La remise d'une facture électronique est possible, et est même devenue obligatoire dans certains cas. Revenons un instant, avant de répondre directement à la question, sur la nature juridique de la facture. Les particuliers ne sont pas soumis à l’obligation de facturation En tant que vendeurs occasionnels, les particuliers n’ont pas à établir de factures, même si l’acheteur est un commerçant (Cass. Délivrance d'une facture. Pour les services en dessous de 25 euros TTC, la facture est facultative. De son côté, l'acheteur a non seulement l'obligation de réclamer la facture, mais également celle de veiller à ce qu'elle comporte les mentions obligatoires (cass. 20 juin 1994, n° 93-83037). crim. Textes de référence: Il est essentiel de noter que la délivrance d’une facture à un particulier n’est donc pas toujours obligatoire. Les prestataires de services ont l’obligation de délivrer une facture aux particuliers (Arrêté 83-50/A du 3 octobre 1983). ... Une facture ne peut jamais remplacer un ticket SCE. En outre, les prestations de services effectuées pour un particulier et supérieures à 25 euros hors taxes donnent lieu à l’établissement d’une note, une sorte de facture simplifiée. Clients privés. Dans la rubrique La réglementation en vigueur. Dans tous les cas, il est obligatoire d’être immatriculé, au moins en tant qu’auto-entrepreneur. Le vendeur doit délivrer une facture conforme. Un auto-entrepreneur qui délivre une facture ne correspondant pas à une livraison ou à une prestation de services réelle est redevable d'une amende fiscale égale à 50 % du montant de la facture. particulier de prestation de services et non celle de la vente de biens. Lorsqu'un professionnel vend un service à plus de 25 euros TTC à un particulier, une facture doit être délivrée. Sauf si l'acheteur fait une réclamation de facture. Cette amende n’est pas applicable aux prestations de services et ventes au détail réalisées à des particuliers. Amélie Fondimare. La facturation électronique n'est pas encore obligatoire lorsque la facture s'adresse à un client privé, c'est-à-dire à une entreprise privée ou à un particulier. Devoir de conservation. Pour les professions libérales, on ne parle pas de facture mais de note d’honoraires. Établir une facture : les mentions obligatoires Le professionnel a l'obligation de délivrer une facture dès que le montant des travaux dépasse 25 euros. En dessous de ce montant, le professionnel doit tout de même fournir une facture si le client en fait la demande. Il y a bien une obligation de facturation : ... il doivent délivrer à leurs clients un ticket ou un accusé de réception numéroté et imprimé par un imprimeur agréé. Par contre, si votre client est un particulier, vous n’avez l’obligation de délivrer une facture auto-entrepreneur que dans certaines circonstances : Vente à distance (vente en ligne ou par correspondance) Livraison aux enchères publiques de biens d’occasion, œuvres d’art, objets de … crim. Nous sommes fréquemment interrogés par nos clients sur les obligations en matière de facturation. Cette facture doit être établie juste après le service rendu et avant que le prix ne soit payé. À l’heure où la réglementation vient d’être modifiée pour être en conformité avec le droit communautaire, il nous semble intéressant de faire le point sur les règles de facturation à ce jour applicables. En effet, la facturation n’est obligatoire pour les ventes de prestations de service que si : - le prix est supérieur ou égal à … Les prestataires de services ont l’obligation d’établir une facture pour les prestations fournies à un particulier si leur montant est supérieur ou égal à 25 € TTC.
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