Cliquez sur le bouton Estimation immédiate de votre amende et/ou de votre déchéance du droit de conduire. Dès lors, afin de déterminer les sanctions applicables dans la loi relative à la police de la circulation routière et des arrêtés pris en exécution de celle-ci, il est recommandé de diminuer la vitesse mesurée (indiquée) d’une marge est dépassée au-delà des 10 premiers kilomètres par heure dépassant la vitesse maximale autorisée ; c) dans tous les autres cas, la somme de 53 euros est majorée de 6 euros pour chaque kilomètre par heure avec lequel la vitesse maximale autorisée est dépassée au-delà des 10 premiers kilomètres par heure dépassant la vitesse maximale. Pour payer votre amende en ligne, vous devez vous connecter sur ce site internet au moyen de votre n° de procès-verbal et un code d’identification unique. Partagez cette page sur les réseaux sociaux ! Répondez aux quelques questions du formulaire ci-dessous, et vous obtiendrez directement une estimation la plus précise possible de l'amende qui vous sera infligée en vertu de la législation en vigueur à ce jour. Pour faire simple, l’amende est prononcée par un tribunal suite à un jugement et la perception est une somme à payer sur place — en cas d’interception — ou via tout autre moyen si l’interception n’est pas possible. Le dépassement de la vitesse maximale autorisée fixée dans les règlements pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière peut, par infraction, donner lieu à la perception de la somme suivante : En tenant compte des informations indiquées, vous serez en principe cité(e) à comparaître devant le Tribunal de Police de l'arrondissement judiciaire dans lequel l'infraction a été constatée. (pro justitia) ? D’un an De deux ans (depuis le 15.02.2018, le délai est passé d’un à deux ans) pour : Un excès de vitesse, le non-respect d’un feu de signalisation, le franchissement d’une ligne blanche, une imprégnation alcoolique inférieure à 0,35mg/l AAE (soit moins de 0,8g/l), etc… https://t.co/zp9Obuf64O, Le rendez-vous du mercredi: Récapitulatif des articles des semaines 4 à 7. Tarif des amendes de circulation pour excès de vitesse en Belgique : le prix des amendes routières. Entrez les paramètres corrects et cliquez sur 'Calculer'. Vous souhaitez être recontacté(e) par l'un de nos avocats spécialisés en évaluation du dommage corporel? Toutes les informations contenues sur cette page vous sont fournies à titre purement indicatif. Entre 10 et 20km/h, le montant est de … Lire, Présentation UPEX: l'arbitrage en expertise automobile, Procédure d'arbitrage en expertise automobile (UPEX) Lire, Choisissez le type de route, vous indiquerez la limitation de vitesse à l'étape suivante, Jean Marot Cabinet d'avocats - Barreau de Liège-Huy, Avenue Adolphe Chapelle, 1 rch - 4500 HUY, Vous êtes titulaire du permis de conduire depuis. Le résultat du calcul et les conseils communiqués le sont sous réserve d’erreur et de vérification par un avocat du cabinet de l’ensemble des données Récidive. légale peut entrer en vigueur avant une mise à jour de notre module automatique. Quelle était la limitation de vitesse à l'endroit où l'infraction a été constatée ? En Belgique, à Charleroi, un automobiliste a été flashé à 72 km/h au lieu de 50 km/h.Cela représente un excès de vitesse de 22 km/h, et il s'est vu verbaliser par les forces de l'ordre. Quelle amende vous attend ? Remplissez les données nécessaires et appuyez sur "Calculer", Copyright © 2021 Code de la route - Tous droits réservés. Il est possible de payer une amende minorée de 50% dans le cas d'un paiement sous 20 jours à compter de la date de l'avis de contravention. Etes-vous titulaire du permis de conduire depuis moins de 2 ans ? Ainsi, pour un excès de vitesse à 100km/h au lieu de 80, vous risquez le retrait d’un point, et une amende forfaitaire de 68 euros. Répondez aux quelques questions du formulaire ci-dessous, et vous obtiendrez directement une estimation la plus précise possible de l'amende qui vous sera infligée en vertu de la législation en vigueur à ce jour. Parmi ces mesures, l'organisation du télétravail. ci-dessous et laissez-nous vos coordonnées. En cas de non-respect du PTAC, les sanctions sont les suivantes. En tenant compte des informations indiquées, vous ne recevrez en principe aucune perception immédiate ou transaction puisque votre vitesse corrigée est inférieure ou égale à la limitation de vitesse. Vous avez commis un excès de vitesse? Entièrement gratuit. (pro-justitia) ? le cadre « Etape 1 ». Pour les radars fixes, en application de l'article 13 de l'arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier, les erreurs maximales tolérées pour sanctionner les excès de vitesse sont : plus ou moins 3 km/h pour les vitesses inférieures à 100 km/h ; Entrez les paramètres corrects et cliquez sur 'Calculer'. L’amende commence à 53 %, pour un excès de vitesse de moins de 10km/h, que ce soit dans une agglomération ou en dehors. Notre responsabilité ne peut en aucun cas être engagée en cas d’erreur ou d’approximation. Vous n'avez pas de domicile ou de résidence fixe en Belgique, vous êtes dès lors dans les conditions pour reçevoir Mais il est par contre difficile de connaître les montants de ces amendes, qui varient fortement en fonction de nombreux facteurs et des circonstances de l’incident ou infraction. Basé sur plus de 5000 jugements en matière de droit de la circulation. La Belgique a enregistré plus de 10.268 verbalisations chaque jour en 2018 pour l’excès et grand excès de vitesse , c’est à la tête de liste des top 10 des infractions routières commises par les automobilistes en Belgique. Le calcul vous sera immédiatement envoyé par e-mail. Mail : info@avocatsheger.be Web … Vous trouverez ces données sur votre courrier soit dans : le cadre bleu; le cadre A « option de paiement » ;. Les excès de vitesse font l’objet d’une catégorie à part. Cette déchéance est toutefois obligatoire pour les détenteurs d’un permis de conduire depuis moins de 2 ans qui devront alors repasser l’examen théorique et/ou pratique. la vitesse maximale autorisée est dépassée de plus de 30 kilomètres par heure et de 40 kilomètres par heure au maximum, ou : la vitesse autorisée est dépassée de plus de 20 kilomètres par heure et de 30 kilomètres par heure au maximum dans une agglomération, dans une zone 30, aux abords d’écoles, dans une zone de rencontre ou une zone résidentielle. Les excès de vitesse suivent un barème légèrement différent (en fonction de la hauteur du dépassement et du type de limitation de vitesse), mais le principe est identique. du chef d’une infraction commise avec un véhicule à moteur pouvant donner lieu à une déchéance du droit de conduire et que le coupable est titulaire depuis moins de deux ans du permis de conduire B. Les infractions concernées sont (...) dépassement de la vitesse maximale autorisée déterminée dans les règlements pris en exécution des présentes lois coordonnées, sur base de l’article 29, §3, lorsque: Toutefois, comme vous ne résidez pas en Belgique, les services de police ou le parquet pourraient malgré tout décider de vous adresser une proposition de perception immédiate, dont le montant devrait être de: ,00 €. en cliquant ici. Flashé par un radar pour excès de vitesse ? Les infractions du 4e degré, qui sont les plus graves, ne donnent jamais lieu à une perception immédiate. Par ailleurs, malgré tous nos soins pour vous fournir une indication la plus précise possible, les règles applicables peuvent varier selon les arrondissements judiciaires tandis qu’une nouvelle disposition Les amendes routières sont fonction du degré de risque d'accident. J’ai reçu cette amende pour un véhicule dont je me sers très peu et avec qui je ne risque pas de retourner en Belgique. Quelle est la vitesse Défaut de la plaque de tare : contravention de 4e classe, soit une amende forfaitaire de 135 € (article R317.11 du Code de la route).. Lire également: La taxe de circulation en Belgique pour voiture et remorque. La tolérance pour les excès de vitesse est de 8 km/h jusqu'à 90 km/h et 10% pour les vitesses au-delà de 90 km/h. Calculateur d'amende radar Belge, calculez le montant de votre amende radar en Belgique Le montant de la perception immédiate devrait être de : ,00 €. Les infractions en matière d’alcool ne sont pas prises en compte pour le calcul de cette somme maximale. Stop aux économies, au restaurant, au chauffage, aux loisirs. Dans le langage courant, on parle d’amende mais techniquement il s’agit d’une perception immédiate (PI) en ce qui concerne les excès de vitesse. En cliquant sur « Ok », vous acceptez l'utilisation de ces cookies à ces fins. Un employeur qui paie une amende pour excès de vitesse ne peut pas la porter en compte sur le salaire de l’employé. Editeur : HEGER Association d'Avocats. Cet automobiliste belge aurait pu payer son amende et reprendre tranquillement le cours de sa vie, mais les choses sont en réalité beaucoup plus complexes. La PI est infligée le plus souvent par u… Si l’excès de vitesse est supérieur à 40 km/h sur les autres routes. Vous pouvez calculer votre amende de vitesse avec l'outil ci-dessous. Pour recevoir gratuitement votre calcul complet, utilisez le formulaire ci-dessous. Une initiative d'Intolaw, la référence en matière de droit de la circulation en Belgique Merci d'avoir utilisé notre calculateur d'amendes. Connaître le prix d'une amende sur base du numéro de P.-V. (site officiel) Excès de vitesse. Avez-vous déjà été condamné(e) par un Tribunal pour des faits de roulage ces 3 dernières années ? merci de nous en informer par email (...) le juge doit prononcer la déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur et doit rendre la réintégration dans le droit de conduire dépendante au moins de la réussite des examens théorique ou pratique s’il condamne Que ce soit une amende de parking ou un excès de vitesse, rares sont les personnes qui n’ont jamais reçu une amende dans leur vie. Tarifs des amendes routières pour excès de vitesse. La vitesse retenue après application de la marge (1) est de : km/h. Tél : +32 (0) 81 23 08 13 Fax : +32 (0) 81 22 28 13. Que prévoit l'arrêté ministériel? Si vous rencontrez un problème dans l'utilisation de notre calculateur, Acteurs du #secteur #numérique : les services #LegalTech sont… https://t.co/99U0JJpoBH, RT @CCILVN: Le cabinet d’avocats hutois @jma_huy distingué pour son site legalstreet ! Dans quelle région l'infraction a-t-elle été commise ? Déjà 71647 calculs effectués sur notre calculateur! A bord de quel type de véhicule circuliez-vous ? Vous avez commis un excès de vitesse? Pour les personnes sans domicile ou résidence fixe en Belgique, la somme maximale qui peut être perçue est plafonnée à 866 euros. Il n’est pas rare de constater une différence de 5% entre la vitesse réelle et la vitesse affichée au compteur de sa voiture. Les contraventions pour excès de vitesse En Belgique, le montant des amendes pour excès de vitesse est directement fonction du degré de risque d'accident. Les excès de vitesse pouvant entraîner une déchéance du droit de conduire En Belgique, un conducteur doit payer une amende de 50 € dès qu'il dépasse 10 km/h au dessus de la limite légale. Amende excès de Vitesse Belgique - Calculer votre amende . A quelle vitesse rouliez-vous (vitesse réelle) ? Ce site web souhaite utiliser des cookies pour améliorer votre expérience de navigation. Le type de pneus et leur usure peut aussi avoir une légère influence. La Masse Maximale Autorisée (MMA) du véhicule est-elle supérieure à 3,5 T ? Conditions techniques des véhicules automobiles, Conditions techniques des cyclomoteurs et motocyclettes, Permis de conduire et aptitude professionnelle, Dispositions pénales et montants des amendes. Il devra s'acquitter d'une majoration de 5 € à 10 € en fonction de la zone où l'infraction au Code de la route s'est déroulée L’excès de vitesse figure parmi les principales causes des accidents de la route en Belgique, tout comme la conduite sous l’influence d’alcool, de drogue et de médicaments. Bonjour, Je suis résident français et j’ai reçu une amende en Belgique pour excès de vitesse (retenu à 82 km/h) dans une zone de travaux limitée à 50 km/h. Si ces données sont correctes, vous pouvez passer à l'étape suivante. Vous pouvez calculer votre amende de vitesse avec l'outil ci-dessous. a) pour les 10 premiers kilomètres par heure au-delà de la vitesse maximale autorisée, la somme s'élève à 53 euros ; b) dans une agglomération, une zone 30, un abord d'école, dans une zone résidentielle ou une zone de rencontre, la somme de 53 euros est majorée de 11 euros pour chaque kilomètre par heure avec lequel la vitesse maximale autorisée Malgré le fait que les résultats sont souvent contrôlés, ceux-ci sont uniquement indicatifs.Vias institute n’est en aucun cas responsable pour les erreurs qui pourraient apparaître. Les sanctions. Que risquez-vous devant le Tribunal de Police ? Télétravail et mesures de confinement: Votre entreprise risque-t-elle une fermeture imposée? Le législateur a prévu deux types de sanctions: Une amende de 80 à 4.000 euros Aux Pays-Bas, le montant des excès de vitesse et donc l’un des plus élevé d’Europe. Les infractions en matière d’alcool ne sont pas prises en compte pour le calcul de cette somme maximale. A. En cas de récidive, la durée du retrait est beaucoup plus longue. Avez-vous déjà reçu le P.V. Pour renforcer la sécurité routière, les autorités ont mis en place différentes sanctions en fonction des niveaux de risque et degrés des infractions entrainés par les dépassements des limites de vitesse.
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