Renseigner la rubrique 2.Déclaration de conformité aux conditions techniques applicables, Les éléments descriptifs de l’ULM modifié : formulaires R8-ULM-F001, F002, F003 ou F004 selon la classe, Une fiche de pesée à jour (par exemple : formulaire R8-ULM-F202). dgac FICHE D'IDENTIFICATION ULM NO NAG SINUS 912 (avec:parachut PIPISTRELdovAJ Ganska Cesta 50 A 5270 INA-SL : SCINA La date du dernier test, qui doit être indiquée sur le formulaire R8-ULM-F402, sera vérifiée au moment du renouvellement. Contactez votre représentant Zenair pour plus de détails. révision de la fiche d’identification existante, si la nouvelle fiche remplace la précédente pour la délivrance de nouvelles cartes d’identification (ex : nouvelle activité particulière prévue, ajout d’hélices). déclarer au bureau régional de la DSAC compétent la modification majeure, en attestant avoir respecté les instructions du constructeur et en demandant la mise à jour de sa carte d’identification afin qu’y soit modifiée la référence de la fiche d’identification. En cas d’installation d’un transpondeur Mode S, une adresse 24 bits doit être obtenue pour l’ULM et codée dans le transpondeur par un organisme agréé. Dans le cas d’un ULM d’occasion importé en France, le constructeur pourra préciser que l’attestation de conformité est valide à la date de fabrication ; il appartiendra alors au demandeur de la carte d’identification de s’engager sur les éventuelles modifications ou réparations apportées à l’ULM depuis sa fabrication et sur l’aptitude au vol actuelle de l’ULM. Par dérogation au point ci-dessus, un ULM de classe 1 peut être classé en « non de série » même si la voile a été fabriquée industriellement (ex : voile de parapente). 1/ le formulaire de demande, au travers duquel vous déclarez l’aptitude au vol de votre ULM, la possession du dossier d’utilisation et le lieu d’attache de l’ULM. Minifox, certification de la fiche d’identification “Fiche d’identification ULM”. L’ULM ne peut pas être utilisé à d’autres fins que des épreuves en vol (pilote seul à bord) tant que vous ne vous êtes pas assuré que l’ULM modifié est apte au vol et notamment qu’il est conforme aux conditions techniques applicables. FICHE D'IDENTIFICATION ULM DE CLASSE 1 (ä joindre ä la carte d'identificatton) a b c d e f B 1 0 1 s F 0 3 2 1 6 E Rövn" a) Construction en säiie: B - autres cas : A b) Monoplace: 1 • Biplace: 2 c) Paramoteur: 01 - Pendulaire: 02 Muliiaxe: 03 Autogre: 04 Aärostat: 05 • ULM ä motorisation auxiliaire :1A-2A-3A- … L’installation radioélectrique de bord (IRB) des ULM ne doit comprendre que des émetteurs fonctionnant sur les fréquences attribuées à l’aviation civile, (définies dans l’annexe 10 à la convention de l’OACl). N'oubliez pas la date limite: rappels automatiques. a) Construction en série : B - autres cas : A b) Monoplace : 1 - Biplace : 2 c) Paramoteur : 01 - Pendulaire : 02 - Multiaxe : 03 - Autogire : 04 - Aérostat : 05 - ULM à motorisation auxiliaire : 1A - 2A - 3A - Hélicoptère : 06 d) … Il est toujours possible de réaliser la déclaration par courrier en prévoyant un préavis d’un mois. Dans le cas d’un ULM « non de série », il est recommandé que le vendeur fournisse à l’acheteur une copie du dossier technique. 75720 PARIS CEDEX 15 PARAMOTEUR DE CLASSE 1 . ATTENTION : tous les formulaires ont été mis à jour : veiller à bien utiliser la dernière version des formulaires. DESCRIPTION DE L'ULM FICHE D'IDENTIFICATION ULM DE CLASSE 1 Activités particulières prévues (à joindre à la carte d'identification) 100 kg Pour le Ministre chargé de l'Aviation Civile n/a Document établi le : 13 Octobre 2020 A remplir par le constructeur d'ULM en série ou par son représentant pour toute copie conforme remise à l'acheteur. 2/ Adresser au service aéronautique du lieu d’attache de l’ULM la demande de LSA (formulaire R8-ULM-F401) accompagnée de l’attestation de conformité au règlement radio de l’UIT et de ses pièces jointes (voir point n°1). Notez bien : Si votre appareil n’est pas conforme à la définition de l’ appareil de série, vous devrez obtenir par vos propres moyens, une fiche d’identification spéciale («ULM en Kit») auprès de la DGAC. Ceci doit être fait par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours qui suivent cession, à l’aide du formulaire R8-ULM-F502. en cas de de demande révision, surligner les éléments modifiés dans les éléments descriptifs de l’ULM, seules les modifications nécessaires du dossier de justifications techniques (dossier de résistance structurale, rapport d’essais en vol, rapport d’essais de bruit) sont à joindre, aucune redevance n’est due en cas de révision de la fiche d’identification, se procurer auprès du constructeur une copie de la nouvelle fiche (attestation de conformité non requise) et les instructions de réalisation de la modification. Vous êtes constructeur d’ULM et vous procédez à une demande de fiche d’identification de série pour un modèle d’ULM. (1) code d’identification : référence de la fiche d’identification ou du formulaire de référence du dossier technique. Toute modification d’une caractéristique inscrite sur la fiche d’identification de l’ULM type fait l’objet selon le cas d’une : Dans les deux cas, la procédure de demande de modification est identique à la procédure de délivrance initiale (voir paragraphe Demande de fiche d'identification), avec les spécificités suivantes : Lorsque le titulaire d’une carte d’identification souhaite appliquer sur son ULM une modification prévue par le constructeur sur une nouvelle fiche (révision ou nouveau numéro), il doit : La carte d’identification constructeur autorise la circulation aérienne d’un ULM de référence pour les épreuves en vol, des vols de convoyage ou de démonstration selon les conditions ci-dessous précisées : 1/ pour les ULM conformes à un ULM de référence ayant fait l’objet d’une identification (dépôt d’un dossier technique et attribution d’une fiche d’identification ou d’un formulaire de référence) les utilisations suivantes sont autorisées : 2/ pour un prototype ou ULM de référence servant au développement de nouvelles caractéristiques, les utilisations sont limitées aux types de vol suivant, avec le pilote seul à bord: Ces restrictions d’utilisation se justifiant par le fait que l’ensemble des démonstrations techniques n’est pas suffisamment abouti pour garantir un niveau de sécurité minimum pour les autres utilisations. Toutefois, un changement temporaire du lieu de stationnement n'est pas considéré comme un changement de lieu d'attache. En ce qui concerne les constructeurs n’ayant encore jamais obtenu une fiche d’identification ULM de série, les épreuves en vol nécessaires à l’obtention de leur première fiche d’identification seront réalisées dans le cadre d’une carte d’identification provisoire, valable un an, selon une procédure équivalente à celle prévue pour les particuliers (Voir. De plus, vous devez remettre à l’ « acheteur » de l’ULM (nouveau titulaire de la carte d’identification): et le cas échéant : FICHE D'IDENTIFICATION ULM DE CLASSE 1 (à joindre à la carte d'identification) a b c d e f B 1 0 1 S F 0 2 8 1 0 E a) Construction on série : B - autres cas : A b) Monoplace 1 - Biplace : 2 c) Paramoteur : 01 - Pendulaire : 02 - Multiaxe : 03 - Autogire : 04 - Aérostat : 05 - ULM à motorisation auxiliaire : 1A- 2A - 3A- … Toutefois, un manuel d’utilisation doit être rédigé et remis à l’acheteur en cas de cession. vol de réception après fabrication (pilote seul à bord). 11. Adresse . L’ancienne carte d’identification reste valide pendant un mois après la date de cession de l’ULM. ou par courrier à : Si vous ne trouvez pas de réponse à votre question, vous pouvez vous adresser à ulm@aviation-civile.gouv.fr. Toutefois, n’étant pas le constructeur de la voile, l’usager devra alors déposer son dossier technique à la DSAC (voir point 4 ci-dessus) . Phone. Pour tout ULM non de série monoplace, seul le manuel d’entretien est obligatoire. Accueil particuliers > Services en ligne et formulaires > Demander une fiche d'identification du véhicule. Pour la renouveler, remplir ou faire remplir l’attestation de conformité au règlement radio de L’UIT, et adresser une demande de LSA au service aéronautique du lieu d’attache de l’ULM. - En cas de modification majeure d'un ULM, le propriétaire : a) Amende la partie descriptive de la fiche d'identification et le dossier d'utilisation associés à la carte d'identification ; b) Détermine et déclare l'aptitude au vol de l'ULM, et notamment la conformité aux conditions techniques applicables. La déclaration de conformité peut être signée par une personne distincte du constructeur (par exemple un distributeur) sous réserve que cette personne soit dûment mandatée par le constructeur. vol de démonstration client dans un cadre privé ou lors d’une manifestation. 3/ les justificatifs de conformité aux conditions techniques applicables (dossier de résistance structurale, rapport d’essais en vol, conformité aux conditions techniques complémentaires, rapport d’essais de bruit*) , 4/ les manuels d’utilisation et d’entretien obligatoirement en langue française, 5/ un rapport de pesée* indiquant les éventuelles différences entre la configuration pesée et la configuration de référence, 6/ un justificatif du paiement de la redevance d’aptitude au vol de 100 euros effectué par télépaiement sur le site internet des redevances de surveillance et de certifications ou par un autre mode de règlement grâce au formulaire de redevance d’aptitude au vol (voir ci-dessous), Direction générale de l’Aviation civile ATTENTION : tous les formulaires ont été mis à jour : veiller à bien utiliser la dernière version des formulaires. Si le dossier est complet, vous recevrez la carte d’identification, un accusé de réception de la déclaration d’aptitude au vol ainsi que, le cas échéant, la LSA. Ministère de la Transition écologique et solidaire. Arrêté du 28 décembre 2005 modifié relatif aux redevances pour services rendus par l’Etat pour la sécurité et la sûreté de l’aviation civile et pris pour l’application des articles R.611-3, R.611-4 et R.611-5 du code de l’aviation civile. Comme exigé par le règlement des radiocommunications cet indicatif d’appel doit être utilisé pour établir des communications avec les autres stations du service mobile aéronautique (stations sol ou autres aéronefs). Arrêté du 28 décembre 2005 modifié relatif aux redevances pour services rendus par l’Etat pour la sécurité et la sûreté de l’aviation civile et pris pour l’application des articles R.611-3, R.611-4 et R.611-5 du code de l’aviation civile. Le pilote doit être seul à bord pour réaliser les essais. Si votre dossier est complet, vous recevrez une carte d’identification provisoire que vous devrez avoir en votre possession pendant les essais vol. 3/ la copie de la carte d’identification barrée avec la mention "cédé", la date de cession et la signature du vendeur. Pour obtenir un duplicata, vous devez fournir : 1/ une demande par mail expliquant les motifs (perte, ...), 2/ un justificatif du paiement de la redevance d’aptitude au vol de 30 euros effectué par télépaiement sur le site internet des redevances de surveillance et de certifications ou par un autre mode de règlement grâce au formulaire de redevance d’aptitude au vol (voir ci-dessous). Par dérogation à l’obligation d’une fiche d'identification de série pour tout ULM fabriqué en série, un ULM de classe 1 peut être classé en « non de série » même si la voile a été fabriquée industriellement (ex : voile de parapente). vol de convoyage pour livraison en France et à l’étranger (sous condition de validation par les autorités aéronautiques des pays survolés et d’accueil). Les ULM n’étant pas immatriculés, mais identifiés, un indicatif d’appel "F-J " est attribué lors de la délivrance de la licence. Vous pourrez télécharger et imprimer immédiatement l’accusé de réception de votre déclaration. En cas de perte ou de vol, vous pouvez demander, au service aéronautique du lieu d’attache de votre ULM : une copie ou un duplicata de la fiche d’identification ( de l’ULM non de série), un duplicata de la carte d’identification (illimitée ou provisoire), une réédition de l’accusé de réception de la déclaration d’aptitude au vol, un duplicata la licence de station d’aéronef. la redevance due est la redevance « Laissez-passer national pour aéronef de moins de 5,7t » : 50€, Vous rapprocher du constructeur pour obtenir la fiche d’identifiant incluant la modification, ainsi que les instructions d’application de cette modification (y compris le cas échéant la mise à jour des manuels d’utilisation et d’entretien), Installer la modification conformément aux instructions du constructeur. Si l’ULM est équipé d’un transpondeur, cette attestation doit obligatoirement être signée par un organisme d’entretien agréé. On peut donc considérer que ces machines bénéficient d’un régime équivalent à celui des autres ULM, avec les différences suivantes : Pour renouveler le laissez-passer, vous devez fournir : DSAC/NO/NAV – LP Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. fiche désirée. Voir la note « Modification d’un ULM » pour plus d’informations sur les modifications d’un ULM. Pour tout ULM destiné à un acquéreur souhaitant identifier son ULM en France, le constructeur remettra une copie de la fiche d’identification à l’acquéreur après avoir déclaré la conformité de l’ULM à la série, en complétant la partie basse prévue à cet effet : indication du n° de série de l’ULM et signature du constructeur (avec indication des noms, prénom et qualité du signataire). Elles sont valides indéfiniment, même en cas de changement de département. Je soussigné I, the undersigned : Dénomination du constructeur . fixe . Les duplicatas sont délivrés en considération de la déclaration du postulant. Les marques d’identification de l’ULM ne sont pas modifiées même en cas de changement de département. Depuis le 15 février 2014, les cartes d’identification n’ont plus de date limite de validité. Il reste donc recommandé d’inciter le fabricant de la voile à déposer une demande de fiche d’identification de série. pour un duplicata de fiche ou de carte : l’attestation du paiement de la redevance d’un montant de 20 euros effectué par : Si l’accusé de réception (AR) de la déclaration d’aptitude au vol a été obtenu sur « Mon espace ULM » : vous pouvez réimprimer l’AR à tout moment (inutile de demander un duplicata), ULM de série : si vous avez égaré la fiche d’identification contresignée par le constructeur (fournie au moment de l’identification initiale de l’ULM), commencez par vous rapprocher du constructeur de votre ULM (ou de son représentant). 3. 2/ L’attestation de conformité de votre ULM à la série, par le constructeur. Informations utiles à l’attention des constructeurs : Vous avez égaré la fiche d’identification de série que la DGAC vous a délivrée pour un ULM de référence. Les formulaires signés doivent être envoyés à la DSAC dans les quinze jours après leur signature. a été fabriquée industriellement (ex : voile de parapente). Après avoir récupéré ou constitué le dossier technique, vous devez adresser au service aéronautique du lieu d’attache de votre ULM : La copie du formulaire des éléments descriptifs de l’ULM envoyé à la DSAC autorise à voler dans la configuration déclarée, en la conservant à tout instant avec la carte d’identification de l’ULM. Les formulaires sont les mêmes que pour la demande initiale de LSA : voir sous-paragraphe Demande de LSA. Toutes les démarches nécessaires aux professionnels pour l'identification et la modification d'un ULM ainsi que les formulaires relatifs à ces demandes. Adress . - Formulaire de demande d'immatriculation - Fiche d'identification ULM (original) - Rapport de pesée - Attestation du paiement de la redevance Carte d'identification ULM Documents établis par la DGAC : - carte d'identification ULM - accusé de réception de la déclaration d'aptitude au vol. d’une carte d’identification provisoire valide. 50, rue Henri Farman Vous recevrez par courrier l’accusé de réception de votre déclaration et une carte d’identification de durée illimitée si la carte d’identification actuelle de votre ULM est de durée limitée. S’il ne s’avère pas possible de récupérer la copie contresignée par le constructeur (archives égarées chez le constructeur et à la DGAC), une copie de la fiche non contresignée est suffisante pour accompagner la carte d’identification ; ce qui compte, ce sont les éléments descriptifs de l’ULM (en cas de contrôle). 50, rue Henri Farman Tout changement du lieu d'attache (le lieu de stationnement habituel de l'ULM) nécessite, sous un mois, d'informer (par courriel ou sur papier libre) la DSAC/IR du nouveau lieu d'attache. 50, rue Henri Farman 2.8 et son annexe I. Arrêté du 10 juillet 2000 relatif à l'homologation et à l'approbation des matériels radioélectriques des stations d'aéronef. Depuis le 23 septembre 2011, la fiche d’identification du paramoteur est associée à la voile indépendamment du chariot/sellette et de la motorisation. 50, rue Henri Farman Informations utiles à l’attention des usagers. Minifox, French “Fiche d’identification ULM” product certification. Pour nous aider dans cette démarche, nous vous remercions de bien vouloir consacrer quelques instants pour répondre au questionnaire. Si la LSA ne mentionne pas le nom de l’ancien titulaire (LSA émises à partir de fin juin 2019) : pas de démarche particulières à accomplir (sauf en cas de modification de l’installation radioélectrique de l’ULM à l’occasion de la cession ; dans ce cas voir ci-dessus le sous-paragraphe Modification de la LSA). 75720 PARIS CEDEX 15 Pour les ULM monoplaces non de série, pour lesquels seul le manuel d’entretien est obligatoire à la première identification. un justificatif du paiement de la redevance de 50 euros effectué par télépaiement sur le site internet des redevances de surveillance et de certifications, Rubrique laissez-passer AESA / Laissez-passer seul - MTOW < 5,7 t (coût 50 euros), ou par un autre mode de règlement grâce au formulaire de redevance d’aptitude au vol (voir ci-dessous). Pour le convoyage y est inscrit, en plus, le lieu de départ et de destination et la date ainsi que la référence du dossier technique constructeur. Un laissez-passer valable 2 ans remplace la carte d’identification illimitée associée à l’accusé de réception d’aptitude au vol valable 2 ans, Les activités commerciales sont interdites. La déclaration d’aptitude au vol peut être effectuée en ligne de manière simplifiée sur l’application « Mon espace ULM ». … La fiche d’identification ou le formulaire de référence reste le document de référence de l’ULM (il n’y a pas lieu d’éditer une nouvelle fiche d’identification). 3/ une déclaration de modification(s) majeure(s), si vous avez apporté des modifications à l’ULM le rendant non conforme à sa fiche de série Un ULM est considéré en « non de série » si c’est un prototype unique ou une machine fabriquée non industriellement à partir d'une liasse de plans. Suite à la publication du nouveau règlement de base européen (UE) 2018/1139, l’arrêté français relatif aux ULM a été révisé pour étendre notamment certaines limites de masses et de puissances. Company. Cette attestation prend la forme d’une copie de la fiche d’identification de l’ULM sur laquelle le constructeur (titulaire de la fiche) a complété la partie basse prévue à cet effet : indication du n° de série de votre ULM et signature du constructeur. 1/ le formulaire de demande de carte d’identification constructeur, 2/ un justificatif du paiement de la redevance d’aptitude au vol de 30 euros effectué par télépaiement sur le site internet des redevances de surveillance et de certifications ou par un autre mode de règlement grâce au formulaire de redevance d’aptitude au vol (voir ci-dessous), Direction du Contrôle de la Sécurité En cas de modification de l’installation radioélectrique de l’ULM conduisant à invalider la liste des modèles d’émetteurs listés sur la LSA, remplir ou faire remplir l’attestation de conformité au règlement radio de L’UIT, et adresser une demande de modification de la LSA au service aéronautique du lieu d’attache de l’ULM. Adresser au service aéronautique du lieu d’attache de votre ULM : Les ULM de série, lorsque le constructeur n’a prévu la modification dans aucune de ses fiches d’identification, essais en vol pour vérifier les qualités de vol et les performances (y compris détermination de la nouvelle vitesse de décrochage VS0, et vérification de l’absence de vibrations ou flutter jusqu’à VDF ≥ VNE/0.9), modification du marquage de l’anémomètre en cas de modification de la VS0 ou d’une autre des vitesses caractéristiques, Une déclaration de modification majeure : formulaire R8-ULM-F504 ou F505 selon la classe. fiche désirée. Tu DOIS présenter cette Fiche d'Identification, signée par le CONSTRUCTEUR de l'ULM. FICHE D’IDENTIFICATION ULM DE CLASSE 1 130 kg Pour le Ministre chargé de l'Aviation Civile (à joindre à la carte d’identification) n/a Document établi le : 12 Mai 2020 A remplir par le constructeur d'ULM en série ou par son représentant pour toute copie conforme remise à l'acheteur. Il vous appartient alors de prendre sous votre responsabilité l’historique de l’ULM depuis sa fabrication ; en particulier, au cas où l’ULM a reçu une ou plusieurs modifications majeures le rendant non conforme à sa fiche de série, vous devez joindre une déclaration de modification majeure (voir le paragraphe Déclaration d’une modification sur un ULM). portable . Après avoir reçu du vendeur les documents décrits ci-dessus, vous devez fournir au service aéronautique du nouveau lieu d’attache de l’ULM : 1/ le formulaire de déclaration de cession remis par le vendeur, 2/ le formulaire de demande d’attribution de carte d’identification suite à une cession. Formulaire de redevance ULM - Fiches d’identification non de série et cartes d’identification (PDF - 48.24 Ko) R8-ULM-F202 - Fiche de pesée (PDF - 82.95 Ko) ULM identifiés au nom de plusieurs personnes (R8-ULM-F201) (PDF - 24.69 Ko) l’original de la carte d’identification barrée avec la mention "cédé le ..../.../.....". Formulaire de demande de fiche d’identification pour un ULM de série – Classe 1 (R8-ULM-F101) (PDF - 31.94 Ko) Formulaire élements descriptifs d’un ULM – Classe 1 (R8-ULM-F001… Les titulaires d’une carte d’identification ULM peuvent désormais déclarer en ligne un changement d’adresse et/ou une modification du lieu d’attache de l’ULM. Si la carte d’identification actuelle de votre ULM est de durée limitée, vous recevrez par courrier postal une carte d’identification de durée illimitée. la fiche d’identification ou le formulaire de référence. Ministère de la Transition écologique et solidaire, Duplicata de fiche d’identification de série, Arrêté du 23 septembre 1998 relatif aux aéronefs ultralégers motorisés, Instruction du 24 juin 2019 relative aux aéronefs ultra légers motorisés, Site internet - Redevances de surveillance et de certifications, ULM : démarches pour les particuliers > Carte d'identification provisoire. Contactez votre représentant Zenair pour plus de détails. Si la LSA mentionne le nom de l’ancien titulaire (LSA émises avant fin juin 2019) : le nouveau titulaire doit demander la mise à jour de sa LSA pour supprimer la mention du titulaire (remplacée par un renvoi au titulaire de la carte d’identification), au moyen du formulaire R8-ULM-F401 (cocher la case Mise à jour du champ « titulaire »). Il n’est pas possible de choisir son indicatif d’appel. ayant fait l'objet de la présente fiche d'identification. (2) identification composée du numéro du département du lieu d’attache de l’ULM suivi de deux ou trois lettres. Code de l’Aviation civile Articles D.133-19 à D.133-19-10. En cas de cession d’un ULM, la LSA est remise par le « vendeur » au nouveau titulaire de la carte d’identification. Les marques constructeur doivent être apposées sur l’ULM ; sans ornement et d’une hauteur minimale de cinquante centimètres, elles doivent être facilement lisibles. ATTENTION : Un tel dossier technique est complexe à constituer car il doit contenir tout ou partie des justificatifs suivants, en fonction de la nature de la modification : Si des épreuves en vol sont nécessaires pour vérifier cette conformité, elles doivent être préalablement réalisées dans le cadre d’une carte d’identification provisoire : voir le paragraphe Carte d'identification provisoire. Questionnaire de satisfaction usagers ULM. La licence de station d’aéronef des ULM ne couvre que les équipements émetteurs ou émetteurs-récepteurs ; les équipements uniquement récepteurs ne sont pas soumis à autorisations particulières. - tout ULM dont les caractéristiques visibles (type de moteur, poids si pesée, type et marque d'hélice, nombre de places ou de réservoirs...) ne correspondent pas à la fiche descriptive de la fiche d'identification. Conformément aux dispositions du paragraphe 6.1 de l'instruction du 21 février 2012 relative aux ULM, chaque opération (préciser son type) doit être consignée sur un registre avec la marque utilisée, le numéro de série de l’appareil associé, sa configuration et ses caractéristiques. Un ULM ne peut être utilisé pour la circulation aérienne que s'il est muni : La carte d’identification précise les marques d’identification de l’ULM, qui sont constituées du numéro de département du lieu d’attache de l’ULM (au moment de sa première identification) suivi de deux ou trois lettres. Application Form for the delivery of a “fiche d’identification” paramotor class 1 . La LSA doit être en permanence conservée avec tous les autres documents de bord (carte et fiche d’identification…). Arrêté du 10 juillet 2000 relatif à l'homologation et à l'approbation des matériels radioélectriques des stations d'aéronef. Vous possédez la carte d’identification provisoire qui vous a permis d’effectuer les essais en vol de l’appareil en vue de la constitution du dossier technique de votre ULM (voir le paragraphe Carte d’identification provisoire). Le lieu d’attache peut être l’adresse du domicile du détenteur de la carte d’identification. Toutefois les formulaires des points 1/ et 2/ sont obligatoirement signés par le constructeur et comportent le cachet de la société. FICHE D’IDENTIFICATION ULM VSO Pour le Ministre chargé de l'Aviation Civile (à joindre à la carte d’identification) 70 km/h Document établi le : 16 Avril 2020 A remplir par le constructeur d'ULM en série ou par son représentant pour toute copie conforme remise à l'acheteur. France, Courriel (recommandé) : dsac-nav-bf@aviation-civile.gouv.fr. DSAC/NO/NAV Une modification « mineure » est, par opposition, toute modification n’étant pas considérée comme majeure. Si ce n’est pas le cas, joignez une déclaration de modification(s) majeure(s) (voir ci-dessous le paragraphe «. la copie du précédent laissez-passer délivré par la DGAC. 75720 PARIS CEDEX 15 Il faut joindre également un certificat de radiation du registre des immatriculations (de l’Etat étranger en cas d’importation, ou du Bureau des immatriculations de la DGAC dans le cas d’un kit CNSK). Certains ULM ayant reçu leur première carte d’identification avant l’entrée en vigueur de la règlementation européenne relèvent désormais de cette règlementation européenne, car ils ne satisfont pas les critères d’exclusion définis dans l’Annexe I du Règlement (UE) n°2018/1139 (ex : masse maximale trop importante, enveloppe trop grande pour un dirigeable fabriqué en série). Cas des ULM d’occasion (importés ou précédemment titulaires d’un CNSK). La carte d’identification provisoire constitue un document de bord et doit toujours être en la possession de l’usager qui effectue les tests en vol. ULM (Microlight) Laissez-passer (Permit-to-fly) Dérogation 71 selon règlement UE 2018/1139; Immatriculation des aéronefs (Aircraft registration) ... Délivrance initiale de la fiche d'identification pour une construction d'ULM de série. Deux types de modifications sont à prendre en compte : On appelle modification majeure, tout changement affectant un des éléments de la fiche d’identification. la fiche de pesée de l’ULM reflétant sa configuration au moment de la cession (non requis pour un paramoteur). La liste des organismes d’entretien agréés en France se trouve sur le site de l’OSAC : documentation technique > documents pratiques > « Annuaire des agréments valides ». Doivent être joint au formulaire une copie d’un document libératoire pour chaque émetteur ajouté et, le cas échant, le certificat d’agrément de l’organisme agréé s’il n’est pas français. Si le dossier est conforme à la réglementation en vigueur, une fiche d’identification de l’ULM sera envoyée au constructeur. Arrêté du 18 avril 2011 relatif à la licence de station d'aéronef (LSA). Art. 2/ Envoyez ou apportez ces documents au service aéronautique du lieu d'attache de votre ULM. au vol de convoyage pour se rendre sur le lieu des essais, La carte d’identification constructeur est d’une durée de validité de 5 ans renouvelables. 75720 PARIS CEDEX 15 ULM sous formulaire de référence : Néanmoins, le moteur installé doit répondre aux critères de l’arrêté (60 kW pour un monoplace et 75 kW pour un biplace) et aux recommandations du titulaire de la fiche d’identification. une mise à jour de l’accusé de réception de la dernière déclaration d’aptitude au vol, mentionnant le nouveau lieu d’attache (sans changement de la date limite de validité), une mise à jour de la carte d’identification (uniquement si cette carte mentionnait le lieu d’attache), Une copie de la déclaration de cession de l’ULM (R8-ULM-F502), contenant une déclaration relative à l’’aptitude au vol de l’ULM.
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