Article Trente et un – Prime de vacances Merci de votre réponse. « EN CONSÉQUENCE, INVITE la société CAPGEMINI TECHNOLOGY SERVICES à engager une négociation collective afin de déterminer suivant un accord d’entreprise et, à défaut, par décision unilatérale, les modalités de fixation de la prime de vacances », D) jurisprudence sur égalité de traitement, « Au sein d’une même entreprise, le principe d’égalité de traitement doit être appliqué, y compris en matière de perception de primes. Merci de votre retour, et si c’est l’employeur qui finance les chèques vacances car c’est une entreprise avec un salarié donc sans CE? « Ce qu’il faut retenir : en droit du travail il est un principe bien connu : celui de l’égalité de traitement. Bonjour, http://www.syntec.fr/fichiers/20130605112032_Convention_Syntec_Titre_04.pdf, J’ai d’ailleurs trouvé ce texte qui pourrait peut-être appuyer votre réponse (et qui selon moi me donne tort) ? Merci par avance de votre retour. Calcul de la prime de vacances Le calcul de la prime de vacances se fait selon l’article 31 de la convention Syntec : « (…) une prime de vacances d’un montant au mois égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés (..). J’ai lu qu’elle pouvait être également substitué par une autre prime si cette prime est versée entre le 1er mai et le 31 octobre. Merci. Cordialement, A priori je ne pense pas en raison de votre peu d’ancienneté et de votre départ en février…soit avant le versement de la prime annuelle. », Mon employeur utilise cet article pour verser au moins le montant de la prime de vacance calculée à 1 ou 2 employés, et ne rien donner aux autres. Merci pour votre retour, Ce mode de calcul est il le bon? Concernant la question de la proratisation , effectivement le 1er avenant prévoit : Quelle que soit la solution suivie, les modalités d’attribution retenues .par l’entreprise doivent être semblables pour I’ensemble des salariés et sont généralement applicables prorata temporis. Oui, mais à condition qu’elle est fait l’objet d’une rémunération entre le 1er mai et le 31 octobre de l’année de référence. déduites du pool de la prime de vacances. En conséquence la Cour d’Appel de Versailles impose à la direction d’ouvrir des négociation collective, dans les 2 mois, « afin de déterminer suivant un accord d’entreprise et, à défaut, par décision unilatérale, les modalités de fixation de la prime de vacances. Nos DP ont bien soulevé le problème hier en séance. Je suis dans mon entreprise depuis juin 2015 sous la convention Syntec, je n’ai jamais eu la prime de vacances. Cordialement, Le contrat précise que « la rémunération intègre tous les avantages et acessoires de salaire prévus par la convention collective applicable ». », Bienvenue sur le blog de Carole Vercheyre-Grard, bureaux d'études et d'ingénieurs conseils, par décision du 23 mars 2011 N° de pourvoi: 09-66746, ( Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 mars 2018, 16-18.167, Inédit), http://carole-vercheyre-grard.fr/de-la-nouvelle-prescription-triennale-en-matiere-de-salaire/, POINT DE DÉPART DE LA PRESCRIPTION DES SALAIRES ET DES CONGÉS PAYÉS, DE LA NOUVELLE PRESCRIPTION TRIENNALE EN MATIÈRE DE SALAIRE, Arrêt n° 623 du 9 mars 2011 (09-69.647) – Chambre sociale, a commission d’interprétation de l’accord, http://www.syntec.fr/fichiers/20130605112032_Convention_Syntec_Titre_04.pdf, http://legimobile.fr/fr/jp/j/c/civ/soc/2009/6/17/07-43068/, http://www.syntec.fr/fichiers/20140217171733_Scann_interpretation_Mars1990_prime_vacances.PDF, http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000023768355&fastReqId=586686521&fastPos=172, L’EMPLOYEUR DOIT PRENDRE LES MESURES PROPRES À ASSURER AU SALARIÉ LA POSSIBILITÉ D’EXERCER EFFECTIVEMENT SON DROIT À CONGÉ, http://www.les-eaux-troubles.net/telecharger-documents/category/53-decisions-judiciaires.html?download=291:arret-cours-d-appel-de-versailles-prime-de-vacances, http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000031871986&fastReqId=1160736673&fastPos=1, Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 janvier 2016, 14-22.229, Inédit, SYNTEC : Prime de vacances et indemnité compensatrice de congés payés - Carole Vercheyre-Grard, http://www.eurodif-fo.com/2014/10/primes-de-vacances-et-de-fin-d-annee-16-436-euros-en-faveur-du-salarie.html, http://www.webavocat.fr/blog/?post/2007/03/04/14-fixation-de-salaire-et-respect-des-minima-conventionnels, SYNTEC : la prime de motivation peut être remplacer la prime de vacances - Carole Vercheyre-Grard, SYNTEC : la prime de motivation peut être remplacée la prime de vacances - Carole Vercheyre-Grard, http://carole-vercheyre-grard.fr/syntec-precision-sur-la-prime-de-vacances-inclus-dans-le-13eme-mois/, http://carole-vercheyre-grard.fr/un-treizieme-mois-de-salaire-contractuelle-ne-peut-constituer-une-prime-de-vacances-conventionnelle/, SYNTEC: Rupture de la période d’essai et préavis, SYNTEC : le forfait d’heures (modalité 2) et le plafond de la sécurité sociale, SYNTEC: Rappel sur le calcul de l’indemnité conventionnelle de licenciement, SYNTEC : Le salarié soumis à un horaire prédéfini de 37 heures hebdomadaires, SYNTEC : il existe des dispositions spécifiques pour le chômage partiel, SYNTEC : le versement de la prime de vacances n’est pas lié à la classification du salarié, Le faux forfait jours de la convention collective SYNTEC, Des dommages et intérêts pour non-respect du repos quotidien, Précisions sur le mode de calcul de la Prime de Vacances ( convention collective SYNTEC), De l’avertissement dans les entreprises de plus de 20 salariés, Nullité du forfait jours : paiement des heures supplémentaires mais restitution des RTT indus, SYMPTOMES DU COVID-19 : obtenir une arrêt de travail directement sur le site DECLARE.AMELIE.FR, Le télétravail au regard de l’ANI et du protocole sanitaire national, SYNTEC : REVALORISATION DE LA GRILLE DE SALAIRES À COMPTER DU 1 er novembre 2020. Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 septembre 2011, n° de pourvoi 10-10.674 (société Dassault Système Provence), (Cour de cassation chambre sociale 22 septembre 2011 N° de pourvoi: 10-10674 Non publié au bulletin Cassation partielle), http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000024594561&fastReqId=318151248&fastPos=2, voire également l’arrêt de la Cour de Cassation du 24 septembre 2013 qui retient : » le treizième mois perçu par la salariée constituait non une prime mais une modalité de paiement du salaire » (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 septembre 2013, 12-13.009, Inédit). Merci infiniment pour vos éclaircissements ! Il en ressort que c’est dans le contrat de travail même qu’était indiqué que se trouverait cumulé la prime de vacances et les primes sur objectifs. Pour toute situation précise ….rien ne vaut un consultation personnalisée. Pour la prime d’intéressement, je peux vous répondre avec certitude qu’elle ne peut inclure la prime de vacances. décidé de fixer elle-même le montant de la prime de vacances à une somme, correspondant à son objet, selon le mode de calcul qui lui est apparu le meilleur " Notons cependant que la convention collective SYNTEC prévoit que "Toute prime ou A mon sens cette manière de vous verser la prime de vacances n’est pas illicite. Fais valoir ton droit à la prime de vacances conformément à l'article 31. mais relis bien la convention pour t'assurer qu'il n'exclue pas les apprentis de certaines dispositions. Le liquidateur a donc calculé cette prime dans mon solde de tout compte, en prenant 3 annnées de rétro-activité : du 01/06/2011 au 31/05/2014. LA VALIDATION DES ACCORDS SIGNES AVEC DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DANS LES ENTREPRISES NE DISPOSANT PAS DE DELEGUES SYNDICAUX 33 A priori je ne pense pas en raison de votre peu d’ancienneté et de votre départ en janvier. (au risque pour votre employeur de retenir l’autre point de vue), Voici un arrêt de la Cour de Cassation qui semble régler la question en ces termes : « Une prime de vacances payable annuellement ne peut donner lieu à un versement prorata temporis à un salarié ayant quitté l’entreprise avant la date normale de son paiement que si ce prorata résulte d’une disposition conventionnelle ou d’un usage » Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 septembre 2017, 15-28.933, Publié au bulletin. Sachant qu’au mois de Juillet je serai en congé parental à 100%, donc contrat de travail suspendu, la DRH m’indique que je ne pourrais bénéficier des avantages liés à mon contrat (dont la prime de vacances). Un accord d’entreprise peut déterminer les répartitions des primes de vacances mais cela ne doit pas entraîner de discrimination en fonction du type de contrat. Donc cela permettrait de pencher pour que la prime soit due même si le salarié à moins d’un an d’ancienneté. Soc. 4) Attention seule la saisine du Conseil de Prud’hommes interrompt la prescription. Je suis dans une PME de moins de 20 personnes régie par la Syntec. L’ancienneté dans l’entreprise joue t-elle sur le montant de la prime de vacances ? En effet, toute différence doit être justifiée par des critères objectifs matériellement vérifiables et étrangers à tout motif discriminatoire. Application du taux de 10% sur la somme la plus favorable. Merci de votre retour sur ce thème Qui touche, et quel montant ??? L’ensemble des salariés bénéficie d’une prime de vacances d’un montant au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la convention collective de l’ensemble des salariés. je vous remercie. Mon solde de tout compte comprend une idemnite compensatoire de congés payés pour ces 52 jours mais pas de prime de vacances. Si l’employeur est autorisé à verser 1% de la rémunération annuelle du salarié, cela revient à ne pas prendre en compte si les congés ont été pris ou seulement acquis, et cela revient également à ne pas indexer la prime de vacances sur la masse salariale comme cela est pourtant prévu par la convention syntec non (et donc à pouvoir envisager de l’inclure dans le salaire brut annuel) ? Le nombre de bénéficiaires correspond aux salariés ayant terminé leur période d’essai au 31 mai N et le nombre d’enfants de salariés de moins de 20 ans fiscalement à charge. Anonyme dans Précisions sur le mode de calcul de la Prime de Vacances ( convention collective SYNTEC) cordialement. « …Dit que la société ORACLE France ne peut déduire de la prime de vacances collective prévue par l’alinéa 1er de l’article 31 de la CCN SYNTEC que …à l’exclusion … et prime annuelle forfaitaire et garantie », Cour d’Appel de Versailles (CA) du 14 mai 2009 n° pourvoi 08/04513 affaire Comité d’Entreprise de la société Oracle France contre S.A.S. Bonjour, J’ai touché depuis, une première prime vacances au pro rata pour février à juin 2014 (bien calculée sur 1% de mon salaire brut), puis une pour juillet 2014 à juin 2015. La mutuelle m’a radiée apres la liquidation de ma dernière societe et ce cas n’est pas clairement défini dans la question de la portabilité… Je complète un peu mon commentaire, car j’ai reçu un éclaircissement du liquidateur concernant son calcul : il prends bien en compte uniquement les congés que j’ai « consommés », et pas ceux que j’ai « acquis » pendant chaque période (mai-juin). Le mardi 11 mars 2008, 01:11 par Stéphane Boudin Néanmoins, vous pouvez noté que la commission d’interprétation de l’accord, semble valider cette pratique car elle indique qu’il serait possible de « procéder à une répartition au prorata des salaires avec majoration pour enfants à dont prime de vacances : 20,84€. A partir du 1er novembre 2019 : démission et projet de reconversion = droits à l’allocation chômage, de courtage et de commerce intra communautaire et d'importation, expert comptable et commissaire aux comptes. Est ce normal ? LE CONTRAT DE CHANTIER 3 Cela est-il légal ? C’est à l’employeur de vous répondre sur la transparence de son calcul car chaque employeur peut avoir des règles différentes. En effet , le juge ne peut pas se substituer à l’employeur et contrôler la masse salariale, pour répartir ensuite selon des critères objectifs la prime de vacances. Il vous faudrait le montant précis pour janvier 2008. Est-ce que c’est l’ensemble de la rémunération annuelle (fixe, variable,prime de vacances) / 12 qu’il faut utiliser pour la comparaison à la grille des salaires minimum syntec ? Prime de vacances. je souhaite avoir une précision sur la portion de l’article « Toute prime ou gratification qui est versée en cours d’année, peut constituer cette prime de vacances, mais elle doit être versée entre le 1er mai et le 31 octobre. Vos lumières me font malgré tout me poser une question pratique. La convention syntec peut elle considéré une de ces primes comme prime de vacances ? Donc sauf accord d’entreprise, vous pouvez tout à fait légalement lui la réclamer. La prime de vacances devra t’elle quand même m’être versée à mon retour (prévu en Septembre) ? LE CONTRAT DE GENERATION 40, on trouve le paragraphe LA PRIME CONVENTIONNELLE DE VACANCES, Dans le document Livre blanc : 8 points clés en droit du travail pour gérer le personnel SYNTEC de, SOMMAIRE LE TRAVAIL DE NUIT 22 Merci d’avance pour vos précieuses réponses. Bonjour, j’ai 13ans d’ancienneté en CC syntec et avec mes collègues je n’ai jamais eu de prime de vacances. Peut-il nous être dit que cette prime est déjà contenue dans notre salaire annuel ? (voir notre actu : SYNTEC/Prime de Vacances/Peut-on s’en exonérer ? Toutes primes ou gratifications versées en cours d’année à divers titres et quelle qu’en soit la nature peuvent être considérées comme primes de vacances à condition qu’elles soient au moins … La prime de vacances est égale à 25 % de l'indemnité de congés payés. Mon employeur a souhaité procéder à une répartition au prorata des salaires. Soit la somme de 66 € au lieu de 100 € par part, somme à laquelle il devrait être appliquer une majoration par enfant à charge. Lorsque j’intègre l’entreprise le premier jour je reçois mon contrat de travail dans lequel est indiqué que selon l’accord de rémunération, la rémunération de 30 000 euros annuelle est répartie sur 13.8 mois intégrant 0.8 pour la prime de vacances et 13ieme mois. Jusqu’à présent, mon employeur nous versait une prime de vacances avec le salaire de Juillet car le bureau était fermé en Août (congés 3 semaines minimum imposés). La Fédération Syntec représente plus de 3000 groupes et sociétés françaises spécialisés dans les professions du Numérique, de l’Ingénierie, ... Avis du 19 mars 1990 : article 31 de la convention collective (prime de vacances) Suivre l’activité de la fédération Syntec . 10% des ICP du 01/06/2019 au 31/05/2020 Pouvez-vous me confirmer que le nombre de jours de congés consommés réellement n’intervient pas dans ce calcul? Suis-je en droit de demander une rétroactivité de cette prime que je n’ai pas touché pendant mes 4 premières années ? Le personnel sans enfant se voit donc privé d’une partie de leur prime aux profits de ceux ayant des enfants (je ne parle pas de la majoration mais de la répartition de l’enveloppe des ICP). À la lecture de votre blog et des différents jugements prud’hommes, je découvre qu’après 15 ans de travail sous la convention Syntec (pour différents dont des agences d’intérim) je n’ai jamais touché ni prime exceptionnelle ni prime de vacances.