Cour interaméricaine des droits de lhomme est une institution judiciaire autonome basée à San José, Costa Rica. Communiqué de presse (Espagnol) | Ses délibérations sont menées en privé et, une fois que la décision a été adoptée, elle est notifiée à tous les parties concernés. Chronique des Décisions Rendues par la Cour Interaméricaine des Droits de L'Homme (2008/2009) (Inter-American Court of Human Rights' Case-Law Review (2008/09)) Revue Trimestrielle des Droits de l'Homme, Vol. Elle a été créée en 1969 par la Convention américaine des droits de l’homme, mais elle a été véritablement établie en 1979 après l’entrée en vigueur de la convention. 48/21 - The IACHR announces the beginning of the Specialized Academic Network for Technical Cooperation. S'il vous plaît, activer JavaScript pour visualiser ce site. En plus de la ratification de la Convention, un État partie doit se soumettre volontairement à la compétence de la Cour pour qu’elle soit compétente pour connaître d’une affaire mettant en cause cet État. ), Le particularisme interaméricain des droits de l’homme: En l’honneur du. 34/21 - The IACHR and the Regional Office for Central America (OHCHR) Welcome the Return of More Than 300 Nicaraguans to Their Country and Urge States to Continue Cooperating to Ensure Their Safe, Dignified, Voluntary Return. Affaires entendues par la Cour interaméricaine, Commission interaméricaine des droits de l'homme, Convention américaine relative aux droits de l'homme, Cour africaine des droits de l’homme et des peuples. Si l’affaire est jugée recevable et l’État considéré comme en faute, la Commission présentera généralement une liste de recommandations et une amende pour la violation à l’État concerné. Washington, DC, U.S.A. 20006 / E-mail: cidhoea@oas.org / Teléfono: (202) 370-9000 / Fax: (202) 458-3992, Renseignements pertinents sur audiences publiques, Personnes d’ascendance africaine et contre la discrimination raciale, Lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes, Unité relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. C’est l’organe judiciaire de l’OEA. Par exemple, en novembre 2001, dans son jugement dans l’affaire du massacre de Barrios Altos [2] - concernant le massacre de 15 personnes par l’escadron de la mort aux mains de l’état-parrainé par le Groupe Colina en novembre 1991 à Lima au Pérou - la Cour a ordonné le paiements de $ 175 000 pour les quatre survivants et pour les proches des victimes assassinées et un paiement de $ 250 000 dollars pour la famille de l’une des victimes. Elle est entrée en vigueur en 1978 à la suite de la ratification du onzième État partie. La Cour interaméricaine des droits de l’homme. La Cour a été établie en 1979 dans le but de faire appliquer et interpréter les dispositions de la Convention américaine relative aux droits de l'homme. Il semble que JavaScript est dásactivé. 55 de la Convention, de désigner ad hoc un juge pour siéger au banc saisi de l’affaire. Cour interaméricaine des Droits de l'Homme. Les réponses de la Cour à ces consultations sont publiées séparément de ses autres décisions controversées, les avis. Si elle le juge nécessaire, la Cour peut convoquer une audience pour faire face aux objections préliminaires. R.E. La Cour interaméricaine des droits de l’homme (CIDH) sera saisie par des associations de magistrats haïtiens pour dénoncer le caractère jugé illégal de l’arrestation du juge Yvikel Dieujuste Dabrézil. 38/21 - La CIDH suit avec une préoccupation particulière la situation politique et institutionnelle en Haïti et appelle au dialogue dans le strict respect des droits humains et de l’État de droit. La Cour interaméricaine des droits de l’homme est une institution judiciaire autonome basée à San José, Costa Rica. Cf. La Cour interaméricaine des droits de l’homme, lorsqu’elle est évoquée, n’a pas fait l’objet d’une évaluation juste au cours des dernières années dans les forums juridiques et politiques canadiens. Après que la Convention soit entrée en vigueur le 18 juillet 1978, la première élection des juges a eu lieu le 22 mai 1979, et la nouvelle Cour a été convoquée pour la première fois le 29 juin 1979 au siège de l’OEA à Washington, DC, États-Unis. 51/21 - IACHR Announces Calendar of Public Hearings for 179th Period of Sessions. 105-106. Dans la phase écrite, l’affaire est déposée, en indiquant les faits de l’affaire, les victimes, les preuves et les témoins que le demandeur envisage de présenter au procès ainsi que les demandes de réparation et des coûts. Estudio y jurisprudencia, Madrid, Civitas-Thomsos Reuters, 2009, 409 p. L.Burgorgue-Larsen, «El papel de la Corte interamericana de derechos humanos en la creación de una cultura común en materia de derechos fundamentales en América latina», Hacia una Corte de Justicia latinoamericana, J. Vidal Beneyto, R. Alonso García y otros, Madrid, Amela, 2009. Les réparations fixées par la Cour peuvent être à la fois monétaire et non monétaire en nature. 258/19 - La CIDH et le Bureau du Rapporteur spécial expriment leur préoccupation face aux actes de violence et à l’aggravation des tensions politiques en Haïti. Dans la mesure du possible, les demandes d’interprétation sont entendues par le même panel de juges qui a statué sur le fond. La CIDH ne nous a même pas appelé pour nous consulter. Dans le premier cas, elle entend et règle des cas spécifiques de violations des droits humains qui lui sont soumis. Dès l'entrée en vigueur de la présente Convention, le Secrétaire général invitera par écrit chaque Etat partie à présenter dans un délai de quatre-vingt-dix jours ses candidats aux postes de juge à la Cour interaméricaine des droits de l'homme. Le président de l’ANAMAH (Association nationale des magistrats haïtiens), Jean Wilner Morin, annonce que des dispositions ont été adoptées en vue de saisir la Cour interaméricaine des droits de l’homme sur l’arrestation jugée illégale et arbitraire du juge Yvickel Dabrésil. Por favor ative o JavaScript para visualizar este site. Dans les 30 jours suivant la notification, l’un des parties au procès peut soumettre une pétition contenant des objections préliminaires à la demande. 41/21 - IACHR refers case on Paraguay to the Inter-American Court. Le présent Règlement a pour objet de réguler l'organisation et la procédure de la Cour interaméricaine des Droits de l’Homme. 7 La revue « Noticias » est un maga-zine hebdomadaire de journalisme d’investigation et de critique gouver-nementale. La forme la plus directe de réparation est obtenue par des paiements en espèces accordés aux victimes ou à leurs proches. 46/19 - La CIDH exprime sa préoccupation quant à l’aggravation de la violence et de la pénurie en Haïti et annonce la création de la Cellule de coordination et de riposte opportune et intégrée (SACROI) pour faire le suivi de la situation. COUR INTERAMÉRICAINE DES DROITS DE L’HOMME Adopt é1 par la Cour lors de sa LXXXVe Session ordinaire, tenue du 16 au 28 novembre 20092. Aix-Marseille University, Law School of Aix-en-Provence, CERIC, UMR … Les systèmes régionaux des droits de lHomme renforcent la protection et lexercice des droits de lHomme en prenant en compte des considérations régionales, telles que des coutumes, des valeurs, une culture et des pratiques régionales partagées. 53/21 - IACHR refers case on Bolivia to the Inter-American Court. Toutes les informations nécessaires des audiences publiques de la Commission Interaméricaine des Droits de l'Homme. Tél : +1 202 458 6002 Cette compétence consultative est à la disponibilité de tous les États membres de l’Organisation, pas seulement ceux qui ont ratifié la Convention et accepté la fonction de la Cour. La toute première affaire à être présentée devant la Cour interaméricaine et impliquant une violation des droits de l'enfant concernait cinq enfants de la rue assassinés par des officiers de police au Guatemala en juin 1990. La fonction consultative de la Cour lui permet de répondre aux consultations présentées par des agences de l’OEA et les États membres en ce qui concerne l’interprétation de la Convention ou d’autres instruments régissant les Droits de l’Homme dans les Amériques, mais l’autorise également à donner des conseils sur les lois nationales et des projets de loi, pour clarifier si les droits internes sont ou non compatibles avec les dispositions de la Convention. Afigura-se o JavaScript está desativado ou desligado. Objet 1. COUR INTERAMÉRICAINE DES DROITS DE L'HOMME 619. La Cour IDH a fait valoir que le droit à un environnement sain est un droit humain fondamental et a exposé en détail les obligations des États 269/19 - La Rapporteuse Spéciale sur les droits économiques, sociaux, culturels et environnementaux (REDESCE) de la CIDH fait appel à la société civile, au milieu universitaire et à d'autres intervenants pour fournir des informations sur la situation des DESCE dans la région. L. Burgorgue-Larsen, A. Úbeda de Torres, Les Grandes décisions de la Cour interaméricaine des droits de l’homme, Bruxelles, Bruylant, 2008, Prologue de S. García Ramírez (Président de la Cour interaméricaine des droits de l’homme), 996 p. + VII-LXXXVI p. L. Burgorgue-Larsen, A. Úbeda de Torres, Las decisiones básicas de la Corte interamericana de los derechos humanos. À la demande de la Colombie, la Cour interaméricaine des droits de l’homme (Cour IDH) a rendu un Avis consultatif concernant les obligations environnementales des États qui constituent le Système interaméricain des droits de l’homme. L’Organisation des états Américains (OEA) est l’institution régionale la plus ancienne du monde. site multimédia | 8. Documents de base sur les droits de l'homme dans le Système Interaméricain. L’acceptation de la compétence contentieuse peut être donnée sur par un acte - à ce jour, Argentine, Barbade, Bolivie, Brésil, Chili, Colombie, Costa Rica, République dominicaine, Équateur, Salvador, Guatemala, Haïti, Honduras, Mexique, Nicaragua, Panama, Paraguay, Pérou, Suriname, Uruguay, et Venezuela l’ont fait [1] - ou, par défaut, un État peut accepter de se conformer à la compétence de la Cour dans un cadre précis ou un cas unique. L. Hennebel, La Convention américaine des droits de l’homme: Mécanismes de protection et étendue des droits et libertés, Bruxelles, Bruylant, 2007, Préface de A.A. Cançado Trindade (Président de la Cour interaméricaine des droits de l’homme), 737 p. L. Hennebel, H. Tigroudja, “Chronique de la jurisprudence de la Cour interaméricaine des droits de l’Homme (2006-2007)”, Revue trimestrielle des droits de l’Homme (Bruxelles). Le Président fixe la date pour le début de la procédure orale, pour laquelle le quorum de la Cour est fixé à cinq juges. See all articles by Ludovic Hennebel Ludovic Hennebel . Dans le second cas, elle émet des avis sur des questions d’interprétation juridique qui ont été portées à son attention par d’autres organes de l’OEA ou les États membres. L'affaire, également connue sous le nom de « Bosques San Nicolás », a été présentée devant la Commission (qui l'a ensuite déférée à la Cour) par Casa Alianza et le Centre pour la Justice et le Droit International (CEJIL). En réalité, un État membre, apparaissant comme un défendeur qui n’aurait pas un de ses ressortissants parmi les juges de la Cour est habilité, en vertu de l’art. Jurisprudence de la CIDH et documents de base. La Cour interaméricaine des droits de l’homme a jugé que ces événements « affectent le patrimoine naturel, la façon de se nourrir des communautés indigènes et leur accès à l’eau ». Elle siège à San José (Costa Rica). H. Tigroudja, I. Panoussis, La Cour interaméricaine des droits de l’homme: Analyse de la jurisprudence consultative et contentieuse, Bruxelles, Bruylant, 2003. L'utilisation abusive des lois antiterroristes passée au crible de la jurisprudence interaméricaine. La composition de la Cour s’établit comme suit en janvier 2008 : Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Timeline | Ses origines remontent à la Première Conférence internationale américaine tenue à Washington, DC, d’octobre 1889 à avril 1890. La présentation d’une affaire devant la Cour peut donc être considérée comme une mesure de dernier recours, prise seulement après que la Commission n’ait pas réussi à résoudre la question de façon non contentieuse. Résolution AG/RES. Les Magistrats exigent le respect de l’article 186 de la Constitution dans le cadre de ce dossier. Livre, Home | Décisions de mise aux archives 5 Ibid., p. 74. Rapports sur le fond les revues n° 983/1995, n° 984/1995 et n° 985/1995. H. Tigroudja, L’autonomie du droit applicable par la Cour interaméricaine des droits de l’homme, Revue trimestrielle des droits de l’homme (Bruxelles), 2002. Cette approche jusnaturaliste des finalités du droit international n'est pas nouvelle en doctrine mais, avec le juge Cançado Trindade, cette conception doctrinale qui prône « l'humanisation » du droit, donc un processus, prend une dimension particulière puisque la pratique va servir cet objectif. Dans les 60 jours suivant la notification, le défendeur doit fournir une réponse écrite à la demande, en indiquant s’il accepte ou conteste les faits et les allégations qu’elle contient. Si le fond du jugement ne porte pas sur les réparations pour l’affaire, elles doivent être fixées à une audience ou par une autre procédure décidée par la Cour. La Cour interaméricaine des droits de l'Homme est actuellement en session à San José, capitale du Costa Rica, où se trouve son siège. L. Hennebel, H. Tigroudja (Dir. Please enable JavaScript to correctly view this web site. 39/21 - IACHR refers case on Argentina to the Inter-American Court. 8 Sur les modes de saisine de la CIDH : cf. Me Patrick Laurent : La Cour interaméricaine des droits de l'homme exerce une double juridiction: -Une juridiction contentieuse : qui est relative à son pouvoir de décider des affaires qui sont introduites devant elle, et principalement basées sur des violations présumées des dispositions de la Convention américaine. 2 Notre propos n’est pas d’analyser en détail le rôle et la procédure de la fonction consultative de ; 3 Tigroudja et Panoussis, La Cour interaméricaine des droits de l’homme, p. 22 : « Il faut d’ailleurs ; 4 Tigroudja, La fonction consultative, p. 69. à accorder aux familles des victimes des soins de santé gratuits et diverses formes de soutien éducatif, y compris des bourses et des fournitures d’uniformes scolaires, du matériel et des livres; à abroger deux lois d’amnistie controversés; à reconnaitre le crime d’exécution extrajudiciaire dans son droit interne; à ratifier la Convention internationale sur la non applicabilité de la prescription pour les crimes de guerre et crimes contre l’Humanité]; à publier le jugement de la Cour dans les médias nationaux; à faire des excuses publiques pour l’incident et à s’engager pour que des événements similaires ne se reproduisent pas à l’avenir; à ériger un monument à la mémoire des victimes du massacre. Mesures conservatoire La Convention américaine relative aux droits de l’homme « Pacte de San José, Costa Rica » a été adoptée en 1969 par l’OEA. 1Les chroniques précédentes sur le système interaméricain parues dans cette revue ont déjà fait état du particularisme de sa jurisprudence, fortement influencée par le contexte sociopolitique régional et tournée vers les violations graves et massives des droits de l'homme . nales : Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme », Revue de droit comparé du travail et de la sécurité sociale, Bordeaux, n° 2011/2, pp. Le Venezuela se retire de la Cour interaméricaine des droits de l’homme par dignité et nous l’accusons aux yeux du monde d’être indigne de porter ce nom de droits de l’homme en apportant son soutien au terrorisme […]. Article 81 . Elle a été étiquetée comme étant de low standards, une « cour des pauvres », une « cour des pays du Sud » et une « cour des autres ». 38 Pages Posted: 13 Nov 2011. La Cour interaméricaine des droits de l'homme a ordonné à tous les pays membres de la Commission que s'il existe une norme interne allant à l'encontre des droits de l'homme ou un traité international qui protège les droits de l'homme, le pays doit désappliquer cette norme. Bulletins, Rapports Annuels L. Hennebel, H. Tigroudja, Chronique des décisions de la Cour interaméricaine des droits de l’homme (2008-2009), Revue trimestrielle des droits de l’homme (Bruxelles), 2010. Ligne d'objet: Manuela vs El Salvador À: Juges de la Cour interaméricaine des Droits de l'Homme Cher(e)s Mesdames et Messieurs, Je / Nous [nom de l'individu, du groupe, de l'organisation ou du réseau] vous écris / vous écrivons pour partager nos points de vue sur le cas Manuela vs El Salvador et pourquoi il est important pour les femmes des Amériques et du monde entier. L. Burgorgue-Larsen, « Les nouvelles tendances dans la jurisprudence de la Cour interaméricaine des droits de l’homme», Cursos de Derecho Internacional y Relaciones y Internacionales de Vitoria-Gasteiz 2008, Universidad del Pais Vasco, Bilbao, 2009. Accéder à toutes les visites effectuées par la Commission Interaméricaine des Droits de l'Homme en Haïti. 40 [Règlement]. Exemple de message. 305/19 - A une année du massacre de La Saline, la CIDH réitère sa préoccupation devant la crise politique et institutionnelle que fait face Haïti. 6 Runavot, Splendeurs et misères de l’avis du juge interaméricain, p. 124. 2426 (XXXVIII-O/08) « Création du Fonds d’aide juridique au Système interaméricain des droits de la personne», Assemblée Générale de l’OEA, 4e séance plénière, 3 juin 2008. 49/21 - IACHR and IPPDH Announce International Course on Public Policies on Human Rights. avec Cour interaméricaine des droits de l'homme comme Auteur du texte Cour interaméricaine des droits de l'homme Création : 07-11-1969 ISNI : ISNI 0000 0001 2096 9749 (Informations sur l'ISNI) Note : Créée par la conférence tenue du 7 au 22-11-1969 à San José, Costa Rica.