CSE. Rupture conventionnelle : quels sont mes droits ? Elle prévoit donc que dans ces cas, un système de modulation du temps de travail doit permettre d’assurer une compensation aux employés ayant dépassé la durée légale de travail par semaine (35 heures). Payer le surplus en heures supplémentaires, en sachant que leur taux est majoré. Dans votre Convention Collective Syntec vous trouverez toutes les informations sur les grilles de salaire, les congés, les primes & avantages. Protection En cas de d�c�s d�un proche, la convention SYNTEC est-elle avantageuse ? Pour savoir si les RTT sont cumulables avec les congés payés il faut consulter l’accord d’entreprise ou la convention collective sur les RTT. En savoir D�couvrez notre offre ! envoyer les lettres d'information de Juritravail. JuriForum, Gagnez en visibilit� et d�veloppez votre client�le, > S'inscrire Le paiement de jours de RTT non pris et travaillés n'est possible que pour certains salariés. conformit�, D�couvrir nos offres Comment prendre des RTT ? T�l�chargez-la pour acc�der � vos droits � Si une maladie survient pendant une prise de RTT, ce ou ces jours acquis sont restitués et pourront être posés à une autre date. Comme elle prévoit 218 jours de travail par an, le nombre de jours RTT Syntec est fixé à 11 jours en 2021. Notre �quipe de juristes est disponible au t�l�phone pour vous fournir l?information juridique dont vous avez besoin. Ce rachat des RTT exige certaines conditions. En savoir En savoir En savoir Puis-je pr�tendre � des jours de RTT au titre de ma convention Syntec-Cinov ? Syntec : est-ce que je b�n�ficie de contreparties en cas de d�m�nagement ? Au cours du mois du juillet 2018, je n’ai perçu que les ij de la sécurité sociale car mon employeur a estimé que sur les 12 derniers mois j’avais été arrêtée 3 mois. mais qu'en est-il du congé maternité et de l'acquisition de RTT ? conformit�, D�couvrir nos offres d�sabonnement int�gr� dans la newsletter. Pour les RTT en effet c'est normal. Les cong�s exceptionnels dans la CCN Syntec-Cinov. Ce taux ne … En effet, selon l'article 27 du Titre 4 de la CC du syntec, les absences pour maladie sont prises compte pour le calcul des CP si elles donnent lieu à maintien du salaire selon la convention. indemnit� de licenciement, Tous mes outils de Nos juristes vous accompagnent et r�pondent � vos questions... Laissez-vous guider parmi les 680 conventions, Devis gratuit, flexible, prix fix� � l'avance. des donn�es personnelles, envoyer un Besoin d'aide pour cr�er votre entreprise ? Modification de Arrêts maladie et convention SYNTEC L'article L. 1226-1 du code du travail prévoit qu'un salarié avec un an d'ancienneté peut bénéficier d'indemnités de maintien de salaire qui viennent compléter les versements de la sécurité sociale (IJSS). calcul, Mod�le de r�glement int�rieur de salaire net apr�s imp�t, Mon Cumuler RTT et congés payés est-ce possible ? 30,60€ TTC, 4.6 Votre adresse de messagerie est uniquement utilis�e pour vous Format livre Mutuelle santé, prévoyance et Syntec : quelles obligations ? promotionnelles de Juritravail. tout Convention collective Syntec Retour à la convention collective Syntec Puis-je prétendre à des jours de RTT au titre de ma convention Syntec-Cinov ? Grossesse et maternit� : quels sont mes droits sous SYNTEC ? Quel pr�avis de d�mission est pr�vu par ma convention collective ? Trouvez un avocat disponible imm�diatement par t�l�phone. Covid-19 : Chaque jour, nos �quipes vous informent via des News, des Dossiers ou par t�l�phone ! En effet, elle dispose que chaque semaine le volume horaire de travail peut varier de 35 h à 38 heures 30. Trouvez un avocat disponible imm�diatement par t�l�phone. Une entreprise qui aurait besoin de ses salariés sur une durée dépassant celle légale, a deux possibilités : 1. Ressources pratiques à l’usage des entreprises, mises à disposition par la fédération Syntec et ses syndicats adhérents : Syntec Numérique, Syntec Ingénierie, Syntec Conseil, Unimev et FFP. En cas de d�c�s d�un proche, la convention SYNTEC est-elle avantageuse ? envoyer les lettres d'information de Juritravail. salaire net apr�s imp�t, Mon indemnit� de licenciement, Tous mes outils de D�couvrez notre offre ! Pour les CP ça ne l'est que si la personne a moins d'un an d'ancienneté. La Fédération Syntec représente plus de 3000 groupes et sociétés françaises spécialisés dans les professions du Numérique, de l’Ingénierie, du Conseil, de l’Evénement et de la Formation Professionnelle. Puis-je pr�tendre � des jours de RTT au titre de ma convention Syntec-Cinov ? Tel est notamment le cas des aides-soignants qui exercent leurs fonctions en 7h30 et qui bénéficient ainsi de 15 jours de RTT par an. gratuitement, � 2003 - 2021 JuriTravail, tous droits r�serv�s. Bonjour, l'acquisition de RTT en modalité 2 est forfaitaire et le nombre ne peut être diminué du fait d'une absence. � la convention collective Syntec, Avec JuriTravail, le droit devient simple, Nous envoyer un En avril 2013, la Cour de cassation avait jugé que la convention collective SYNTEC n’assurait pas la protection de la sécurité et de la santé des salariés en forfait jours. ... sauf pour raison de maladie dans les limites fixées par l’article 41, cette garantie mensuelle est réduite au … Téléchargez-la pour accéder à vos droits à tout moment ! Covid-19 : Chaque jour, nos �quipes vous informent via des News, des Dossiers ou par t�l�phone ! (222 avis), t�l�chargement imm�diat + guide de lecture, livraison par Chronopost + guide de lecture, Retour Modification de email, Cr�er SYNTEC : des primes sont-elles pr�vues dans ma convention ? Au cours de sa carrière, toute personne peut être touchée par la maladie. � la convention collective Syntec, Avec JuriTravail, le droit devient simple, Nous envoyer un Dans votre Convention Collective Syntec vous trouverez toutes les SYNTEC : des primes sont-elles pr�vues dans ma convention ? Au cours de sa carri�re, toute personne peut �tre touch�e par la maladie. Besoin d'aide pour cr�er votre entreprise ? Covid -19 – Mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos. Les RTT au Syntec. Vous pouvez � tout moment utiliser le lien de plus sur la gestion de vos donn�es et vos droits. La réduction du temps de travail (RTT) permet d'attribuer des journées ou demi-journées de repos au salarié travaillant plus de 35 heures par semaine. sur les grilles de salaire, les cong�s, les primes & avantages. Accueil » Convention Collective » Syntec » Puis-je pr�tendre � des jours de RTT au titre de ma convention Syntec-Cinov ? plus sur la gestion de vos donn�es et vos droits. T�l�chargez-la pour acc�der � vos droits � Le Conseil des ministres a adopté, le 25 mars 2020, une ordonnance qui détermine des dispositions spécifiques en matière de congés et de durée du travail afin de tenir compte de la propagation du covid-19 et de ses conséquences économiques, financières et sociales. gratuitement, Des explications de votre convention r�dig�es par des juristes. d�crypt�es par Juritravail. Dans votre Convention Collective Syntec vous trouverez toutes les informations sur les grilles de salaire, les congés, les primes & avantages. l'accord Réduction du temps de travail ne précise rien à ce sujet à ma connaissance. Je suis salariée cadre dans une société sous la convention Syntec et je suis en arrêt maladie depuis le 01 juin 2018. Les cong�s exceptionnels dans la CCN Syntec-Cinov. Le Code du travail pr�voit �galement que ces indemnit�s peuvent �tre compl�t�es par des indemnit�s vers�es par l�... Prolongez votre lecture... Inscrivez-vous, c'est simple et gratuit ! la relation de travail, Mon Syntec : est-ce que je b�n�ficie de contreparties en cas de d�m�nagement ? Par exemple, si vous êtes malade 2 jours sur une semaine, l'acquisition sera proratisée : 0,1731*2/5 = 0,07. Le salarié peut poser quand il le veut un ou plusieurs jours de RTT consécutifs à condition d’avoir l’aval de son supérieur hiérarchique et/ou du service des ressources humaines (RH) de son entreprise. Partager l'article Quand une entreprise relève de la convention collective Syntec, elle doit respecter un certain nombre d’obligations en matière de santé et prévoyance – comme par exemple le niveau de remboursement d’un salarié en cas de maladie. Licenciement : puis-je toucher une indemnit� ? * En inscrivant votre adresse email ci-dessus, vous acceptez de recevoir les newsletters «Les jours de RTT sont liés à l'accomplissement d'heures de travail au-delà de 35 heures par semaine et dans la limite de 39 heures. Ceci découle d'une circulaire du 6 décembre 2000. La Fédération Syntec représente plus de 3000 groupes et sociétés françaises spécialisés dans les professions du Numérique, de l’Ingénierie, du Conseil, de l’Evénement et de la Formation Professionnelle. d'abonnement, S'inscrire Protection votre entreprise, Mod�les de moment ! La convention Syntec prévoit un dispositif RTT (Réduction du temps de travail). contrats, Bilan de mise en promotionnelles de Juritravail. Vous pouvez � tout moment utiliser le lien de Il s’agit par exemple de donner au salarié en question des jours de repos correspondant aux heures supplémentaires de travail. Rupture conventionnelle : quels sont mes droits ? Arr�t maladie sous SYNTEC : quels sont mes droits ? Acc�dez � tous nos articles gratuitement et recevez chaque semaine toute l'actualit� juridique Grossesse et maternit� : quels sont mes droits sous SYNTEC ? Arr�t maladie sous SYNTEC : quels sont mes droits ? 30,60€ TTC, 4.6 En revanche, lorsque l’accord RTT prévoit que tous les jours RTT sont acquis dès le début de l’exercice, la maladie n’a aucune influence, les jours RTT demeurant acquis. Acc�dez � tous nos articles gratuitement et recevez chaque semaine toute l'actualit� juridique Licenciement : puis-je toucher une indemnit� ? sur les grilles de salaire, les cong�s, les primes & avantages. informations Lorsque la dur�e hebdomadaire habituelle du salari� est d�pass�e, l�employeur peut pr�f�rer accorder des jours de repos en compensation d�une dur�e �gale au nombre d�heures suppl�mentaires r�alis�es par le salari� au lieu de payer des heures major�es.Les jours... Prolongez votre lecture... Inscrivez-vous, c'est simple et gratuit ! Dans le cas d’un accord de Réduction du temps de travail (RTT) suivant une logique d’acquisition, le droit aux jours de RTT s'acquiert en fonction de la durée réelle de travail. La durée du travail peut … Les périodes d'absence telles que congés maladie, maternité, paternité, congé sans solde, absence autorisée, absence exceptionnelle entraîne une réduction du nombre de jours de RTT proportionnellement aux nombre d'heures d'absence. moment ! d�sabonnement int�gr� dans la newsletter. Votre adresse de messagerie est uniquement utilis�e pour vous contrats, Bilan de mise en Notre �quipe de juristes est disponible au t�l�phone pour vous fournir l?information juridique dont vous avez besoin. informations email, Cr�er (222 avis), t�l�chargement imm�diat + guide de lecture, livraison par Chronopost + guide de lecture, Retour Nos juristes vous accompagnent et r�pondent � vos questions... Laissez-vous guider parmi les 680 conventions, Devis gratuit, flexible, prix fix� � l'avance. des donn�es personnelles, envoyer un Chez nous, femme travaillant sur ordinateur sujet RTT . plus sur la gestion de vos donn�es et vos droits. email, Posez vos questions : Accueil » Convention Collective » Syntec » Arr�t maladie sous SYNTEC : quels sont mes droits ? votre entreprise, Mod�les de Quel pr�avis de d�mission est pr�vu par ma convention collective ? L’accord RTT du 22 juin 1999 de la branche SYNTEC prévoit 3 modalités d’aménagement du temps de travail pour les ingénieurs et cadres : Modalité 1 = modalité standard à 35h hebdomadaire, Modalité 2 = convention de forfait en heures à 38h30 hebdomadaire, Format livre email, Posez vos questions : gratuitement, � 2003 - 2021 JuriTravail, tous droits r�serv�s. Adhésion par lettre de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils (SYNTEC) Lettre d'adhésion du 6 décembre 2004 Convention collective Syntec Retour à la convention collective Syntec Grossesse et maternité : quels sont mes droits sous SYNTEC ? … plus sur la gestion de vos donn�es et vos droits. d�crypt�es par Juritravail. CSE. En l’absence d’accord de branche ou de convention, il est de 25 % sur les huit premières heures et de 50 % au-delà. Tu es cadre au forfait et la convention collective indique la modulation du temps de travail doit compenser le fait que tu travailles plus de h par jour. calcul, Mod�le de r�glement int�rieur de gratuitement, Des explications de votre convention r�dig�es par des juristes. Dans votre Convention Collective Syntec vous trouverez toutes les informations sur les grilles de salaire, les congés, les primes & avantages. Bonjour, Je suis en congé maternité depuis fin août et je n'ai pas eu le temps de prendre tous mes RTT. Un report des jours RTT doit se faire d'office puisque c'est une contrepartie de temps de travail effectué. * En inscrivant votre adresse email ci-dessus, vous acceptez de recevoir les newsletters La modulation du temps de travail doit dans tous les cas assurer une compensation aux employés travaillant plus de 35 heures par semaine. la relation de travail, Mon Dans votre Convention Collective Syntec vous trouverez toutes les La Fédération Syntec représente plus de 3000 groupes et sociétés françaises spécialisés dans les professions du Numérique, de l’Ingénierie, du Conseil, de l’Evénement et de la Formation Professionnelle. La convention collective du Syntec stipule que le volume horaire hebdomadaire peut varier de 35 h à 38 heures 30. Le salari� touche alors des indemnit�s journali�res de la s�curit� sociale. tout JuriForum, Gagnez en visibilit� et d�veloppez votre client�le, > S'inscrire d'abonnement, S'inscrire