L’année 2020 restera dans l’histoire comme une année difficile mais qui a enfin éclairé l’investissement et la capacité d’innovation des salariés du privé comme du public. Convention collective: Services des programmes et de l'administration – Groupe PA. Les parties ont échangé leurs propositions le 22 octobre 2018. Les modifications rétroactives et prospectives des éléments de rémunération (tels que les augmentations économiques, les ajustements salariaux et les modifications apportées aux indemnités) seront mis en œuvre dans les cent quatre-vingts (180) jours suivant la signature de la convention collective lorsqu’aucune intervention manuelle est requise. Si vous n’êtes pas desservis par le. Si vous croyez que vous n’avez pas reçu tous les paiements rétroactifs auxquels vous avez droit, ou que les paiements reçus contiennent des erreurs, veuillez communiquer avec le. et . Les parties ont échangé leurs propositions le 25 mars 2019. Du : Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada Accédez les conventions collectives du gouvernement du Canada qui fournissent des informations sur les taux de rémunération, les conditions de travail, les modalités et les conditions d’emploi et les dispositions relatives aux congés. Actuellement, ceux-ci sont de véritables fourre-tout. Les parties ont échangé leurs propositions le 18 septembre 2018. L’agent négociateur a déposé l’avis de négocier le 14 juin 2018. En cas de silence, les 8 premières heures seront majorées de 25% et de 50% au-delà. La première réunion est prévue pour le mardi 17 novembre 2020. Si vous croyez que vous n’avez pas reçu tous les paiements rétroactifs auxquels vous avez droit, ou que les paiements reçus contiennent des erreurs, veuillez communiquer avec le, Les paiements rétroactifs et les augmentations salariales ont été traités du 20 septembre au 28 octobre 2017. L’agent négociateur a déposé l’avis de négocier le 25 juin 2018. Les élus du congrès se sont penchés à nouveau ce mercredi sur le projet de réforme de la fonction publique. se mettent d’accord sur un certain nombre de règles qui s’appliqueront dans les entreprises relevant de son champ d’application. Si vous croyez que vous n’avez pas reçu tous les paiements rétroactifs auxquels vous avez droit, ou que les paiements reçus contiennent des erreurs, veuillez communiquer avec le. Une entente de principe a été conclue le 9 juillet 2020. Inscrivez-vous aux mises à jour sur les négociations. La nouvelle convention collective est maintenant en vigueur. Les renseignements sur ce site portent sur les fonctionnaires dont le Conseil du Trésor est l’employeur. Si vous croyez que vous n’avez pas reçu tous les paiements rétroactifs auxquels vous avez droit, ou que les paiements reçus contiennent des erreurs, veuillez communiquer avec le. Les paiements rétroactifs et les augmentations salariales seront traités du. Le 18 février 2020, la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral a publié le. Si vous croyez que vous n’avez pas reçu tous les paiements rétroactifs auxquels vous avez droit, ou que les paiements reçus contiennent des erreurs, veuillez communiquer avec le. Des discussions ultérieures ont eu lieu du 4 au 12 juillet 2019. Des discussions ultérieures ont eu lieu du 4 au 16 juillet 2019. Si vous croyez que vous n’avez pas reçu tous les paiements rétroactifs auxquels vous avez droit, ou que les paiements reçus contiennent des erreurs, veuillez communiquer avec le. Si vous croyez que vous n’avez pas reçu tous les paiements rétroactifs auxquels vous avez droit, ou que les paiements reçus contiennent des erreurs, veuillez communiquer avec le. Les paiements rétroactifs et les augmentations salariales seront traités du 28 novembre 2018 au 9 juillet 2019. Depuis le 1er janvier 2020, la fonction publique d'état, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière, peuvent avoir recours au contrat de projet (5). Le 8 mars 2019, l’Association professionnelle des agents du service extérieur a déposé une demande d’arbitrage à la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral, pour conclure les négociations relatives au renouvellement de sa convention collective. La convention collective nationale de l’APTS a été revue et quatre nouvelles ententes signées en 2017 y ont été ajoutées. Trop … Lire la suite Si vous croyez que vous n’avez pas reçu tous les paiements rétroactifs auxquels vous avez droit, ou que les paiements reçus contiennent des erreurs, veuillez communiquer avec le. L'ARC dispose d'un maximum de 180 jours à compter d'aujourd'hui pour mettre en œuvre les dispositions de la convention collective, ce qui comprend le rajustement des salaires des employés et le versement des paiements rétroactifs et forfaitaires. Le 9 janvier 2020, au gouvernement, les professionnels sont notamment catégorisés en fonction de différents corps d’emploi. Si vous croyez que vous n’avez pas reçu tous les paiements rétroactifs auxquels vous avez droit, ou que les paiements reçus contiennent des erreurs, veuillez communiquer avec le. Les paiements rétroactifs et les augmentations salariales ont été traités du 12 juillet au 29 septembre 2017. Date d'expiration: 20 juin 2021. La nouvelle convention collective sera en vigueur pour une période de sept ans, soit du 30 juin 2018 au 29 juin 2025. Se syndiquer avec le SFPQ; Ligne du temps du SFPQ; Contacter le SFPQ; Mon SFPQ en ligne; Coordonnées. Tout ce que vous devez savoir avant de voter . Le 10 juin 2020, les parties ont échangé leurs mémoires respectifs pour la … L’agent négociateur a déposé l’avis de négocier le 17 avril 2018. LA FÉDÉRATION DES ENSEIGNANTS DU NOUVEAU-BRUNSWICK MARCH 1, 2016 TO FEBRUARY 28, 2021 CONVENTION ENTRE LE CONSEIL DU TRÉSOR ET LA FÉDÉRATION DES ENSEIGNANTS DU NOUVEAU-BRUNSWICK THE NEW BRUNSWICK TEACHERS' FEDERATION DU 1er MARS 2016 AU 28 FÉVRIER 2021 . 5 Février 2021 Foire aux questions : la paye rétroactive pour les membres du Conseil du Trésor Foire aux questions : la paye rétroactive pour les membres du Conseil du Trésor. Les parties ont ensuite pris part à une séance de conciliation le 31 juillet 2020. Le 10 juin 2020, les parties ont échangé leurs mémoires respectifs pour la Commission de l’intérêt public. Devenir membre; C'est décidé : je m'implique! Le 1er mars 2018, le Syndicat canadien de la fonction publique a été accrédité pour représenter le groupe nouvellement formé Soutien aux opérations policières (PO) de la Gendarmerie royale du Canada. L’avis de négocier est entré en vigueur le 3 juillet 2018. Les paiements rétroactifs et les augmentations salariales seront traités du 22 août au 7 novembre 2018. L'objectif est de leur permettre de s'entourer de compétences externes pour mener à bien un projet ou une opération identifié. Les paiements rétroactifs et les augmentations salariales ont été traités du 12 juillet au 20 septembre 2017. Les paiements rétroactifs et les augmentations salariales seront traités du 8 août au 17 octobre 2018. Les modifications prospectives des éléments de rémunération et les montants rétroactifs nécessitant une intervention manuelle d’un conseiller en rémunération seront mis en œuvre dans les cinq cents soixante (560) jours suivant la signature de la convention. Le 2 décembre 2020, l’Alliance de la fonction publique du Canada a déposé une demande d’établissement d'une commission de l'intérêt public à la Commission des relations de travail et de l'emploi dans le secteur public fédéral, pour conclure les négociations relatives au renouvellement de la convention collective FB. Les parties ont échangé leurs propositions le 20 septembre 2018. Parmi les objectifs, la régularisation des contractuels. Lorsqu’il est nécessaire que les conseillers en rémunération effectuent un traitement manuel, les modifications rétroactives et prospectives seront mises en œuvre dans les cinq cent soixante (560) jours suivant la date du dépôt de la décision arbitrale. François Legault a dit qu'il voulait plus de bons emplois bien payés au Québec, et la CSN est d'accord avec lui. représentante collective des fonctionnaires permanents, temporaires et occasionnels qui sont membres du personnel de la fonction publique au sens de la . L’agent négociateur a déposé l’avis de négocier le 16 mai 2018. Cette convention prouve une nouvelle fois les très bonnes relations socio-professionnelles dans le secteur de la production agricole, qu'en pensez-vous ? La nouvelle convention collective est signée 13 novembre 2020 Nous sommes heureux d'annoncer que l'Alliance de la fonction publique du Canada - Syndicat des employé-e-s de l'Impôt (AFPC/SEI) et l'Agence du revenu du Canada (ARC) ont signé ce matin une nouvelle convention collective pour environ 29 000 employés travaillant à l'ARC et étant représentés par l'AFPC/SEI. LEGAL REQUIREMENTS Article 1 - Definition 3 Article 2 … Elle s'applique du 1er novembre 2016 au 31 octobre 2021, inclusivement. Les parties ont ensuite pris part à une séance de conciliation les 16 et 17 janvier 2020. Si vous croyez que vous n’avez pas reçu tous les paiements rétroactifs auxquels vous avez droit, ou que les paiements reçus contiennent des erreurs, veuillez communiquer avec le. Les séances de négociation ont eu lieu aux dates suivantes : Les paiements rétroactifs et les augmentations salariales ont été traités du 12 juillet au 21 octobre 2017. À compter de la date de signature, l’ARC aura 180 jours pour mettre en œuvre les dispositions de la convention collective, y compris la rémunération rétroactive. Agent négociateur : Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC) Date d’expiration de la convention : 30 septembre 2022 Mécanisme de résolution des différends : Arbitrage, Agent négociateur : UNIFOR Date d’expiration de la convention : 30 juin 2022 Mécanisme de résolution des différends : Arbitrage, Agent négociateur : Association canadienne des employés professionnels (ACEP) Date d’expiration de la convention : 21 juin 2022 Mécanisme de résolution des différends : Arbitrage, Agent négociateur : Fraternité internationale des ouvriers en électricité – section locale 2228 (FIOE) Date d’expiration de la convention : 31 août 2022 Mécanisme de résolution des différends : Arbitrage, Agent négociateur : Alliance de la fonction publique du Canada (AFPC) Date d’expiration de la convention : 30 juin 2021 Mécanisme de résolution des différends : Conciliation, Agent négociateur : Association des professeurs des collèges militaires du Canada (APCMC) Date d’expiration de la convention : 30 juin 2022 Mécanisme de résolution des différends : Conciliation, Agent négociateur : Association canadienne des agents financiers (ACAF) Date d’expiration de la convention : 6 novembre 2022 Mécanisme de résolution des différends : Arbitrage, Agent négociateur : Fédération de la police nationale Date d’expiration de la convention : s.o. Si vous croyez que vous n’avez pas reçu tous les paiements rétroactifs auxquels vous avez droit, ou que les paiements reçus contiennent des erreurs, veuillez communiquer avec le, Les paiements rétroactifs et les augmentations salariales ont été traités du 20 septembre au 24 novembre 2017. Elle s’applique à compter du 1er novembre 2016 et expire le 31 octobre 2021 , inclusivement. Elle s’applique à compter du 1er novembre 2016 et expire le 31 octobre 2021 , inclusivement. 418 623-2424; 1 855 623-2424; 5100, boul. Si vous croyez que vous n’avez pas reçu tous les paiements rétroactifs auxquels vous avez droit, ou que les paiements reçus contiennent des erreurs, veuillez communiquer avec le. L’agent négociateur a déposé l’avis de négocier le 16 avril 2018. Par cette convention collective nationale, elles souhaitent donner une nouvelle dimension au dialogue social de ces secteurs professionnels. Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec inc. 2015-2020 . Si vous croyez que vous n’avez pas reçu tous les paiements rétroactifs auxquels vous avez droit, ou que les paiements reçus contiennent des erreurs, veuillez communiquer avec le. En savoir plus. Vous pouvez consulter la Foire aux questions - La négociation collective dans l’administration publique centrale et les Définitions pour obtenir de plus amples renseignements sur la négociation collective dans l’administration publique centrale. En tant qu’employeur, le Conseil du Trésor négocie 29 conventions collectives avec 17 agents négociateurs différents. Les paiements rétroactifs et les augmentations salariales ont été traités du 3 mai au 11 août 2017. Près de 70 000 employés de la fonction publique fédérale ont reçu mercredi une augmentation rétroactive de quelques milliers de dollars après la signature de nouvelles conventions collectives. Le 25 novembre 2019, l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada a déposé une demande d’établissement d'une commission de l'intérêt public à la Commission des relations de travail et de l'emploi dans le secteur public fédéral, pour conclure les négociations relatives au renouvellement de la convention collective CS. des Gradins, Québec, G2J 1N4; Adresse courriel. Du 9 au 12 décembre 2019, les parties ont présenté leurs positions quant aux propositions en suspens devant la Commission de l’intérêt public. Le 29 avril 2020, la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral a publié le. POINTS SAILLANTS DE NOTRE ENTENTE Si vous avez des questions concernant la nouvelle convention collective, veuillez s’il vous plaît vous adresser à l'un ou l'une de vos représentants syndicaux locaux. Le 10 septembre 2020, la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral a publié le rapport de la Commission de l’intérêt public. Convention collective: Services de l'exploitation – Groupe SV. Une entente de principe a été conclue le 15 décembre 2020. Nouvelles; À propos du SFPQ; Recherche Pourquoi devenir membre? Le contingent (maximum) annuel d'heures supplémentaires est de 220 heures par salarié à défaut d'accord. En savoir plus. L’agent négociateur a déposé l’avis de négocier le 12 avril 2018. L’agent négociateur a déposé l’avis de négocier le 4 juin 2018. L'objectif est de leur permettre de s'entourer de compétences externes pour mener à bien un projet ou une opération identifié. Une entente préliminaire a été conclue le 30 mai 2019. Toutefois, elles tiennent à souligner : - La négociation inte banche agicole sea à pivilégie chaue fois ue les thèmes s’y p êteont. Cette CCN est «historique», selon les mots de Jérôme Volle lors de la présentation des vœux de la FNSEA le 6 janvier. CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL . Ma convention collective; Aidez-moi! Une séance de négociation a eu lieu aux dates suivantes : Une entente préliminaire a été conclue le 20 juin 2019. La page des négociations collectives donne l’information sur l’état d’avancement des négociations collectives engagées entre le Secrétariat du Conseil du Trésor et les agents négociateurs. Une avancée primordiale pour la négociation collective dans la fonction publique. Depuis le 1er janvier 2020, la fonction publique d'état, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière, peuvent avoir recours au contrat de projet (5). Pour la fonction publique territoriale, l'âge légal de départ à la retraite est de 60 ans. intervenue entre . Mécanisme de résolution des différends : Arbitrage, Agent négociateur : Association des pilotes fédéraux du Canada (APFC) Date d’expiration de la convention : 25 janvier 2023 Les paiements rétroactifs et les augmentations salariales ont été traités du 26 juillet au 30 octobre 2017. communication@sfpq.qc.ca (Si vous travaillez pour … Convention collective de travail [SFPQ] École nationale de police du Québec I . Ces nouvelles grilles de salaires font suite aux différents reclassements de l’accord PPCR dans la fonction publique. Si vous croyez que vous n’avez pas reçu tous les paiements rétroactifs auxquels vous avez droit, ou que les paiements reçus contiennent des erreurs, veuillez communiquer avec le, Les parties ont échangé leurs propositions les. Date d'expiration: 4 août 2018. L’employeur a déposé l’avis de négocier le, L’employeur a envoyé ses propositions à l’agent négociateur le, L’audience d’arbitrage a eu lieu du 3 au 6 septembre et du 24 au, Les quatre premières années de l’entente (du, Les changements aux éléments de rémunération (telles que les augmentations économiques, les ajustements salariaux et les modifications apportées aux indemnités), dont la date d’entrée en vigueur commence le. Les modifications rétroactives et prospectives des éléments de rémunération (tels que les augmentations économiques, les ajustements salariaux et les modifications apportées aux indemnités) seront mises en œuvre dans les cent quatre-vingts (180) jours suivant la signature de la convention collective lorsqu’aucune intervention manuelle n’est requise. L’agent négociateur a déposé l’avis de négocier le 5 novembre 2018. Updates. La nouvelle convention collective entre en vigueur le 13 novembre 2020. Les séances de négociation ont eu lieu entre le 9 et 11 juillet 2019. Cdi fonction publique hospitalière 2020. Les paiements rétroactifs et les augmentations salariales ont été traités du 20 septembre au 1er novembre 2017. Les paiements rétroactifs et les augmentations salariales ont été traités du 26 juillet au 11 novembre 2017. L’agent négociateur a déposé l’avis de négocier le 8 décembre 2020. Le 24 février 2020, la Commission a rendu une décision interlocutoire concernant deux demandes d’intervention présentées dans le cadre de trois recours déposés par une employée de la Commission de la fonction publique en vertu de l’article 33 de la Loi sur la fonction publique et de l’article 81.20 de la Loi sur les normes du travail. Les parties ont échangé leurs propositions le 16 novembre 2018. Arrêté du 6 février 2020 fixant les modèles de convention de rupture conventionnelle prévus par le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique . Les parties ont échangé leurs propositions les 7 et 8 novembre 2018. Les paiements rétroactifs et les augmentations salariales ont été traités du 20 septembre au 3 novembre 2017. Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 février 2020. Les parties ont échangé leurs propositions le 25 juin 2020. Support New America — We are dedicated to renewing the promise of America by continuing the quest to realize our nation's highest ideals, honestly confronting the challenges caused by rapid technological and social change, and seizing the opportunities those changes create. Le 27 janvier 2020, la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral a publié le, Des séances de négociation ont eu lieu entre le. Nouvelles. La nouvelle convention collective est signée, Conférences régionales et interrégionales, Caractère imposable du dédommagement Phénix : le gouvernement agit sans attendre la décision, Embauche de 2 000 agents et agentes à l’ARC : l’AFPC-SEI s’insurge contre la privatisation, Alliance de la Fonction publique du Canada. Les corps et grades en cadre d’extinction sont indiqués en rouge. 3.03 CONVENTION : désigne l a présente convention collective de travail, laquelle s’applique aux personnes salariées couvertes par l’accréditation. La Convention collective nationale de l’Agriculture (CCN) sera effective au 1 er avril prochain. Les paiements rétroactifs et les augmentations salariales ont été traités du 20 septembre au 11 novembre 2017. Le 25 novembre 2019, l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada a déposé une demande d’établissement d'une commission de l'intérêt public à la Commission des relations de travail et de l'emploi dans le secteur public fédéral, pour conclure les négociations relatives au renouvellement de la convention collective CS. Les modifications rétroactifs et prospectifs des éléments de rémunération (tels que les augmentations économiques, les ajustements salariaux et les modifications apportées aux indemnités) seront mis en œuvre dans les cent quatre-vingts (180) jours suivant la signature de la convention collective lorsqu’aucune intervention manuelle est requise. Si vous croyez que vous n’avez pas reçu tous les paiements rétroactifs auxquels vous avez droit, ou que les paiements reçus contiennent des erreurs, veuillez communiquer avec le. À compter de la date de signature, l’ARC aura 180 jours pour mettre en œuvre les dispositions de la convention collective, y compris la rémunération rétroactive. CONVENTION COLLECTIVE DES PROFESSEURS 2015 – 2020 Si vous éprouvez des difficultés à consulter ce document, vous pouvez communiquer avec la direction des communications au 418 643-1529 Les séances de négociation ont eu lieu aux dates suivantes : Des discussions ultérieures ont eu lieu du 12 au. L’agent négociateur a déposé l’avis de négocier le 19 juin 2018. Du 17 au 19 décembre 2019, les parties ont présenté leurs positions quant aux propositions en suspens devant la Commission de l’intérêt public. La nouvelle convention collective entre en vigueur le 13 novembre 2020. Du 4 au 7 décembre 2019, les parties ont présenté leurs positions quant aux propositions en suspens devant la Commission de l’intérêt public. Inscrivez-vous aux votes de ratification du groupe SV. Localtis : Une ordonnance publiée ce 18 février pourrait donner un nouveau souffle à la pratique de la négociation entre syndicats et employeurs dans la fonction publique. désigne le Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 1294. Une entente préliminaire a été conclue le 7 juin 2019. Si vous croyez que vous n’avez pas reçu tous les paiements rétroactifs auxquels vous avez droit, ou que les paiements reçus contiennent des erreurs, veuillez communiquer avec le. La nouvelle convention collective 2015-2020 de l’unité fonction publique du SPGQ est en vigueur depuis le mardi 3 juillet. Nouvelle convention collective nationale du notariat du 19 février 2015 (Accord du 19 février 2015 portant actualisation et consolidation de la convention nationale du notariat du 8 juin 2001) - Textes Attachés - Avenant n° 39 du 23 janvier 2020 relatif au notaire salarié Si vous croyez que vous n’avez pas reçu tous les paiements rétroactifs auxquels vous avez droit, ou que les paiements reçus contiennent des erreurs, veuillez communiquer avec le. Les paiements rétroactifs et les augmentations salariales ont été traités du 20 septembre au 10 novembre 2017. 25 novembre 2020 Les organisations syndicales (CSN, CSQ, FIQ, APTS, FTQ, FAE, SFPQ, SPGQ) représentant plus de 500 000 travailleuses et travailleurs du secteur public unissent aujourd’hui leurs voix pour dénoncer fermement l’attitude du gouvernement. Toutefois, les fonctionnaires de la fonction publique territoriale qui ont accompli au moins 15 ans de services dans des emplois classés dans la catégorie active peuvent bénéficier de leur pension à partir de 55 ans. Une entente de principe a été conclue le 14 août 2020. L'Agence s'est engagée à tenir le syndicat informé toutes les deux semaines concernant les progrès réalisés dans la rémunération des membres du syndicat. Le 22 et 23 juin 2020, les parties ont présenté leurs positions quant aux propositions en suspens devant la Commission de l’intérêt public. Le 16 mars 2020, la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral a publié le. TABLE OF CONTENTS PAGE I. PREAMBLE 3 II. Le 24 février 2020, la Commission a rendu une décision interlocutoire concernant deux demandes d’intervention présentées dans le cadre de trois recours déposés par une employée de la Commission de la fonction publique en vertu de l’article 33 de la Loi sur la fonction publique et de l’article 81.20 de la Loi sur les normes du travail. mercredi 6 janvier 2021 . Si vous croyez que vous n’avez pas reçu tous les paiements rétroactifs auxquels vous avez droit, ou que les paiements reçus contiennent des erreurs, veuillez communiquer avec le. Les parties ont échangé leurs propositions le 10 janvier 2019. Ma convention collective Le SFPQ vous a créé un espace personnalisé. Du 22 au 24 janvier 2020, les parties ont présenté leurs positions quant aux propositions en suspens devant la Commission de l’intérêt public. Le gouvernement du Canada respecte le processus de négociation collective et négocie avec les syndicats afin d’en arriver à une entente dans le cadre de ce processus. Convention collective fonction publique fédérale 2020 Conventions collectives de la fonction publique - Canada . Celle-ci a été signée par le président et la secrétaire du SPGQ, M.Richard Perron et Mme Francine Belleau, par la porte-parole du comité de négociation, Mme Francine L’Espérance, ainsi que par le président du Conseil du trésor, M. Pierre Arcand. Ils ne font aucune distinction entre le travail des uns et des autres au sein d’un même corps d’emploi. 3.04 PERSONNE SALARIÉE : désigne toute personne couverte par l’accréditation et régie par la convention. Convention collective. Une séance de négociation a eu lieu à la date suivante : Une entente de principe a été conclue le 17 octobre 2020. Leur boîte à outils s'en trouve en effet étoffé avec, notamment, un champ de discussion élargi et la possibilité d'introduire, dans certains accords, des clauses ayant une portée juridique. Retraite fonction publique territoriale : l'âge de départ. Mécanisme de résolution des différends : Conciliation, Agent négociateur : Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC) Date d’expiration de la convention : 21 décembre 2018 Mécanisme de résolution des différends : Conciliation, Agent négociateur : Association canadienne des employés professionnels (ACEP) Date d’expiration de la convention : 18 avril 2022 Mécanisme de résolution des différends : Arbitrage, Agent négociateur : Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC) Date d’expiration de la convention : 21 juin 2022 Mécanisme de résolution des différends : Arbitrage.
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