14 avr. Affirmer le contraire revient à confondre l’effet déclaratif de la décision de justice et la rétroactivité alors que ces deux notions sont distinctes » [35]. Cette doctrine qui conçoit la relation du droit pénal et des droits de l’homme comme antithétique, freinant l’action étatique, s’appuie sur une vision philosophique libérale. Le Conseil, en réponse à la Cour de cassation, a estimé que « le fait de ne pas appliquer aux infractions commises sous l’empire de la loi ancienne la loi pénale nouvelle plus douce, revient à permettre au juge de prononcer les peines prévues par la loi ancienne et qui, selon l’appréciation même du législateur, ne sont plus nécessaires ; dès lors, sauf à ce que la répression antérieure plus sévère soit inhérente aux règles auxquelles la loi nouvelle s’est substituée, le principe de nécessité des peines implique que la loi pénale plus douce soit rendue immédiatement applicable aux infractions commises avant son entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à des condamnations passées en force de chose jugée » [83]. En droit français, c’est l’article 112. N° 3615, étude de F. Desportes et F. le Gunehec : Etudie les grands points du Nouveau Code Pénal dont ici l'application de la loi pénale dans le temps, c'est un résumé très succinct, l'aide mémoire idéal quand on a déjà appris son cours.) Ainsi les dispositions pénales visant à l’application dans le temps des lois temporaires et des règlements économiques en sont exclues du fait même de leur caractère évolutif et instable qui pourrait entraver l’effet dissuasif des sanctions pénales. 8Le principe de la rétroactivité des lois pénales plus douces ou moins sévères commandant à ce que la nouvelle loi pénale qui abroge [22] une incrimination puisse profiter aux délinquants ayant commis des faits antérieurs à son entrée en vigueur et non définitivement jugés révèle une volonté clémente du législateur, qui, par humanisme juridique considère que dès lors qu’il supprime ou adoucit une incrimination, il suppose que les peines antérieures n’étaient pas nécessaires [23]. 249, note J.-B. 1971. Qu’est-ce que l’élément légal de l’infraction en droit pénal? crim., 9 mars 1987, Bull. Cons. Là où la Cour de Strasbourg élargit le champs d’application des textes pénaux plus doux – tant à la norme écrite qu’à l’interprétation de cette dernière par les cours et tribunaux [27] – le juge judiciaire français limite le champ d’application du principe de la rétroactivité in mitius aux seuls textes législatifs pénaux. La force du principe ne fait plus aucun doute. Toutefois, la rédaction de ces deux textes est sensiblement différente de celle de l’article 112-1 du code pénal français. Cette jurisprudence de la Cour se base sur l’interprétation de l’article 7 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme selon lequel « nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international ». Cas de loi nouvelle plus douce non rétroactive ou cas de loi pénale plus sévère rétroactive. N.B. La rétroactivité in mitius s'applique, quelle que soit la phase du procès pénal à laquelle la loi pénale plus douce entre en vigueur : première instance, instance d'appel, examen du … 1er cas: atténuation du principe pour les lois interprétatives On considère que pour ces lois, leurs dispositions n'entrent pas en vigueur au jour de la promulgation de la loi mais qu'elle rétroagit au jour de l'application de la loi ancienne qu'elles viennent préciser. Pour les lois pénales économiques, il faut distinguer selon la nature du texte abrogé. const. Pal. Vous devez être connecté pour publier un commentaire. 16La Cour européenne des droits de l’homme a récemment élargi le champ d’application de l’article 7 § 1 de la Convention en procédant à un revirement jurisprudentiel tant attendu dans l’affaire Scoppola [40]. Ce principe est consacré explicitement dans le code pénal à l’article 112-1 3°, mais dérivé de l’article 8 de la DDHC de 1789 en ce que celui-ci prescrit. La portée de l’exception est aussi limitée, lorsqu’un fait cesse d’être une infraction, la peine prononcée pour ce fait cesse de recevoir exécution mais la condamnation demeure inscrite au casier. Il met en évidence dans la décision précitée (supra), que la loi ne peut établir des peines qui ne sont pas strictement nécessaires, et dès lors que cette évidence de nécessité disparaît par l’abrogation de la loi pénale antérieure, le délinquant devra en profiter et ce même si les actes commis l’ont été antérieurement à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi pénale plus douce. Le principe de rétroactivité de la loi pénale plus. C’est donc l’application concrète du juge qui rend une loi pénale plus douce rétroactive. 1965. L’interprétation stricte de la loi pénale par le juge. Article 112. English abstract on Cairn International Edition. Au moment de la discussion parle mentaire, le gouvernement avait soutenu que le nouveau code n’était ni plus doux ni plus sévère pour tenter de couper court à la discussion et justifier en tou t état de cause le report absolument nécessaire pour des raisons techniques de l’entrée en vigueur du nouveau code. Jusqu’au nouveau code pénal, seule la grâce ou l’amnistie permettait de remédier à de telles iniquités » [60]. Cons. Elle lui renvoie l’affaire pour appliquer cette loi nouvelle. M. VAN DE KERCHOVE, S. VAN DROOGHENBROECK, « La subsidiarité et le droit pénal : aspects nouveaux d’une question ancienne », in F. DELPEREE (dir.). Si le site t’a été utile, merci d’envoyer tes cours, fiches, résumés ou  dissertations à : Vos documents seront diffusés et aideront des étudiants . n° 71-44 DC du 16 juill. 22 nov. 2000), car selon la lenteur relative des juridictions, des faits identiques commis à une même date mais jugés à des dates différentes seront jugées à partir de lois différentes et la lenteur bénéficiera à l’auteur de l’infraction ; mais c’est évidemment une solution de bon sens pour éviter de transformer la justice en Pénélope. Ils estiment que l’objectif de la loi est de protéger la liberté de l’homme. Décis. C’est la position de M. Desportes et Le Gunehec qui prennent l’exemple virtuel de la dépénalisation de l’usage des stupéfiants. Elle ne dispose que pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif. const., 3 déc. Crim. En effet, dans l’interprétation qu’elle se fait de l’article 7 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme notamment du terme droit – « nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international » - elle désigne, par ce terme, tant la norme écrite que les interprétations jurisprudentielles des cours et tribunaux. Elle ne régira que les situations juridiques postérieures à son entrée en vigueur. On l’a vu précédemment, les lois pénales plus sévères ne rétroagissent pas, et bien c’est l’inverse avec les lois pénales plus douces. D’un point de vue très pragmatique, on peut cependant dire qu’il peut y avoir besoin de temps pour substituer à un dispositif pénal un autre dispositif par exemple administratif. Il écrit à cet effet, « la difficulté, voire la contradiction, provient plutôt du fait qu’on a amputé le droit pénal ; on l’a dépouillé des ressources qu’ont les autres branches du droit : on l’oblige à punir au sens fort. Ainsi, comme le rapporte GOYARD-FABRE, MONTESQUIEU et ROUSSEAU disaient de Thomas HOBBES, « l’horrible Monsieur Hobbes », S. GOYARD-FABRE. 5Le principe de la rétroactivité in mitius puise ses racines dans la philosophie humaniste qui a donné naissance aux droits de l’homme. Merci, Copyright © 2021 | Thème WordPress par MH Themes. 14On peut certes comprendre qu’en droit français la fonction du juge n’est pas celle de créer un droit, mais de l’interpréter, mais il lui arrive souvent d’adapter la loi à l’évolution et la circonstance du moment, en pareil cas, il produit une interprétation « créatrice » du droit qui est susceptible d’emporter la conviction des justiciables qui peuvent la considérer comme une jurisprudence établie. 22 janvier 1997. Toutefois, si le fondement juridico-philosophique du principe de la rétroactivité in mitius s’avère humaniste et cohérent dans sa logique, il recèle une injustice dans son application concrète entre délinquants en ce qu’il ne respecte toujours pas le principe de l’égalité des citoyens – délinquants – devant la loi. J-D. BRETZNER, « L’application rétroactive du règlement CE n° 2790/1999 du 22 décembre 1999 sur les restrictions verticales », Recueil Dalloz 2001 p. 1603. P. JEAN-PAUL, « Politique criminelle et nouvelle économie du système pénal », La loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité entrée en vigueur le 1, G. EVEILLARD, « Permis de conduire à points et rétroactivité de la loi pénale plus douce ». Le caractère plus doux ou plus sévère de la loi, Le principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère. Por lo tanto, se puede afirmar que el principio de retroactividad in mitius es una consecuencia de la influencia de los derechos humanos en el Derecho penal. La loi est d’abord faite pour protéger l’humain, souvent contre la loi elle-même. 13 mai 1965, Gaz. const. Dès lors, on ne peut pas affirmer que la jurisprudence est par essence rétroactive, en ce que le juge a l’obligation de juger et de toujours juger. You might also want to visit our International Edition. La France a autorisé l’adhésion au Pacte de 1966 par la loi du 25 janvier 1980 publié par le décret n° 81-76 du 29 janvier 1981. Le terme juste ou injuste ne traduit pas simplement une conformité de forme, mais désigne plus globalement une méthode d’évaluation d’une conformité substantielle. En 1993, il a toutefois pris soin de mettre en application immédiate les dispositions du nouveau code relatives à l’abrogation de l’emprisonnement contraventionnel…. Les cookies nécessaires sont absolument indispensables au bon fonctionnement du site. Naturellement ces justiciables de bonne foi s’estimeront induit en erreur si le juge revient sur sa propre jurisprudence. Mais depuis que le juge constitutionnel a reconnu au préambule une valeur constitutionnelle [50], le principe s’imposait désormais au législateur en matière pénale – les lois pénales de fond plus sévères – à tel enseigne que le non respect de cette règle par le législateur lui fait courir le risque de la censure du juge constitutionnel [51]. « L’action publique s’éteint lorsque en cours d’instance et avant décision définitive, le texte pénal en vertu duquel les poursuites ont été engagées devient caduc » Crim 22 janvier 1997 n°28. Ce qui fait dire le professeur PRADEL que « l’application immédiate d’une mesure plus douce en ces domaines, paraît de nature à priver certains textes de toute véritable efficacité, les délinquants pouvant par quelques artifices de procédure obtenir de n’être jamais jugés qu’après la disparition du texte » [74]. L’humanisme juridique en matière de la rétroactivité in mitius de la Cour européenne des droits de l’homme est beaucoup plus englobant que celui des cours et tribunaux judiciaires français. Les cookies qui peuvent ne pas être particulièrement nécessaires au fonctionnement du site Web et qui sont utilisés spécifiquement pour collecter des données personnelles de l'utilisateur par le biais d'analyses, de publicités ou d'autres contenus intégrés sont appelés cookies non nécessaires. La définition claire et précise des infractions pénales limite le pouvoir d’interprétation des juges. Cela s’expliquait par le fait que le préambule constitutionnel qui renvoie à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (art. Parmi les exceptions, on peut citer les lois pénales plus douces ou moins sévères ; les lois déclarées rétroactives par le législateur ; les lois interprétatives ; les lois de validation législatives et les lois de rétablissement. 12Les conséquences de l’humanisme juridique de la Cour de Strasbourg posent des sérieuses difficultés dans l’application du principe qu’on pourra désormais appelé, la rétroactivité in mitius des revirements jurisprudentiels favorables aux délinquants. Droit Pénal et Sciences Criminelles La mise en danger d'autrui Le principe Ne bis in idem Types de divorce et procédure Dossier-contentieux magistrats 2019 1.la selection naturelle Aperçu du texte Droit pénal Séance n°3 : L'application de la loi pénale dans le temps Dissertation : Les limites de la non-rétroactivité de la loi pénale. Crim. L'exception du principe de non-rétroactivité de la loi, commentaire d'arrêt novembre 2002 Introduction : L'arrêt qui nous est donné à commenter est intéressant, car deux problèmes sont posés. L’étude se focalise sur le droit français et européen. It is filled with translated abstracts and articles from key French-language journals. Ces cookies ne seront stockés dans votre navigateur qu'avec votre consentement. El principio de la retroactividad in mitius - "las leyes penales menos graves que eliminan o suavizan una pena se aplican a los delincuentes que no van a ser enjuiciados de acuerdo con la ley vigente en el momento de comisión del delito, en la medida en que no exista aún una sentencia condenatoria firme"- hunde sus raíces en la filosofía humanista que dio origen a los derechos humanos. L’on sait que certains auteurs acquis au positivisme légaliste n’admettent pas que le contenu d’une norme quelle qu’elle soit, soit remis en cause autrement que par les procédures juridiques qui ont présidé à sa formation. trois façons : principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce, principe d’application immédiate de la loi pénale plus douce, ou principe de rétroactivité in mitius de la loi nouvelle. Bien qu’elle introduise une dérogation au principe de non rétroactivité, la disposition de l’article 112-1 du code pénal n’est pas conforme aux textes internationaux – article 15 § 1 du Pacte international sur les droits civils et politique de 1966 [12] – et à la jurisprudence du Conseil constitutionnel [13]. n° 80-126 du 30 déc. On dit qu’il y a le principe de la rétroactivité in mitius Il est important de noter que la loi nouvelle va s’appliquer lorsque la décision est frappée d’appel, mais aussi lorsqu’elle fait l’objet d’un pourvoi en cassation (on dit de ce fait que l’affaire est pendante devant la Cour de Cassation) Je m’explique : par exemple le délinquant commet une infraction … Les textes de Droit pénal se trouvent éparpillés. La Jurisprudence qui, dans les années soixante dix, écartait purement et simplement le principe de l’application immédiate de la loi plus douce dans ces domaines, s’est faite plus subtile pour tenir compte de ce que le principe de l’application immédiate de la loi plus douce est élevé au rang de principe constitutionnel par le CC. mars 29, 2019 N’importe quel agissement, pourtant régulier, pouvant être remis en cause par une loi nouvelle et inconnue. Qu’est-ce que la non-rétroactivité de la loi pénale? crim., n° 114. Résumé du document. La Cour de justice de l’UE précise que le principe général du droit de la rétroactivité de la loi pénale plus douce n’est opposable que si le législateur a changé d’avis soit sur la qualification pénale des faits soit sur la peine à appliquer à une infraction. Présent également dans le pacte international des droits civils civiques et politiques à l’art 15 § 1 à défaut d’être explicitement proclamé dans la Cesdh, c’est un principe en réalité bien plus ancien et M .Merle et Vitu rappellent qu’il est établi par la Jurisprudence du 19ème mais qu’on en trouve déjà la trace dans des écrits du 14 ème siècle. 3) Fiches Droit pénal 22Enfin, pour ce qui est toujours du caractère plus doux ou plus sévère de ces dites lois, il y a lieu de distinguer les lois pénales plus douces intégrales des cas où coexistent celles-ci avec des lois pénales plus sévères. Par droit, la Cour entend autant la norme écrite que les interprétations des cours et tribunaux internes. 6Dès 1789, la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen stipulait que « la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires », ce qui suppose que la suppression ou l’adoucissement d’une incrimination par la loi rend les peines antérieures non nécessaires et en pareil cas cet adoucissement ou cette suppression doit bénéficier au délinquant qui n’a pas été définitivement condamné. Il en est ainsi de l’affaire dite « du délit de favoritisme » [80] sur l’accès aux marchés publics. L’accumulation du retard judiciaire dans le traitement des dossiers, ne relève t-il pas aussi d’un choix politique relatif à la prolifération des normes pénales ? Si l’affaire en est à la cour de cassation lorsque survient la loi nouvelle, la cour va casser et renvoyer devant la même cour pour appliquer la loi nouvelle plus douce. const. En revanche, une loi plus douce est immédiatement applicable à tout procès. F. OST, « Quand l’enfer se pave de bonnes intentions… A propos de la relation ambivalente du droit pénal et des droits de l’homme », in Y. CARTUYVELS, H. DUMONT, F. OST, M. VAN DE KERCHOVE, S. VAN DROOGHENBROECK (dir). C’est en somme l’une des raisons qui fait qu’il en soit exclu en matière économique. 3128. L'application d'une loi pénale plus douce en cours de procès. 11Cependant, il y a lieu de remarquer que l’étirement de la notion de textes pénaux à la jurisprudence des cours et tribunaux semble imposer une obligation insurmontable de la connaissance de la jurisprudence aux justiciables. 23La philosophie du principe de la rétroactivité in mitius est profondément humaniste et épouse parfaitement celle des droits de l’homme qui tend à placer l’humain au cœur de toute activité normative. const. Le principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce Ce principe est consacré explicitement dans le code pénal à l’article 112-1 3°, mais dérivé de l’article 8 de la DDHC de 1789 en ce que celui-ci prescrit que la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires pour le conseil constitutionnel qui en fait un principe constitutionnel à part entière, Crim. Legal : application immédiate de l’Ord. De ce fait, la répression s’exerçait de manière trop incertaine pour les justiciables. Le manque d’effectif au sein des juridictions pénales provoque soit une lenteur dans le traitement des dossiers, soit un traitement expéditif [59]. Toutefois, la consécration du principe de la rétroactivité in mitius par les textes internationaux pousse à s’interroger sur la portée juridique d’un tel principe différemment interprété par les juridictions internes et internationales (B). Du point de vue pratique, il est certain que l’instabilité est essentiellement le fait des mesures réglementaires qui ne font qu’adapter la répression pénale aux circonstances économiques, tandis que la disposition légale qui posait l’obligation demeure d’ailleurs en vigueur et, sans verser dans le caprice, le législateur peut estimer que jusqu’à la date d’abrogation de la loi pénale la répression était justifiée et que cette solution permet de sauver l’effectivité générale de telles lois pénales rapidement obsolète mais nécessaires au moment où elles sont en vigueur. La discussion sur cette question a resurgi au moment de l’adoption et de l’entrée en vigueur du nouveau code pénal. 26Toutefois, il y a lieu de constater que face au retard judiciaire qui est dû à la massification du contentieux [57] liée aussi au manque de moyens financiers, humains et logistiques [58], le juge n’a d’autre choix que de faire avec les moyens mis à sa disposition, ce qui ne lui permet toujours pas de traiter avec diligence et prudence les dossiers qui sont soumis. La rétroactivité in mitius s'applique, quelle que soit la phase du procès pénal à laquelle la loi pénale plus douce entre en vigueur : première instance, instance d'appel, examen du … Exemple : La loi du 9 octobre 1981 abolissant la peine de mort a été appliquée aux crimes commis avant son entrée … Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la Déclaration de 1789 : « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires » ; que le fait de ne pas appliquer aux infractions commises sous l'empire de la loi ancienne la loi pénale nouvelle, plus douce, revient à permettre au juge de prononcer les peines prévues par la loi ancienne et qui, selon … Ce principe est reconnu comme un principe à valeur constitutionnelle. qui est celui dit de la rétroactivité . L’article 15-1 du Pacte international du 19 décembre 1996 relatif aux droits civils et politiques dispose que « Si, postérieurement à l’infraction, la loi prévoit l’application d’une peine plus légère, le délinquant doit en bénéficier ».
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