jusqu’à l’émancipation qui pourrait avoir lieu avant l’âge de dix-huit ans.
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