<> En 1750, rue Montorgueil à Paris, deux hommes sont arrêtés, "en posture indécente et d’une manière répréhensibl… $.' Il s’agit de la mise en œuvre de l’article 6 de la loi du 23 janvier 2006 sur « la lutte contre le terrorisme ». Ces droits ont des sources variées et diffèrent selon les pays. L’Europe des droits et libertés est une revue qui publie des articles dans le domaine de la protection des droits de l'homme. 15/ Mai 1994, première mise en œuvre de l’article 223.1 du nouveau Code pénal : le TGI de Valenciennes considère qu’un excès de vitesse est « une volonté consciente et délibérée de causer un dommage à autrui » et condamne le conducteur à une amende et à la confiscation de son véhicule. Proposition de séquence 2 autour de la question de l’évolution des droits d’expression et des libertés en lien avec le numérique. 95/ 7 août 2007 : création du fichier Parafes premier fichier biométrique de Passage automatisé rapide aux frontières extérieures Schengen ; les données de ce fichier seront croisées avec le fichier des personnes recherchées utilisé par la police et la gendarmerie. 44/ Loi du 1er août 2000 : sur la liberté de communication, qui oblige les fournisseurs d’accès et hébergeurs de site Internet à en contrôler le contenu. <> Cette loi introduit donc l’appartenance ou la non-appartenance à une nation parmi les critères de « discrimination » (d’où le caractère désormais délictueux de la préférence nationale). 14/ 20 avril 1994, arrêt de la Cour d’assise des Yvelines condamnant Paul Touvier pour un crime prescrit au titre du droit commun par la loi française mais qualifié de crime contre l’humanité et donc considéré comme imprescriptible au titre des engagements internationaux de la France (pour ce faire, la Cour a considéré que l’Accord de Londres du 8 août 1945 introduisait dans notre droit pénal la notion de crime contre l’humanité). – peine pour viol portée à 15 ans, répression accrue du trafic de stupéfiants, introduction d’une peine de réclusion de 30 ans en cas d’assassinat d’enfant avec viol ou torture. 39/ 24 juin 1999 : avis favorable de la CNIL pour autoriser l’administration fiscale à utiliser le numéro de Sécurité sociale pour identifier les contribuables. [fancy_box]C’est l’été : Polémia va ralentir ses mises en ligne de nouveaux textes. La protection des libertés a, dans les décennies récentes, connu en droit des progrès inespérés. 59/ Loi du 3 février 2003, dite loi Lellouche : qui vise à aggraver les peines punissant les infractions de droit commun lorsqu’elles revêtent un caractère « raciste, antisémite et xénophobe ». Après un cours introductif, sous forme de réflexion collective permettant de définir le concept politique de "liberté" et d'évoquer la pluralité des libertés, les élèves s'engagent dans une démarche de recherches et de travaux collectifs portant sur les sujets listés ci-dessous. 21/ Août 1995 : le Conseil supérieur de l’audiovisuel sanctionne la radio associative « Ici et Maintenant » (l’une des plus anciennes de France) pour « défaut de maîtrise à l’antenne » en réduisant d’un an son autorisation d’émettre. 58/ 22 janvier 2003 : première condamnation à la prison ferme d’un éditeur pour « négationnisme » par le TGI de Lyon. 98/ 4 octobre 2007 : résolution du Conseil de l’Europe enjoignant de « s’opposer fermement à l’enseignement du créationnisme en tant que discipline scientifique ». – une définition des crimes contre l’humanité (art 212.1 et suiv.) 97/ 10 octobre 2007 : adoption d’un projet de loi créant une incrimination nouvelle de violation d’embargo, quelle qu’en soit la nature et ou quel que soit le domaine d’activité concerné (nouvel article 437-1 du Code pénal). #REPLAY 18 MARS 29% . [1] Depuis le début des années 1990, les cours de « libertés publiques » ont été progressivement dénommés « Droit des libertés fondamentales ». 16 0 obj 213.3), de discrimination (art.225.4), d’atteinte aux droits de la personne résultant de fichiers ou de traitements informatiques (art 226.24), de maintien ou reconstitution de groupes dissous (431.21), d’exhibition d’insignes (art. Le tassement des taux d’engagement étant en partie compensé par une légère croissance de la population en France, les effectifs de bénévoles restent assez stables sur la période. En droit français l’expression droits et libertés fondamentaux n’est pas mentionnée spécifiquement dans les textes. Pourtant, loin d’être plus libres, nous le serions plutôt moins, toutes sortes de considérations amenant, sans que nul ne s’en émeuve, à multiplier les interdits, à peu près partout. – création de nouveaux délits : violation délibérée d’une obligation de sécurité ou de prudence, harcèlement sexuel, exploitation abusive de l’être humain , entrave à l’exercice des libertés, adultes incitant des enfants à commettre des actes illicites ou dangereux ; endobj Le contenu du Code sera modifié à de nombreuses reprises afin de tenir compte de l'évolution des véhicules et des voies routières ! 27/ 18 février 1998 : le Conseil des ministres adopte le projet de création du délit de récidive de grand excès de vitesse (loi du 18 juin 1998). 200 ans donc conquête progressive. 37/ Mai 1999 : le système de téléphonie sans abonnement Mobicarte doit respecter la loi du 10 juillet 1991 sur le secret des correspondances, ce qui permet l’interception des communications téléphoniques par les services autorisés…. endobj 63/ Loi du 9 juillet 2003 : qui interdit la vente de tabac aux moins de 16 ans. 8 0 obj endstream 48/ Loi du 29 janvier 2001 : qui reconnaît comme avéré « le génocide arménien de 1905 » par les Turcs. Pour les places arrière, l’obligation d’installer des ceintures à enrouleur date de 1977 et cette obligation du port a été généralisée en 1990. <> Filed under: Des êtres humains / une seule humanité, Les libertés en France 3e , 4e , Actualités , Education civique 28 janvier 2021 La prolongation de l’état d’urgence en France a été votée par les deux assemblées législatives 46/ Loi du 10 juillet 2000 qui tend à préciser la définition des délits non intentionnels. 27% . Voici donc des textes chocs aux antipodes du politiquement correct, des réflexions de fond sans concession et à la rubrique médiathèques, des romans et des essais à redécouvrir.[/fancy_box]. 49/ Loi du 21 mai 2001 : qui autorise les associations défendant « la mémoire des esclaves et l’honneur de leurs descendants » à ester en justice et bénéficier des droits reconnus aux parties civiles. Sous Louis XV, elle devient pourtant moins sévère, les mœurs judiciaires évoluent doucement. 645.1) ; 33/ 8 décembre 1998 : décision de la Cour de cassation relative à la responsabilité pénale des producteurs de services télématiques quant au contenu des sites hébergés. 84/ Loi du 23 janvier 2006 : relative à la lutte contre le terrorisme, étend notamment aux cybercafés l’obligation faite aux opérateurs de conserver pendant un an les données de connexion Internet. 83/ 22 décembre 2005 : installation du 1000e radar automatique (700 fixes et 300 mobiles). qui sert de nouveau cadre de renvoi pour les délits d’apologie et de contestation de crime contre l’humanité et la contravention de port ou d’exhibition d’insignes illicites ; ��t�R �ӏ�O:r�rR��A�Ԡ�^KlK�%��V��WL�t���E����wm�thvt�JQb3E��-:�tTba�� %b��i�x���vCg+��=�K�=gݠldA���Rh�F�-�y����o^�{� �VG�K:��u0z��#�{V��Ҫ�^����q_�f������L��`ב%/YL�4�t�]N��7Y޳���C=u�2���ׅ-�*��]�E� x�uP�j�@�/�;|�]!�ٟlL&�XP[Y�AzHi�����}�nҦ衷��~��L�e��@�)fU����HC9rC��m8{�ę��C�5�+�~��#g�/K�"@��g魅ժpa�9F;h�c���y��0L�;�vb!#Va���e�K&֫�D{q�N�8�I+^����s}�O2�����4q|F��l�t���z�Y����v�nϽ��#R���\�����QJ� 4/ Loi du 17 octobre 1981 : portant notamment sur la priorité nationale à l’emploi, abrogeant la loi Bonnet du 10 janvier 1980. <> Ce document a été mis à jour le 30/03/2012 87/ Janvier 2007 : les entreprises dotées d’un comité d’entreprise ont l’obligation de présenter au moins une fois par an un rapport sur leur situation en matière de « diversité ». 6/ Loi du 25 juillet 1985 : les discriminations fondées sur les mœurs sont assimilées au racisme (articles 187 et 416 du Code pénal). Quelle évolution pour la vente des médicaments en France ? La situation des libertés publiques en France Author: Brice Teinturier & Mathieu Gallard Keywords: 28e journée du livre politique, droits fondamentaux, france, gilets jaunes, ipsos, libertés publiques, lire la politique, pma, république Created Date: 3/22/2019 3:06:59 PM ���� JFIF �� Ducky Y �� C <> 41/ 15 décembre 1999, arrêt de la Cour d’appel de Paris : la prescription des délits de presse ne s’applique pas sur Internet. 5 0 obj 31/ 7 octobre 1998 : décret instituant la Mission interministérielle de lutte contre les sectes. 18 0 obj <> endobj Vanneste par la Cour d’appel de Douai le 25 janvier 2007. Dans une démocratie, les libertés sont nombreuses mais elles sont nécessairement limitées. – l’élargissement des possibilités de constitution de fichiers nominatifs par les services de police et de gendarmerie et l’extension du fichier national automatisé des empreintes génétiques à de nouveaux délits (violence contre les personnes et les biens, trafic de stupéfiants, destructions et dégradations) ; L’obligation généralisée aux places avant fut décrétée six ans plus tard. Correspondance Polémia 3 0 obj 15 0 obj – la suppression du « droit au silence » pour les personnes en garde-à-vue ; 82/ 10 novembre 2005 : la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) déclare de pas avoir « d’opposition de principe » aux dispositifs d’alerte professionnelle permettant aux salariés de prévenir la direction de leur entreprise des comportements fautifs de leurs collègues. 2/ 27 août 1971 : ratification par la France de la « Convention de New York du 7 mars 1966 sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale ». 43/ 22 mai 2000 : le TGI de Paris ordonne à Yahoo Inc. d’interdire l’accès des internautes français à un site d’enchères « d’objets nazis » ; c’est la première condamnation d’un serveur américain par un tribunal français. StopCovid permettrait aussi de cartographier l'évolution de l'épidémie, qui a tué 22.614 personnes en France depuis début mars, selon le dernier bilan communiqué samedi. Les libertés ont reflué dans près de 70 % des pays du monde en 2020 à cause des restrictions provoquées par la lutte contre la pandémie de Covid-19, … Son article 21 prévoit qu’est « interdite toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle » (sic). A noter cependant que l’article 17 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme dispose que : « Aucune des dispositions de la présente convention ne peut être interprétée comme impliquant pour un Etat, un groupement ou un individu un droit quelconque de se livrer à une activité ou d’accomplir un acte visant à la destruction des droits et libertés reconnus dans la présente convention ou à des limitations plus amples de ces droits et libertés que celles prévues à la présente convention ». – une nouvelle définition des actes discriminatoires commis par les particuliers et les personnes dépositaires de l’autorité publique et le renforcement de la répression de ces infractions ; 9 0 obj ��j��x!ݶ��l۟�b�K�����r ��J9*��4#�������g��aO*�4C���…#���'6:1ūqD�mˢ�k:� �r�`���6�h�C0� <> <> endobj 12 0 obj 36/ Mars 1999 : circulaire relative à la création de six pôles économiques et financiers auprès des parquets. A noter que c’est le décret loi Marchandeau du 21 avril 1939 qui avait introduit le délit d’opinion ou de sentiment, constitué ou non selon que son auteur « a pour but d’exciter à la haine entre les citoyens ». – la possibilité pour la police de disposer d’un accès direct aux archives de fournisseurs d’accès à Internet ; Avec la vaccination, les résidents des maisons de retraite demandent des allègements dans les contraintes qui leur sont imposées au quotidien en raison du Covid. endobj 40/ Juillet 1999 : habilitation des douaniers en qualité d’officiers de police judiciaire (OPJ). 72/ Loi du 15 juillet 2004 : qui réforme la loi Informatique et Libertés de 1978 et permet aux personnes morales de relever et traiter les données relatives à des infractions dont elles s’estiment victimes. Pendant les Trente glorieuses (1945-1973), les étrangers, souvent célibataires, sont perçus comme une main-d’œuvre n’ayant pas vocation à s’installer en France. 17/ 3 avril 1995, arrêt de la Cour de cassation du 3 avril 1995, rejetant le pourvoi du « Canard enchaîné » (suite à la publication de l’avis d’imposition de J. Calvet, patron de Peugeot) : un journaliste produisant des documents couverts par le secret professionnel pourra être poursuivi pour recel. 14 0 obj 75/ 9 décembre 2004 : lors de la réunion du Comité interministériel de lutte contre le racisme et l’antisémitisme, le premier ministre annonce la mise en place d’un « système de veille » des émissions audiovisuelles, des sites Internet et de la presse écrite.